Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, la société Travaux techniques du bâtiment (TTB), représentée par M^e Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 9 394, 55 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2023 et de la capitalisation de ces intérêts, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour les travaux exécutés dans le cadre du marché n°22D000229 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mamoudzou la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient avoir exécuté l’ensemble des travaux en conformité avec le marché conclu avec la commune, que ces travaux ont été validés par le maître d’œuvre et que le décompte général définitif établit que la commune reste redevable de la somme sollicitée, en dépit de plusieurs relances, de sorte que la créance ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

La procédure a été communiquée à la commune de Mamoudzou le 17 juin 2024, qui n’a pas produit de mémoire, en dépit d’une mise en demeure adressée le 28 mars 2025.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, la société TTB a déclaré se désister de sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser, à titre de provision, la somme de 9 394, 55 euros en principal mais maintenir ses demandes relatives au versement des intérêts et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code civil ;

le code de la commande publique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Khater, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par avenant notifié le 23 septembre 2022, la commune de Mamoudzou a transféré à la société Travaux techniques du bâtiment (TTB) l’exécution du marché n°22D000229 relatif aux travaux de construction du gymnase de M’Gombani, en ce qui concerne le lot n°08 « électricité », pour un montant de 52 504, 00 euros. Par une réclamation préalable réceptionnée le 8 décembre 2023, la société TTB a sollicité le règlement d’une facture éditée le 17 mars 2023, d’un montant de 9 394, 55 euros, correspondant au solde des sommes dues pour les travaux exécutés dans le cadre du marché. Par la présente requête, la société TTB demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser, à titre de provision, la somme de 9 394, 55 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 2023 et de la capitalisation de ces intérêts.

Sur l’acquiescement aux faits :

Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 28 mars 2025, la commune de Mamoudzou n’a produit aucun mémoire dans le délai qui lui été imparti ni, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête, dont il appartient au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

En ce qui concerne la créance principale :

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2025, la société TTB a déclaré se désister de sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser, à titre de provision, la somme de 9 394, 55 euros, le règlement de la créance principale étant intervenu le 12 mars 2025. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation :

D’une part, aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Lorsqu’un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire ». L’article R. 2192-10 du même code précise : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice ». En outre, aux termes des articles L. 2192-12 et L. 2192-13 du même code : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement » et « Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. »

D’autre part, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

La société requérante soutient, sans être contestée par la commune qui n’a pas produit de mémoire en défense ni contredite par les pièces du dossier, que le solde d’un montant de 9 394, 55 euros, établi par le document intitulé « Situation de travaux n°3 – décompte général définitif » daté du 13 mars 2023 et approuvé par le maître d’œuvre, en vue du paiement duquel une facture a été éditée le 17 mars suivant, est resté impayé jusqu’au 12 mars 2025. Il résulte des dispositions précitées du code de la commande publique que la société requérante a droit au paiement des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement, soit, sous réserve de l’absence de dispositions contractuelles prévoyant un délai plus court, le 30ème jour suivant la date de réception de la facture. En l’espèce, la société TTB justifie du dépôt de sa facture sur la plateforme « Chorus Pro » le 17 mars 2023. La commune de Mamoudzou, qui n’a produit aucun mémoire en défense, est réputée avoir réceptionné la facture le jour même. Par suite, il n’est pas sérieusement contestable, au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que la société requérante a droit aux intérêts moratoires sur le montant de la facture de 9 394, 55 euros à compter du 17 avril 2023 jusqu’au 12 mars 2025, date du règlement de la créance principale.

Par ailleurs, la capitalisation des intérêts moratoires sur la facture en cause a été demandée le 12 juin 2024, date d’introduction de la requête. Il résulte de ce qui précède qu’à cette date il était dû au moins une année d’intérêts pour la créance de la société TTB. Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l’article 1343-2 du code civil, il n’est pas sérieusement contestable, au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, que la société requérante a droit aux intérêts capitalisés à compter du 17 avril 2024.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Mamoudzou à verser à la société TTB une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par la société TTB tendant à la condamnation de la commune de Mamoudzou à lui verser, à titre de provision, la somme de 9 394, 55 euros.

Article 2 : La commune de Mamoudzou est condamnée à verser à la société TTB, à titre de provision, les intérêts moratoires dus sur la créance de 9 394, 55 euros à compter du 17 avril 2023 jusqu’au 12 mars 2025. Les intérêts échus à la date du 17 avril 2024 seront capitalisés pour produire eux-mêmes des intérêts.

Article 3 : La commune de Mamoudzou versera à la société TTB la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Travaux techniques du bâtiment et à la commune de Mamoudzou.

Fait à Mamoudzou, le 20 janvier 2026.

La juge des référés,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.