Rejet 6 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Martinique, 6 févr. 2025, n° 2500076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Martinique |
| Numéro : | 2500076 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. A, représenté par Me Retout, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 9 décembre 2024 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l’Université de Rouen Normandie a prononcé son exclusion de l’établissement pour une durée de 5 ans ;
2°) de mettre à la charge de l’Université de Rouen Normandie le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Et aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».
2. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée du 9 décembre 2024, M. A résidait dans le département de la Seine-Maritime, au centre d’hébergement France Terre d’Asile de Rouen. Aucune circonstance propre au litige ne justifie la compétence territoriale du tribunal administratif de la Martinique. En application des dispositions de l’article R.312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Schœlcher, le 6 février 2025.
Le président, juge des référés,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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