Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mars 2022 et le 6 mai 2024, M. B C, représenté par M^e Stuart, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne l’a mis en demeure d’interrompre les travaux entrepris 54, quai Lucie ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme ne pouvant être inférieure à 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence dès lors que la qualité de son signataire n’est pas précisée et qu’il n’est pas établi que son signataire disposait d’une délégation de signature régulière ;

— l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur l’ensemble des motifs fondant la mise en demeure d’interrompre les travaux ;

— il est illégal du fait de l’illégalité de l’arrêté du 13 août 2021 portant retrait de la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux étaient achevés à la date de son édiction ;

— l’arrêté interruptif de prescription ne pouvait légalement intervenir alors que les travaux ont été exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme alors même qu’ils méconnaitraient le plan local d’urbanisme dès lors

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Par des mémoires en observation, enregistrés le 5 mai 2023 et le 14 mai 2024, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par la SCP Lonqueue-Sagalovitsch-Eglie-Richters et associés, demande le rejet de la requête. Elle demande en outre qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Duhamel,

— les conclusions de M. Grand, rapporteur public,

— et les observations de M^e Schvartz, représentant la commune de Champigny-sur-Marne.

Considérant ce qui suit :

1. Le 19 avril 2021, M. C a déposé une déclaration préalable en vue de de la réalisation d’une extension et d’une surélévation d’une habitation existante et de la modification d’une clôture, sur un terrain situé sur la parcelle section O n° 158 au 54 quai Lucie à Champigny-sur-Marne. Par un arrêté du 13 août 2021, le maire de Champigny-sur-Marne a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 19 juin 2021. Cet arrêté de retrait a été annulé par un jugement n° 2201348 du tribunal administratif de Melun du 16 avril 2024. Entre-temps par un arrêté du 26 janvier 2022, le maire de Champigny-sur-Marne, au nom de l’Etat, avait, sur le fondement de l’article L. 480-2 alinéa 3 du code de l’urbanisme, mis en demeure M. C d’interrompre les travaux entrepris 54, quai Lucie. M. C demande au tribunal d’annuler cet arrêté interruptif de travaux du 26 janvier 2022.

Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes de l’article L. 480-2 alinéa 3 du code de l’urbanisme : « Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. » Et selon l’article L. 480-2 alinéa 10 du même code : " Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, ou de constructions ou d’aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d’aménager, le maire prescrira par arrêté l’interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l’exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l’arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n’y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l’Etat dans le département prescrira ces mesures et l’interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public ".

3. L’arrêté attaqué se fonde, d’une part sur le fait que l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable a été retiré le 13 août 2021 et, d’autre part, sur le fait que les travaux ont été exécutés en méconnaissance des règles du plan local d’urbanisme.

4. En premier lieu, ainsi que mentionné au point 1 du présent jugement, l’arrêté du 13 août 2021 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne avait retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 19 juin 2021 a été annulé par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Melun du 16 avril 2024. Par suite le requérant est fondé à soutenir que le maire ne pouvait légalement se fonder, pour édicter l’arrêté attaqué sur le fait que M. C aurait exécuté des travaux sans autorisation préalable.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 () sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». « . Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : » Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles () « . Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : » Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L’administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. « . Aux termes du 3ème alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : » Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. ".

6. Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle le maire ordonne l’interruption des travaux sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, qui est au nombre des mesures de police qui doivent être motivées, ne peut intervenir qu’après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles. La situation d’urgence permettant à l’administration de se dispenser de cette procédure contradictoire s’apprécie tant au regard des conséquences dommageables des travaux litigieux que de la nécessité de les interrompre rapidement en raison de la brièveté de leur exécution. Le respect de cette formalité implique que l’intéressé ait été averti de la mesure que l’administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde et qu’il bénéficie d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour le titulaire du permis que l’autorité administrative entend rapporter.

7. D’une part, contrairement à ce que fait valoir la préfète du Val-de-Marne, le maire de Champigny-sur-Marne, qui a édicté son arrêté non sur le fondement de l’article L. 480-2 alinéa 10 mais sur le fondement de l’article L. 480-2 alinéa 3 du même code, ne se trouvait pas en situation de compétence liée. Le requérant peut par suite utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire pour ordonner l’interruption des travaux en application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

8. D’autre part, si la commune invoque l’existence d’une situation d’urgence la dispensant de respecter une procédure contradictoire préalable en vertu des dispositions de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne le démontre pas en se bornant à soutenir que le projet méconnaissait des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme, que les travaux entrepris présentaient des conséquences dommageables, que l’absence de sécurisation du chantier constituait un risque pour les passants, et que la brièveté d’exécution de ces travaux faisaient craindre un achèvement rapide.

9. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’un procès-verbal a été établi le 21 décembre 2021 par un agent assermenté du service urbanisme de la commune relevant diverses infractions tirées de la réalisation d’une clôture de plus d’un tiers de surface pleine sans autorisation et en méconnaissance du titre II.7 applicable à l’ensemble des zones, de l’implantation de l’extension de la construction dans la bande des quatre mètres en méconnaissance du titres II.1 du règlement de la zone UP, de l’existence d’un coefficient d’emprise au sol supérieur à 40 % en méconnaissance de l’article II.3 du même règlement et enfin d’un coefficient de biotope inférieur à 50 % en méconnaissance de l’article II.5 du même règlement. Par courrier du 21 décembre 2021, le maire de Champigny-sur-Marne a communiqué à M. C ce procès-verbal de constat, l’a informé qu’il envisageait d’édicter à son encontre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l’article L.480-1 alinéa 3 du code de l’urbanisme et l’a invité à présenter des observations sur ce point dans un délai de huit jours. Si par courrier du 17 janvier 2022, le pétitionnaire a présenté ses observations écrites, il soulignait toutefois que le délai de huit jours qui lui avait été imparti était manifestement insuffisant et que les travaux n’étaient pas achevés. Un nouveau procès-verbal d’infraction a alors été établi le 26 janvier 2022 par le même agent assermenté de la commune, relevant que les travaux de ravalement de la construction n’étaient pas achevés et caractérisant deux nouvelles infractions tirées de la méconnaissance du rythme architectural et urbain au regard du titre II.1 du règlement du PLU et du titre II.7 du même règlement. Or, il ressort des énonciations de l’arrêté attaqué que celui-ci se fonde non seulement sur les infractions aux règles d’urbanisme relevées dans le procès-verbal du 21 décembre 2021 mais aussi sur l’absence d’achèvement des travaux et sur deux nouvelles infractions relevées par le procès-verbal de constat établi le 26 janvier 2022. Dans ces circonstances, M. C qui n’a pas été mis à même de présenter des observations sur les éléments ainsi relevés à son encontre, est fondé à soutenir que la procédure contradictoire a été méconnue et que ce faisant, il a été effectivement privé d’une garantie.

10. En troisième lieu, si le maire, agissant au nom de l’Etat en sa qualité d’auxiliaire de l’autorité judiciaire peut, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, interrompre les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l’article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l’article L. 480-4 de ce code, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l’urbanisme, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées, il ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme et notamment le document local d’urbanisme.

11. En l’espèce, ainsi qu’il a été dit au point 4, la décision de retrait de la décision de non-opposition a été annulée par un jugement définitif. Compte tenu de l’effet rétroactif de l’annulation de cette décision de retrait, la décision de non-opposition dont M. C est bénéficiaire est réputée avoir toujours existé. Et il ne ressort pas des termes de l’arrêté interruptif de travaux que M. C aurait réalisé des travaux en méconnaissance de la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable qu’il avait ainsi obtenue. Par suite, ainsi qu’il a été dit au point 10, le maire de Champigny-sur-Marne ne pouvait fonder son arrêté interruptif de travaux sur la seule méconnaissance des règles fixées par le règlement du plan local d’urbanisme.

12. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état de l’instruction, aucun autre moyen n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée.

13. Il résulte de ce qui précède, que l’arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a mis en demeure M. C d’interrompre les travaux doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions formées sur ce fondement à l’encontre de M. C par la commune de Champigny-sur-Marne, qui n’a pas la qualité de partie dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M. C au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E:

Article 1er : L’arrêté interruptif de travaux édicté le 26 janvier 2022 par le maire de Champigny-sur-Marne est annulé.

Article 2 : L’Etat (préfecture du Val-de-Marne) versera une somme de 1 000 euros à M. C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne et à la commune de Champigny-sur-Marne.

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Gougot, présidente,

M. Duhamel, premier conseiller,

M. Combier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

Le rapporteur,

B. DUHAMEL

La présidente,

I. GOUGOTLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,