Désistement 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, 13 mai 2026, n° 2500050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 2500050 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B… A…, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle l’université de Mayotte a implicitement rejeté sa demande du 10 juillet 2024 tendant au versement de la somme de 2 198,51 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat ;
2°) de condamner l’université de Mayotte à lui verser la somme de 2 198,51 euros au titre de l’indemnité de fin de contrat, soit 10% des sommes perçues sur la période du 7 septembre 2023 au 31 mai 2024 ;
3°) de condamner l’université de Mayotte à lui verser la somme de 600 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence, du préjudice moral et du préjudice financier subis.
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2026, Mme A… a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2026, l’université de Mayotte conclut à titre principal, à l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l’absence de liaison du contentieux et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer en raison du versement de l’indemnité de fin de contrat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2026, Mme B… A… a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’université de Mayotte.
Copie en sera adressée pour information au recteur de l’académie de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 13 mai 2026.
Le magistrat désigné,
X. JÉGARD
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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