Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet 2021 et 13 mai 2022, M^me A B, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler, avec toutes conséquences de droit, la décision du 4 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 1 % et sa date de consolidation au 14 novembre 2019 et a refusé de faire droit à sa demande d’allocation temporaire d’invalidité, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’ordonner, en tant que de besoin, une expertise avant-dire-droit ;

3°) d’enjoindre au département du Val-de-Marne de réexaminer sa demande à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle n’est pas motivée en droit ;

— la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente partielle retenus par le département du Val-de-Marne résultent d’une erreur d’appréciation ; à supposer que les éléments versés au dossier ne permettraient pas de démontrer l’erreur ainsi commise, le tribunal ne pourra que prescrire, dans le cadre d’un jugement avant-dire-droit, une nouvelle expertise médicale contradictoire afin de déterminer le taux d’incapacité permanente partielle qu’elle présente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le département du Val-de-Marne, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise avant-dire-droit ;

— les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés ;

— la décision par laquelle le président du conseil départemental a refusé de prendre en charge les frais médicaux et pharmaceutiques et les soins postérieurs au 16 mars 2022 est justifiée et fondée en droit comme en fait.

La procédure a été communiquée à la Caisse des dépôts et consignations, qui n’a pas produit d’observations.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du vice entachant la compétence du président du conseil départemental du Val-de-Marne qui a, par la décision en litige du 4 février 2021, rejeté la demande d’allocation temporaire d’invalidité présentée par M^me B sans avoir préalablement recueilli l’avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations en méconnaissance des dispositions de l’article 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Luneau,

— et les conclusions de M^me Van Daële, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, agent technique territorial exerçant ses fonctions au sein du département du Val-de-Marne, a, le 8 mars 2016, alors qu’elle se trouvait sur le lieu d’exercice de ses fonctions, ressenti une vive douleur dans le poignet droit en soulevant un sac de linge de laquelle est résulté une entorse. Par un arrêté du 7 juillet 2016 du président du conseil départemental du Val-de-Marne, cet accident a été reconnu imputable au service. A l’issue de l’expertise médicale du 23 août 2016, le médecin rhumatologue a fixé la date de consolidation de l’état de santé de M^me B au jour de son examen et a retenu un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %. Dans ce cadre, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a, le 9 septembre 2016, invité M^me B à présenter une demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) qu’elle a remise aux services compétents du département du Val-de-Marne. La requérante a, le 28 août 2017, de nouveau été examinée par l’expert rhumatologue qui avait été précédemment consulté et qui, à l’issue des opérations d’expertise, a confirmé ses précédentes conclusions quant à la date de consolidation et au taux d’IPP retenu. Dans sa séance du 16 octobre 2017, la commission de réforme a, toutefois, sursis à statuer en sollicitant une nouvelle expertise. Le rhumatologue agréé, qui a réalisé cette expertise le 16 mai 2018, a conclu que l’état de santé de l’intéressée était consolidé à la date de son expertise et a retenu un taux d’IPP de 12 %. Par un avis du 11 juin 2019, la commission de réforme a, de nouveau, sursis à statuer en vue d’une quatrième expertise. Aux termes de l’expertise médicale réalisée le 14 novembre 2019, le rhumatologue agréé a fixé la date de consolidation de l’état de santé de M^me B au 14 novembre 2019 et le taux d’IPP à 1 %, ce qui a été confirmé, par la suite, par un quatrième expert saisi à la demande de M^me B. Dans sa séance du 30 novembre 2020, la commission de réforme a émis un avis défavorable à la demande d’octroi de l’ATI présentée par la requérante et a retenu que son état de santé était consolidé au 14 novembre 2019 avec un taux d’IPP fixé à 1 %. Par une décision du 4 février 2021, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a, après avoir fixé le taux d’IPP à 1 %, rejeté la demande d’ATI présentée par M^me B, et fixé la date de consolidation de son état de santé au 14 novembre 2019, reconnaissant l’imputabilité au service des suites de son accident de service jusqu’à cette date et prenant en charge les honoraires médicaux et les frais jusqu’à cette date. Par un courrier du 4 février 2021, M^me B a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été implicitement rejeté. Puis, par une décision du 16 mars 2022, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté expressément ce recours gracieux.

2. Par la présente requête, M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a fixé son taux d’IPP à 1 % et sa date de consolidation au 14 novembre 2019. Toutefois, compte tenu de l’objet de cette décision « demande d’allocation temporaire d’invalidité – décision défavorable » et de sa teneur, le président du conseil départemental du Val de Marne s’étant approprié le taux d’IPP de 1 %, lequel, en ce qu’il est inférieur à 10 %, ne permet pas, conformément à la réglementation, l’octroi d’une ATI, M^me B doit être regardée comme contestant la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté sa demande d’ATI et a fixé au 14 novembre 2019 la date de consolidation de son état de santé, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’étendue du litige :

3. Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

4. Il ressort des pièces du dossier que le recours gracieux formé par M^me B le 4 février 2021 contre la décision attaquée du président du conseil départemental du Val-de-Marne du même jour rejetant sa demande d’ATI et fixant la date de consolidation de son état de santé au 14 novembre 2019, a été implicitement rejeté. Toutefois par une décision expresse du

16 mars 2022, prise après avis de la commission de réforme du 7 mars 2022, soit postérieurement à l’introduction de la requête de M^me B devant le tribunal administratif, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a notamment rejeté son recours gracieux. Au vu de ce qui a été dit au point ci-dessus, cette décision du 16 mars 2022 s’est, en tant qu’elle a rejeté expressément le recours gracieux de M^me B, substituée à la décision implicite de rejet. Il suit de là que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B dirigées contre cette décision implicite de rejet doivent être regardées comme dirigées contre la décision du

16 mars 2022.

En ce qui concerne la fixation de la date de consolidation de l’état de santé de M^me B :

5. En premier lieu, il ressort de l’arrêté n° 2017-383 du 5 juillet 2017, publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne du 20 juillet 2017, que le président du conseil départemental du Val-de-Marne a donné à M^me C, directrice adjointe à la direction des ressources humaines, signataire de l’acte attaqué, « délégation de signature pour les matières et documents énumérés aux annexes I à VII de l’arrêté n° 2015-384 du 9 juillet 2015 », publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne du 20 juillet 2015, dont les arrêté relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, ainsi que cela ressort du D de l’annexe I de cet arrêté. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / ; 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; / () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

7. La décision attaquée du 4 février 2021, en tant qu’elle fixe la date de consolidation de l’état de santé de M^me B au 14 novembre 2019, ne peut être regardée comme refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit au sens des dispositions précitées. Par suite, elle n’a pas à être motivée sur ce point et le moyen ainsi soulevé doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / ; 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de l’accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. / () ".

9. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, ainsi que cela a été dit au point 1. ci-dessus, que l’état de santé de M^me B, qui a été victime sur son lieu de travail d’un accident de service le 8 mars 2016, a été consolidé au 14 novembre 2019 conformément à l’avis rendu par la commission de réforme le 30 novembre 2020 et aux conclusions des expertises médicales des 14 novembre 2019 et 9 janvier 2020, les conclusions des expertises médicales des 23 août 2016 et 28 août 2017 ayant, quant à elles, retenu la date du 23 août 2016 et celles de l’expertise médicale du 16 mai 2018 ayant fixé la date de consolidation au jour de l’examen de M^me B.

10. Pour contester cette date de consolidation, M^me B produit des rapports d’imagerie par résonance magnétique (IRM) de son poignet droit, un document attestant qu’elle a suivi des séances de kinésithérapies en mai 2021, et soutient que, eu égard à sa rechute reconnue imputable au service, « il est patent que la consolidation de l’état de santé de l’intéressée au 14 novembre 2019 n’était pas avérée ». Toutefois, d’une part, M^me B ne saurait sans contradiction déduire de l’intervention de sa rechute de février 2021, l’absence de consolidation antérieure de son état de santé. D’autre part, la circonstance que les soins se soient poursuivis après le 14 novembre 2019 ne permet pas de remettre en cause la consolidation de son état de santé au terme de l’accident du 8 mars 2016, cette date impliquant simplement que son état de santé est stabilisé, sans pour autant être guéri. A cet égard, aucun des éléments versés au dossier par l’intéressée ne permet de remettre en cause la date de consolidation retenue, laquelle est, au demeurant, la plus favorable à la requérante parmi celles qui ont été proposées au point ci-dessus par les experts. Par suite, M^me B n’est pas fondée à soutenir qu’en fixant la date de consolidation de son état de santé au 14 novembre 2019, le président du conseil départemental du Val-de-Marne aurait commis une erreur d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant refus d’allocation temporaire d’invalidité :

11. Aux termes de l’article 1er du décret du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : " L’allocation temporaire d’invalidité est accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi du

26 janvier 1984 susvisée et à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales « . Aux termes de l’article 2 de ce décret : » L’allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant : / a) Soit d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 % ; / () « . Aux termes de l’article 6 de ce décret, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : » La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue par l’article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. / Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l’avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination ".

12. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et ce n’est pas davantage allégué par le département du Val-de-Marne que, conformément aux dispositions précitées, le président du conseil départemental aurait, en tant qu'« autorité qui a la qualité pour procéder à la nomination », sollicité l’avis de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) avant de prendre la décision attaquée du 4 février 2021 par laquelle il a, après avoir fixé le taux d’IPP à 1 %, rejeté la demande d’ATI présentée par M^me B. Dès lors, ainsi que les parties en ont été informées, la décision en litige est entachée d’un vice qui affecte la compétence de l’autorité qualifiée pour prendre cette décision.

13. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête et d’ordonner une expertise avant-dire droit, que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 4 février 2021 en tant seulement que le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande d’ATI, ainsi que celle de la décision du 16 mars 2022 en tant qu’elle a rejeté sur ce point son recours gracieux et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle aurait été prise après avis conforme de la CDC.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

14. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le président du département du Val-de-Marne procède au réexamen de la demande d’ATI présentée par M^me B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département du Val-de-Marne, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision du 4 février 2021 en tant que le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté la demande d’allocation temporaire d’invalidité présentée par M^me B ainsi que la décision du 16 mars 2022 rejetant, dans cette mesure, son recours gracieux sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au département du Val-de-Marne de réexaminer la demande d’allocation temporaire d’invalidité de M^me B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 4 : Le département du Val-de-Marne versera à M^me B une somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à la Caisse des dépôts et consignations et au département du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bonneau-Mathelot, présidente,

M^me Luneau, première conseillère,

M. Kourak, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

La rapporteure,

F. LUNEAU

La présidente,

S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière,

S. SCHILDER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,