Non-lieu à statuer 31 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 31 juil. 2024, n° 2407917 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2407917 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé son admission au séjour et l’a maintenu en rétention administrative.
Vu :
— la décision attaquée ;
— les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 776-15 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours (). ».
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) sans fournir aucune adresse à laquelle pourraient lui être utilement envoyés les éléments de la procédure. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le magistrat désigné,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°24079172
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Exécution d'office ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- République du congo
- Commune ·
- Résiliation ·
- Domaine public ·
- Indemnisation ·
- Relation contractuelle ·
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Stipulation ·
- Collectivités territoriales ·
- Contrats
- Justice administrative ·
- Loi organique ·
- Irrecevabilité ·
- Polynésie française ·
- Impossibilité ·
- Quai ·
- Coopérative ·
- Terme ·
- Ordonnance ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure judiciaire ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garde des sceaux ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Diffusion ·
- Dissimulation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Redevance ·
- Juge des référés ·
- Liberté du commerce ·
- Liberté fondamentale ·
- Fermeture administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vidéoprotection ·
- Responsabilité limitée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Aide
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Salaire minimum ·
- Ressortissant ·
- Famille ·
- Étranger
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Obligation ·
- Délai ·
- Pays ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Martinique ·
- Commune ·
- Commande publique ·
- Propriété des personnes ·
- Domaine public ·
- Personne publique ·
- Eaux ·
- Navigation maritime ·
- Justice administrative ·
- Littoral
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mineur ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Justice administrative ·
- Aide juridique ·
- Condition ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.