Tribunal administratif de Melun, 29 décembre 2022, n° 2200060

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, M^me A B, représentée par

M^e Cote-Zerbib, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus de séjour prise par le préfet de

Seine-et-Marne à son encontre ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer u titre de séjour mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative à verser à M^e Cote-Zerbib sur le fondement de la loi relative à l’aide juridictionnelle.

Par un acte, enregistré le 23 décembre 2022, M^me B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance: /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d’instance de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet de

Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,