Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 et 24 novembre 2022, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le maire d’Egreville a refusé de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à la suite de son accident survenu le 23 août 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, présenté par M^e Vignet, la commune d’Egreville, représentée par son maire en exercice, conclut, à titre principal à ce que le tribunal constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A qui ne fait plus partie de ses effectifs et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de M^me A en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M^me A se désiste de sa requête et demande au tribunal de rejeter la demande de la commune d’Egreville tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, présenté par M^e Vignet, la commune d’Egreville, représentée par son maire en exercice, prend acte du désistement de la requérante et maintient sa demande tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M^me A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M^me A le versement à la commune d’Egreville de la somme de 250 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : M^me A versera à la commune d’Egreville la somme de 250 (deux cent cinquante) euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la commune d’Egreville.

Fait à Melun, le 4 décembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,