Désistement 5 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 5 févr. 2024, n° 2206207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2206207 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Vinci construction grands projets ( VCGP ) |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, la société Vinci construction grands projets (VCGP), représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :
— de condamner le SMEAM (devenu les eaux de Mayotte, LEMA) à verser à la société VCGP une indemnité de 1 767 636, 99 euros à parfaire ainsi que les intérêts moratoires capitalisés à compter du 6 octobre 2022 ;
— de condamner les eaux de Mayotte à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2023, les eaux de Mayotte, représenté par Me De Freitas, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la société Vinci construction grands projets déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () "
2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la société Vinci construction grands projets a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d’instance est pur et simple, ainsi rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d’instance de la société Vinci construction grands projets.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci construction grands projets, au président des eaux de Mayotte (ex-SMEAM).
Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024
Le président,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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