Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2025, n° 2407994
TA Melun
Rejet 16 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation des faits présentés

    La cour a estimé que le moyen avancé par la requérante n'était pas assorti de faits susceptibles de soutenir sa demande, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 16 janv. 2025, n° 2407994
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2407994
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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