Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 16/CB/2023 du 8 avril 2023 relative à l’adoption du compte de gestion de l’exercice 2022, la délibération n° 17/CB/2023 du 08 avril 2023 relative au vote du compte administratif de l’exercice 2022, la délibération n° 18/CB/2023 du 8 avril 2023 relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2022, la délibération n° 19/CB/2023 du 8 avril 2023 relative au vote des taux de la fiscalité directe locale, la délibération n° 20/CB/2023 du 8 avril 2023 relative au vote du budget primitif de l’exercice 2023, la délibération n° 21/CB/2023 du 8 avril 2023 relative à l’attribution d’une subvention de 450 000 euros au titre de l’année 2023, au centre communal d’actions sociales (CCAS) de Bouéni et la délibération n° 22/CB/2023 du 8 avril 2023 relative à l’attribution d’une subvention de 100 000 euros au titre de l’année 2023, à la caisse des écoles de Bouéni ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bouéni la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les délibérations relatives à l’attribution de deux subventions ne figuraient pas sur l’ordre du jour de la convocation, en méconnaissance de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

- les délibérations attaquées ont été prises en violation du droit à l’information prévu par les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

- la note explicative n’apporte aucune information utile sur les délibérations relatives à l’attribution de deux subventions ;

- concernant les délibérations n°16/CB/2023, n°17/CB/2023, n°18/CB/2023, n°19/CB/2023, n°20/CB/2023 du 8 avril 2023, aucune communication des pièces indispensables à l’information complète des élus n’a été réalisée ;

- la fixation du taux de la taxe d’habitation mentionnée dans la délibération n°19/CB/2023 attaquée est entachée d’une erreur de droit ;

- les délibérations attaquées sont irrégulières, en particulier la délibération n° 20/CB/2023, en raison du non-respect des modalités d’adoption du budget, en contradiction avec les dispositions de l’article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la commune de Bouéni, représentée par M^e Tesoka, conclut au rejet de la requête de M. A….

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 30 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, M. A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure,

- les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

- les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, M. A… a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune de Bouéni.

Délibéré après l’audience du 29 avril 2026, où siégeaient :

- M^me Blin, présidente,

- M^me Marchessaux, première conseillère,

- M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte et à la ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

La rapporteure,

J. MARCHESSAUXLa présidente,

A. BLIN

La greffière,

A. SAID HAMIDI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.