Tribunal administratif de Mayotte, 24 juillet 2025, n° 2501448

TA Mayotte
Rejet 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte aux libertés fondamentales
La cour a estimé que la requérante ne prouvait pas que la décision attaquée portait une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées, en raison de l'absence de preuves de son insertion sur le territoire.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande, considérant que la requérante n'avait pas établi de lien suffisant avec le territoire ou des éléments d'insertion qui justifieraient un réexamen.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 24 juil. 2025, n° 2501448
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501448
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent, Henri BAYON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par

M^e Bayon demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est exposée à un éloignement imminent vers son pays d’origine.

- la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale :

- à sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

et à l’intérêt supérieur de son enfant au sens des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant,

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M^me B… A… est née le 22 février 1998 aux Comores et établit être la mère d’une enfant de nationalité française née en 2020. Toutefois, les quelques pièces produites au dossier, ne permettent pas d’établir la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant. En outre, M^me A…, qui ne précise pas sa date d’entrée sur le territoire de Mayotte, n’établit pas une présence ancienne et ininterrompue sur ce territoire. Elle ne se prévaut par ailleurs d’aucun autre lien familial ou social et n’établit, ni même n’allègue, aucun élément d’insertion socio-professionnelle. Dans ces conditions, la requérante est manifestement infondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu’elle invoque.

Il y a lieu, par suite, alors même que M^me A… fait valoir qu’elle se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 24 juillet 2025.

La juge des référés,

L. LEBON

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.