Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2011, n° 1106847
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 déc. 2011, n° 1106847 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 1106847 |
| Sur renvoi de : | Conseil d'État, 12 décembre 2011 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : SA KERIA, société KERIA
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MELUN
N°1106847-7
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Ordonnance du 28 décembre 2011
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La présidente du
Tribunal administratif de Melun,
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Melun le 14 septembre 2011, la requête présentée pour la société KERIA, dont le siège est XXX à XXX, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 pour son établissement situé à Melun ;
Vu l’ordonnance en date du 13 décembre 2011 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué le jugement de la requête susvisée au tribunal administratif de Besançon ;
Vu le code de justice administrative ;
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au Tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Besançon, à la société KERIA et au directeur départemental de finances publiques de Rhônes-Alpes-Bourgogne.
Copie en sera également adressée à Me Mermillod-Blondin.
Fait à Melun, le 28 décembre 2011.
La présidente,
Signé : F. SICHLER
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
C. MAGRI
