Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 20 avril 2021, le 25 août 2021, le 18 novembre 2021, le 19 avril 2022 et le 3 janvier 2023, M. A B, représenté par M^e Chanlair, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 2 avril 2021 par le maire de Montereau-Fault-Yonne pour un montant de 59 797,30 euros tendant à recouvrer un trop-perçu au titre des astreintes effectuées sur la période du 1er mars 2019 au 30 novembre 2019, de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pour la période du 28 février 2019 au 30 juin 2020, du non-paiement de la quote-part forfaitaire du loyer eu égard à la surface excédentaire du logement de fonctions dont il a bénéficié pour la période du 28 février 2020 au 30 juin 2020, du bénéfice à tort de la gratuité des fluides dans le cadre de l’occupation de son logement de fonctions pour la période du 29 février 2019 au 30 juin 2020 puis de la répétition des compléments de rémunération perçus au titre d’un cumul d’emplois irrégulier pour la période du 1er avril 2016 au 31 mai 2020 ;

2°) de réduire le montant total qui lui est réclamé par le titre exécutoire du 2 avril 2021, pour tenir compte de la carence fautive de la commune de Montereau-Fault-Yonne qui lui a attribué irrégulièrement les avantages dont ledit titre demande le remboursement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 4 500 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le titre exécutoire attaqué n’a pas fait l’objet d’un contrôle et d’une prise en charge de la part du comptable de la commune en méconnaissance de l’article D. 1617-21 du code général des collectivités territoriales ;

— la commune ne démontre pas que l’ordonnateur aurait signé le bordereau récapitulant les titres des recettes envoyé au comptable afin qu’il procède à son contrôle des pièces :

— le titre exécutoire est entaché d’un défaut d’indication des bases de la liquidation de la créance ;

— la répétition des compléments de rémunération perçus au titre d’un cumul d’emplois irrégulier du 1er avril 2016 au 8 février 2019 est prescrite ;

— ayant démissionné au 1er mai 2020, les créances portant sur une période postérieure à cette date ne peuvent être recouvrées ;

— seul le président du centre communal d’action sociale est compétent pour ordonner le recouvrement de créances au nom de cet établissement ;

— le rapport de la chambre régionale des comptes sur lequel se fonde le titre exécutoire concerne les indemnités de permanence qui lui ont été versées et non pas l’indemnité d’astreinte ;

— le cumul lui permettant d’exercer les fonctions de conseiller au centre communal d’action sociale en sus de son emploi de des services de la commune n’étant pas illégal, il n’a pas à restituer les sommes perçues à ce titre ;

— une partie de cette créance est prescrite ;

— il a déjà remboursé la part de cette indemnité qui lui a été versée à tort pour les mois de mai et juin 2020 ;

— les dispositions de l’article 6 du décret du 20 mai 2014 l’autorisaient à maintenir le niveau d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise qu’il percevait depuis la date de sa titularisation dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux, il n’a donc pas à restituer de sommes à ce titre ;

— puisqu’il a déjà fait l’objet d’une rectification de l’administration fiscale au titre du non-acquittement de la quote-part forfaitaire du loyer eu égard à la superficie excédentaire de son logement et du bénéfice à titre gratuit des fluides, il appartient à la commune de procéder au calcul de la valeur de ces avantages en nature qui auraient dû figurer sur ses fiches de paie tout au long de la période concernée, d’en soustraire les prélèvements sociaux afférents et de ne lui réclamer que la somme restant due après déduction de celle versée à l’administration fiscale au titre de la rectification précitée ; en l’absence d’un tel calcul, il n’a pas à restituer de somme à ce titre ;

— la circonstance qu’il a pu bénéficier à titre gratuit de la consommation de fluides dans le cadre de l’utilisation de son logement de fonction étant due à une erreur de la commune, celle-ci ne peut exiger de lui qu’il restitue les sommes correspondantes ;

— les fonctions de des services étant assimilables d’un point de vue statutaire à celles des hauts fonctionnaires de la fonction publique d’Etat, il a pu légalement bénéficier de la gratuité des fluides de son logement de fonction par dérogation au principe posé par l’article R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques ;

— la demande de reversement des sommes perçues au titre du cumul de fonctions de conseiller juridique du centre communal d’action social ayant le caractère de sanction déguisée, l’émission du titre exécutoire aurait dû être précédée d’une procédure contradictoire ;

— la commune aurait dû procéder au rappel des indemnités versées à son prédécesseur au titre du cumul d’activité avec les fonctions de conseiller au centre communal d’action sociale ;

— le titre exécutoire attaqué méconnaît les stipulations de l’article 1 du protocole n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— bien que la superficie du logement de fonctions qu’il a occupé était supérieure à celle prévue pour le logement d’une personne seule, le loyer dont la commune s’est acquittée pour son logement étant inférieur aux prix du marché pour la superficie à laquelle il avait droit, la restitution de créances dues à ce titre par le titre exécutoire est inéquitable.

Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, présentés par le cabinet Bardon et de Faÿ et enregistrés le 27 juillet 2021, le 2 novembre 2021, le 31 mars 2022, le 6 décembre 2022 et le 18 janvier 2023, la commune de Montereau-Fault-Yonne, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requête n’est fondé.

La procédure a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne en qualité d’observatrice qui n’a pas produit d’observations.

Par ordonnance du 26 janvier 2023, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 20 février 2023 à midi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code général des collectivités locales ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code général des impôts ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

— le décret n° 64-951 du 14 mars 1964 ;

— le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ;

— le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;

— le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ;

— le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ;

— le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

— l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;

— l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

— l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Issard,

— les conclusions de M. Gauthier-Ameil, rapporteur public,

— les observations de M^e Chanlair, représentant M. B,

— et les observations de M^e Belal-Cordebar, représentant la commune de Montereau-Fault-Yonne,

— la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne n’étant ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a été recruté par la commune de Montereau-Fault-Yonne en 2004 et y a, en dernier lieu, exercé les fonctions de du 1er août 2016 au 1er juillet 2020. Par un courrier en date du 9 février 2021, il a été informé par le maire de Montereau-Fault-Yonne de ce qu’un titre exécutoire allait être émis à son encontre afin de recouvrer un montant total de 59 797,30 euros dû au titre des astreintes effectuées sur la période du 1er mars 2019 au 30 novembre 2019, de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pour la période du 28 février 2019 au 30 juin 2020, du non-paiement de la quote-part forfaitaire du loyer eu égard à la surface excédentaire du logement de fonctions dont il a bénéficié pour la période du 28 février 2020 au 30 juin 2020, du bénéfice à tort de la gratuité des fluides dans le cadre de l’occupation de son logement de fonctions pour la période du 29 février 2019 au 30 juin 2020 puis de la répétition des compléments de rémunération perçus au titre d’un cumul d’emplois irrégulier pour la période du 1er avril 2016 au 31 mai 2020 perçus à tort. Par un courrier en date du 1er avril 2021, la commune lui a adressé ledit titre exécutoire. Par la présente requête, M. B demande l’annulation de ce titre exécutoire.

Sur les conclusions de la requête dirigées contre la créance à recouvrer au titre des sommes perçues dans le cadre du cumul d’activités du requérant avec les fonctions de conseiller du centre communal d’action sociale de la commune de Montereau-Fault-Yonne :

2. Aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles : « Le centre d’action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d’administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. » Aux termes de l’article L. 123-7 du même code : « Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d’assistance, sans qu’il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies. / Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d’assistance et de bienfaisance auxquels il est substitué. » Aux termes de l’article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses. »

3. Il résulte de l’instruction que les rémunérations que le requérant a perçues au titre de son cumul d’activités en tant que conseiller du centre d’action sociale (CCAS) de Montereau-Fault-Yonne lui ont été versées par cet établissement et non pas par la commune de Montereau-Fault-Yonne. En vertu des articles L. 123-6 et L. 123-7 du code de l’action sociale et des familles, C-Yonne est un établissement public doté d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre, distincts de ceux de la commune de Montereau-Fault-Yonne. Or il résulte de l’instruction que le titre exécutoire attaqué a été signé par le maire de Montereau-Fault-Yonne et non pas par le président du CCAS. Nonobstant la circonstance que la commune et le CCAS soient présidés par la même personne physique, il appartenait au président du CCAS, ordonnateur de cet établissement, de signer le titre exécutoire tendant au recouvrement de la créance contestée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire du titre exécutoire s’agissant de cette créance, doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre cette créance, le titre exécutoire du 2 avril 2021 doit être annulé en ce qu’il tend au recouvrement des sommes perçues dans le cadre du cumul d’activités du requérant avec les fonctions de conseiller du centre communal d’action sociale de Montereau-Fault-Yonne.

Sur le surplus des conclusions de la requête à fin d’annulation :

En ce qui concerne la régularité en la forme du titre exécutoire :

5. M. B soutient que le titre exécutoire du 2 avril 2021 pris dans son ensemble ne mentionne pas les bases de la liquidation.

6. Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « () Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ». Il résulte de ces dispositions qu’une personne publique ne peut mettre en recouvrement une recette sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables.

7. Au cas particulier, le titre exécutoire en litige tendant au paiement de différentes créances, l’obligation d’indication des bases de la liquidation pesant sur l’ordonnateur doit s’apprécier créance par créance.

8. Il résulte de la lecture du courrier du 1er avril 2021 mentionné au point 1 et du titre exécutoire en litige, que les bases de la liquidation ont été indiquées au destinataire de ces documents s’agissant des créances à recouvrer au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise pour la période du 28 février 2019 au 30 juin 2020, du non-paiement de la quote-part forfaitaire du loyer eu égard à la surface excédentaire du logement de fonctions dont il a bénéficié pour la période du 28 février 2020 au 30 juin 2020, du bénéfice à tort de la gratuité des fluides dans le cadre de l’occupation de son logement de fonctions pour la période du 29 février 2019 au 30 juin 2020 puis de la répétition des compléments de rémunération perçus au titre d’un cumul d’emplois irrégulier pour la période du 1er avril 2016 au 31 mai 2020. En revanche, s’agissant de la créance relative à l’indemnité d’astreinte, il n’est pas possible, à la seule lecture de ces documents qui mentionnent des dates différentes et se bornent à citer l’une des bases légales de l’indemnité en question sans plus de détail concernant son montant mensuel, de comprendre les bases et les éléments de calcul sur lesquels la commune se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable.

9. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé, sur ce motif et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, à demander l’annulation du titre exécutoire attaqué en tant qu’il vise à recouvrer un trop-perçu d’indemnités d’astreinte au titre de la période du 1er mars 2019 au 30 novembre 2019.

En ce qui concerne le bien-fondé du surplus des créances :

10. En premier lieu, aux termes de l’article 19 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : 1° S’agissant des ordres de recouvrer : a) De la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer « . Par ailleurs, aux termes de l’article D. 1617-21 du code général des collectivités territoriales : » Les opérations de recette, les opérations d’ordre des collectivités locales et des établissements visés à l’article D. 1617-19 ainsi que les paiements des organismes visés au deuxième alinéa de l’article D. 1617-19 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. "

11. Le requérant ne peut utilement soutenir que le titre exécutoire qui lui a été adressé n’a pas fait l’objet d’un contrôle du comptable public en méconnaissance des dispositions précitées du décret du 7 novembre 2012 et de l’article D. 1617-21 du code général des collectivités territoriales.

12. En deuxième lieu, aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. () ». Et aux termes de l’article R. 2342-4 du même code : « Les produits des communes () qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l’Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés () en vertu de titres de recettes ou de rôles émis et rendus exécutoires par le maire () ».

13. Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire émis le 2 avril 2021 mentionne les nom, prénom et qualité de son émetteur ainsi que sa signature. Dès lors que le titre exécutoire lui-même est signé par son auteur, la circonstance que le bordereau de titres de recettes versé à l’instance n’est lui-même pas signé, est sans incidence sur la régularité du titre en cause.

14. En troisième lieu, aux termes de l’article 10 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration : « Le fonctionnaire peut également demander qu’il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l’arrêté le prononçant. Il cesse d’être rémunéré si son administration d’origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration. »

15. M. B soutient qu’ayant présenté sa démission avec prise d’effet au 1er mai 2020, il n’est pas tenu de procéder au remboursement des créances portant sur des périodes postérieures à cette date. Il résulte cependant de l’instruction que le maire de Montereau-Fault-Yonne a, par un arrêté en date du 30 avril 2020, mis fin au détachement de l’intéressé à compter du 1er juillet 2020. M. B ne démontrant pas avoir été placé en disponibilité entre le 1er mai 2020 et cette date, et puisqu’il a continué à percevoir son traitement au titre de ses fonctions de et à bénéficier d’un logement de fonctions à ce titre, il doit ainsi être regardé comme ayant assumé ces fonctions jusqu’au 30 juin 2020. Il est, dès lors, bien redevable du trop-perçu au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise, de la quote-part forfaitaire du loyer, du bénéfice à tort de la gratuité des fluides dans le cadre de l’occupation de son logement de fonction pour la période du 28 février 2019 au 30 juin 2020 perçus à tort jusqu’à cette date.

16. En quatrième lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : « Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. () Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d’emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d’emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. » L’article 3 de l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 fixe à 22 310 euros le plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour les titulaires de fonctions du groupe 1 relevant des services déconcentrés, établissements et services assimilés.

17. M. B entend se prévaloir des dispositions de l’article 6 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, lesquelles prévoient un mécanisme de maintien de la rémunération dans certaines situations pour soutenir qu’il avait droit au maintien du montant d’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise qu’il percevait et qui était supérieur au montant-plafond voté par le conseil municipal de la commune par la délibération du 5 décembre 2016. Néanmoins, il ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions, dès lors qu’elles ne sont pas applicables aux fonctionnaires territoriaux et que la délibération du 5 décembre 2016 n’a prévu aucun mécanisme similaire de maintien de la rémunération. Il en résulte qu’il était bien soumis au plafond prévu par la délibération limitant à 22 310 euros le montant annuel d’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise que les agents de la commune logés pour nécessité absolue de service pouvaient percevoir et que le moyen doit être écarté.

18. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l’Etat. ». Aux termes de l’article R. 2124-71 du même code : « Le bénéficiaire d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d’habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant. » Par ailleurs, l’article 1er de l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dispose que le nombre de pièces prévu à l’article R. 2124-72 du code susvisé s’établit à trois pièces pour une ou deux personnes occupantes. Aux termes de l’article 2 de ce même arrêté : « La limite de superficie prévue à l’article R. 4121-3-1 du code susvisé est fixée à 80 mètres carrés par bénéficiaire. » Aux termes de l’article 82 du code général des impôts : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. () Le montant des rémunérations allouées sous la forme d’avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. »

19. Le requérant ne peut utilement soutenir qu’à l’occasion de la rectification dont il a fait l’objet, l’administration fiscale a employé des règles de calcul différentes de celles de la commune afin d’estimer la valeur de l’avantage en nature résultant de la superficie excédentaire de son logement de fonctions.

20. En sixième lieu, aux termes de l’article 10 du décret du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement : « Les dispositions des articles R. 2124-66 et R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables au logement des fonctionnaires régis par les dispositions des décrets du 14 mars 1964 et du 29 juillet 1964 susvisés, qui sont affectés sur un poste territorial, ou de ceux occupant des emplois mentionnés aux 1° et 3° de l’article 2 du décret du 17 octobre 2007 et à l’article 5 du décret du 31 mars 2009 susvisés. »

21. Il résulte de ces dispositions que les préfets et sous-préfets disposent de la possibilité, par dérogation aux articles R. 2124-66 et R. 2124-67, de bénéficier à titre gratuit de la consommation des fluides des logements de fonctions qu’ils occupent. Le requérant soutient qu’en application du principe de parité, et puisqu’il occupait lui-même les fonctions de d’une commune de 20 000 à 40 000 habitants, il pouvait prétendre au bénéfice de ces dispositions. Néanmoins, il ne démontre pas exercer des fonctions comparables à celles de préfet ou de sous-préfet.

22. En septième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la commune ait eu l’intention de prendre une sanction disciplinaire déguisée à l’égard du requérant en recherchant la répétition des sommes qu’elle lui avait indûment versées.

23. En huitième lieu, aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ». Aux termes de l’article L. 711-6 du code général de la fonction publique : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

24. Le requérant n’établit pas que le titre exécutoire contesté, qui vise à recouvrer des sommes indûment perçues par un agent public en matière de rémunération en application de l’article L. 711-6 précité, porterait atteinte à son droit de propriété.

25. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation du titre exécutoire en litige en tant qu’il vise le paiement de créances au titre du trop-perçu de l’indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise, de la quote-part forfaitaire du loyer eu égard à la surface excédentaire de son logement de fonctions et du bénéfice à tort de la gratuité des fluides dans le cadre de l’occupation de son logement de fonctions pour la période du 28 février 2019 au 20 juin 2020.

Sur les conclusions à fin de réduction :

26. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement.

27. M. B n’est pas fondé à soutenir que les créances que le titre exécutoire litigieux tend à recouvrer est imputable à une erreur que l’administration de la commune a laissé perdurer dès lors qu’ayant occupé les fonctions de , il avait notamment pour mission de veiller au bon usage des deniers publics et de faire preuve d’exemplarité dans l’application des principes déontologiques s’imposant à tous les agents publics et était en mesure de constater que les primes et indemnités contestées lui avaient été indûment versées. Les conclusions à fin de réduction doivent, par suite, être rejetées.

28. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l’annulation du titre exécutoire du 2 avril 2021 en ce qu’il tend à recouvrer une créance au titre de la rémunération de son cumul de fonctions avec celles de conseiller du CCAS ainsi qu’une créance au titre de l’indemnité d’astreinte qu’il a perçue.

Sur les frais liés à l’instance :

29. Il n’y a pas lieu de mettre à la charge du requérant, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par la commune de Montereau-Fault-Yonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne une somme de 1 500 euros demandée par M. B au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : Le titre exécutoire du 2 avril 2021 est annulé en ce qu’il tend à recouvrer une créance au titre de la rémunération du cumul de fonctions de M. B avec celles de conseiller du CCAS d’un montant de 39 840,19 euros ainsi qu’une créance au titre de l’indemnité d’astreinte qu’il a perçue d’un montant de 737,84 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La commune de Montereau-Fault-Yonne versera à M. B une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Montereau-Fault-Yonne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Montereau-Fault-Yonne.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Issard, conseillère,

M^me Bourrel-Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

La rapporteure,

C. ISSARD

La présidente,

I. BILLANDON La greffière,

V.TAROT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,