Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 12 avril 2019, le 31 mai 2021 et le 30 juillet 2021, la société Travel Planet France, représentée par la SELARL Coupe, Peyronne et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’Alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) à lui verser une somme de 442 708,86 euros au titre de la résiliation du marché public portant sur des prestations de service d’agence de voyage ;

2°) d’assortir ce montant des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018 ;

3°) de mettre à la charge de l’ANSES une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la somme de 130 170,10 euros au titre de « surfacturation » ne peut être portée au débit du décompte de résiliation dès lors que l’ANSES ne rapporte pas la preuve de cette surfacturation, l’ANSES ayant validé chacune des prestations à chaque étape ; les prestations réalisées sur bon de commande et payées par l’ANSES ont fait l’objet de règlements partiels définitifs de sorte que ces montants ne peuvent être remis en cause ; le jugement du tribunal de commerce de Lille du 16 octobre 2018 est dépourvu d’autorité de la chose jugée devant les juridictions administratives ;

— l’ANSES n’est pas fondée à solliciter la majoration des sommes mises au débit de la société Travel Planet après la résiliation du marché ;

— aucune justification n’est apportée quant au montant de 44 000 euros correspondant à un abattement forfaitaire à hauteur de 40% sur les frais de gestion réglés ; l’ANSES ne précise pas la période concernée et ne justifie pas des demandes auxquelles la société n’aurait pas répondu alors qu’il est indiqué dans le marché que toutes les statistiques sont fournies à la demande sans aucune restriction ni coût associés ; à la suite du développement d’un nouvel outil « click et control », il a été proposé à l’ANSES dès le mois d’avril 2017 une migration vers cette nouvelle solution que cette dernière a refusé jusqu’en juillet 2017, par crainte d’un impact négatif sur l’adoption de ses utilisateurs, alors que cet outil permet de rendre disponibles aux clients toutes les statistiques et préconisations d’économies et de cartes d’abonnements, sans demande préalable ; elle a fourni à Air France, à la suite de la demande spécifique faite par l’ANSES en février 2018, les statistiques aériennes demandées sans coût supplémentaire associé ; l’ANSES n’a subi aucun préjudice du fait de l’absence de « reporting » avant le milieu de l’année 2017 ; l’ANSES a bénéficié d’un outil de réservation dit de « click and control » mis en place en janvier 2016, les mises à jour de l’outil « click et control » n’ont pas modifié l’outil utilisé par le personnel de l’ANSES ; elle n’a pas méconnu ses obligations au titre de l’article 2.6 et 3.3 du CCAP ; l’ANSES ne justifie pas du montant des frais de gestion qu’elle aurait réglé ; le taux de 40% apparaît excessif ;

— elle a droit au paiement des factures impayées qui s’élèvent à un montant total de 174 669,62 euros et des avoirs établis pour des factures ayant été réglées qui s’élèvent à la somme de 60 403,01 euros ; la réalisation intervenue aux frais et risques du titulaire ne prive pas ce dernier du règlement, par la personne publique cocontractante, des dettes contractuelles à son égard ;

— dès lors que 6935 factures ont été réglées en retard sur la période du 23 mars 2016 au 17 décembre 2018, elle a droit aux frais de recouvrement qui s’élèvent à 277 400 euros et aux intérêts moratoires qui s’élèvent à 11 201,31 euros ; l’ANSES ne rapporte pas la preuve d’un décalage entre certains montants facturés et les prix contractuels, le tableau produit n’étant assorti d’aucune justification permettant d’établir l’existence d’une différence de prix ; les factures ont été admises de sorte qu’elle est fondée à demander des intérêts moratoires et ne peut s’exonérer des frais de recouvrement concernant ces factures ; les prétendues inexécutions contractuelles ne peuvent faire obstacle à l’application d’intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; l’ANSES n’a pas suspendu le délai de paiement dans les formes contractuelles requises ; la société Travel Planet n’a pas calculé le montant des intérêts à compter du jour de l’émission de chacune des factures ; il n’existe aucune obligation de mentionner l’existence des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires de recouvrement sur les factures adressées au pouvoir adjudicateur ; les 6 935 factures n’ont pas été payées dans le délai contractuel de sorte qu’il n’y a pas lieu de moduler la somme due ;

— elle a droit au frais de recouvrement sur 783 factures impayées en application de l’article 9 du décret du 29 mars 2013 ainsi que l’application d’intérêts moratoires soit un montant total de 39 840,94 euros, montant à parfaire au jour de la décision rendue par le tribunal ; les factures impayées sont bien imputables à l’ANSES, qui s’est volontairement abstenue de payer les prestations réalisées par la société Travel Planet, sans que la réalité de ces prestations ne soit remise en cause.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 septembre 2020 et le 21 juillet 2021, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), représentée par M^e Alonso Garcia conclut :

1°) à titre principal, au rejet la requête et à l’inscription au débit de la société Travel Planet dans le décompte de résiliation d’une somme supplémentaire de 20 767,12 euros au titre des surfacturations découvertes après la notification du décompte de résiliation ;

2°) à titre subsidiaire, à l’inscription au débit de la société Travel Planet dans le décompte de résiliation d’une somme supplémentaire de 23 780,10 euros au titre des surfacturations découvertes après la notification du décompte de résiliation, à la limitation de sa condamnation au titre des intérêts moratoires et frais de recouvrement pour les factures acquittées après l’échéance contractuelle à une somme de 5 560 euros et à la limitation de sa condamnation au titre des intérêts moratoires et frais de recouvrement pour les factures impayées à la date d’établissement du décompte de résiliation du marché à une somme de 1 500 euros ;

5°) en tout état de cause, à la mise à la charge de la société Travel Planet d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— en ce qui concerne la surfacturation, la société Travel Planet ne conteste ni le motif ni le bien-fondé de la décision de résiliation qui lui a été notifiée et se contente de contester le montant du solde du décompte de son marché ce qui signifie qu’elle reconnaît implicitement que les motifs justifiant la résiliation du marché sont fondés ;

— la surfacturation des billets est en tout état de cause établie : rien ne permettait dans les conditions financières du marché de refacturer à l’ANSES des billets d’avion à un prix supérieur fixé par la compagnie aérienne alors que les articles 1.1 et 3 du CCAP faisaient reposer sur la société Travel Planet des obligations en termes de transparence tarifaire et de compétitivité ; la surfacturation pratiquée par la société Travel Planet est démontrée sur une cinquantaine de factures émises par la société Travel Planet dans le cadre du marché faisant apparaître des pourcentages allant de 7,49% à 15,59% ; les explications quant aux modalités de calcul du prix des billets d’avion fournies par la société Air France confirment ces surfacturations systématiques alors que la société Travel Planet ne produit aucun élément contraire ; le tribunal de commerce de Lille dans un jugement du 16 octobre 2018 concernant la révocation du mandat donné par la société Air France à la société Travel Planet pour la commercialisation de ses billets a considéré qu’était rapportée « la preuve de pratiques intentionnelles de surfacturations occultes » ;

— aucun règlement définitif n’a eu lieu dès lors que les documents contractuels ne prévoyaient aucun paiement à l’issue de l’exécution de certaines parties des prestations ; en tout état de cause, le principe d’intangibilité des décomptes et des règlements définitifs est remis en cause en cas de fraude ;

— postérieurement à la notification du décompte de résiliation, de nouvelles surfacturations ont été découvertes pour un montant de 20 767,12 euros, somme à laquelle elle a droit dès lors que le " décompte [lui était] notifié sous réserve de découvertes de nouvelles surfacturations ou toutes autres inexécutions contractuelles » ;

— en ce qui concerne la somme de 17 600 euros correspondant aux dommages et intérêts compte tenu de l’absence d’exécution de certaines prestations au marché au titre des frais de gestion, elle est justifiée en application des articles 2.5 et 2.6 du CCAP et des articles 3.3, 3.5, 3.6 et 5.2 du CCTP, dès lors que la société Travel Planet n’a jamais fourni aucun « reporting » ou outil de réservation personnalisé à l’ANSES ; il ne ressort d’aucune pièce du marché que les prestations relatives aux frais de gestion n’auraient dû être exécutées que sur demande de l’ANSES, de sorte que la société Travel Planet devait réaliser ces prestations sans demande expresse de l’ANSES ; l’outil de réservation « click et control » a été mis en place dès le début du marché mais la nouvelle version de l’outil ne répondait pas au besoin de l’ANSES ; toutefois, celle-ci a été mise en place le 17 juillet 2018, sans accord de l’ANSES, dès lors que celle-ci était obligatoire ; aucune adaptation de l’outil n’a été proposée à l’ANSES ;

— en ce qui concerne les sommes réclamées au titre de factures impayées, la société Travel Planet n’établit pas, en produisant un tableau récapitulatif réalisé par ses soins sans aucun justificatif, que le décompte de résiliation serait erroné sur ce point ; la société Travel Planet a sollicité l’ANSES compte tenu de difficultés pour enregistrer les paiements dans sa propre comptabilité ; l’ANSES a régulièrement corrigé des erreurs dans les relevés de compte client transmis par la société Travel Planet ; compte tenu du nombre de factures concernées et de la charge de travail supplémentaire que cela représenterait pour ses services, l’ANSES n’a pas vérifié, ligne par ligne, l’ensemble de la situation de compte client telle qu’elle est présentée par la société Travel Planet ;

— en ce qui concerne les sommes réclamées au titre des frais de recouvrement et des intérêts moratoires sur des factures payées au-delà de l’échéance contractuelle de 30 jours, la société Travel Planet ne peut être regardée comme ayant rempli ses obligations légales et contractuelles au sens de l’article 38 de la loi du 29 janvier 2013 et ne peut ainsi réclamer le montant des intérêts moratoires ou les frais de recouvrement dès lors que ces factures étaient depuis le début de l’exécution du marché erronées et frauduleuses ; pour le même motif, aucun intérêt moratoire ou frais de recouvrement ne peut lui être demandé ; les pièces produites pour établir ces retards sont erronés dès lors que le nombre de jours de retard de paiement imputé à l’ANSES a été calculé à compter de l’émission de la facture et non à l’expiration du délai de paiement ; les factures ne mentionnent aucune indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de sorte qu’elle ne peut y avoir droit ; à titre subsidiaire, il y a lieu de moduler le montant dû au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement à une somme maximale comprise entre 1 280 et 5 560 euros ;

— en ce qui concerne la somme réclamée au titre des frais de recouvrement et des intérêts moratoires sur des factures impayées : dès lors que la société Travel Planet n’a pas rempli ses obligations légales et contractuelles, elle n’a droit à aucun frais de recouvrement ou intérêts moratoires ; l’absence de paiement à compter du 11 janvier 2018 n’est pas imputable à l’ANSES mais est due aux surfacturations effectuées par la société Travel Planet sur les factures ; le nombre de factures non réglées avant cette date est de 67 de sorte qu’il y a lieu de minorer la somme demandé à 1 853,56 euros ;

— l’ANSES a suspendu les délais de paiements conformément aux formes contractuelles requises ;

— la société Travel Planet ne fournit aucune preuve quant au jour de réception des factures par l’ANSES.

L’instruction a été close le 23 mai 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 4 février 2025, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative et dont la société Travel Planet a accusé réception le même jour à 14h48, cette dernière été invitée à :

— identifier, parmi les 783 factures impayées, celles relatives à des billets d’avion d’Air France et, pour ces factures, recalculer le montant des intérêts moratoires jusqu’à la date du 30 octobre 2018 en déduisant du montant de la facture la partie que l’ANSES estime surfacturée, figurant dans les pièces 9.1 et 9.2 jointes au mémoire en défense, en prenant pour point de départ du délai de paiement la date de la facture augmentée de deux jours ;

— pour les autres factures impayées, recalculer le montant des intérêts moratoires jusqu’à la date du 30 octobre 2018 en prenant pour point de départ du délai de paiement la date de la facture augmentée de deux jours ;

—  identifier, parmi les 6935 factures payées avec retard, celles relatives à des billets d’avion d’Air France et, pour ces factures, recalculer le montant des intérêts moratoires en déduisant du montant de la facture la partie que l’ANSES estime surfacturée, figurant dans les pièces 9.1 et 9.2 jointes au mémoire en défense, en prenant pour point de départ du délai de paiement la date de la facture augmentée de deux jours ;

—  pour les autres factures payées avec retard, recalculer le montant des intérêts moratoires en prenant pour point de départ du délai de paiement la date de la facture augmentée de deux jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— la code des marchés publics ;

— le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ;

— l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

— les conclusions de M^me Marion Leboeuf, rapporteur public,

— et les observations de M^e Silva-Conin, représentant l’ANSES.

Une note en délibéré présentée pour l’ANSES a été enregistrée le 12 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement du 9 décembre 2015 l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’Alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a conclu avec la société Travel Planet France un marché à bons de commande de prestations d’agence de voyage. Ce marché a été conclu pour une durée d’un an reconductible expressément trois fois pour une période de douze mois. Par une décision du 29 mai 2018, l’ANSES a prononcé la résiliation du marché en cause pour faute liée à sa mauvaise exécution, avec effet à compter du 1er septembre 2018, et a notifié à la société Travel Planet France, le 30 octobre 2018, un décompte de résiliation faisant apparaître la somme de 4 751 379,52 euros TTC au débit de la société requérante et la somme de 4 703 842,62 euros TTC à son crédit. Par un mémoire en réclamation du 26 décembre 2016, la société Travel Planet France a contesté ce décompte. Par le présent recours, la société Travel Planet France demande que l’ANSES soit condamnée à lui payer la somme totale de 442 708,86 euros, correspondant aux sommes dues, d’une part, sur des factures impayées, soit 174 669,92 euros au titre des prestations impayées, 31 320 euros au titre des frais de recouvrement et 8 520,94 euros, au titre des intérêts moratoires, et, d’autre part, sur des factures payées après échéance, soit 277 400 euros au titre des frais de recouvrement et 11 201,31 euros au titre des intérêts moratoires.

Sur le décompte de résiliation :

En ce qui concerne les « surfacturations » :

— Quant à la somme de 150 937,22 euros inscrite au débit du décompte de résiliation :

2. Chaque commande d’un marché à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation. Par suite, chaque commande peut donner lieu à un règlement définitif, sauf à ce que le contrat renvoie le règlement définitif de l’ensemble des commandes au terme du marché.

3. Aux termes de l’article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) intitulé « Bon de commandes » : « Le marché s’exécute par l’émission de bons de commande successifs valant ordres de service de démarrage des prestations, établis sur la base des prix annexés à l’acte d’engagement, notifiés au titulaire au fur et à mesure de la survenance des besoins de l’Anses. () ». Aux termes de l’article 4 intitulé « Constatation de l’exécution des prestations » : « Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées dans les conditions prévues au chapitre 5 du CCAG/FCS ». Aux termes de l’article 4.1 intitulé « Opérations et vérifications » : « Après exécution des prestations, l’Anses dispose de 15 jours pour procéder aux opérations de vérification. A l’issue des opérations de vérification, l’ANSES peut prendre une décision écrite expresse de réception, d’ajournement, de réfaction ou de rejet qui est notifiée au titulaire. / passé le délai de 15 jours, la décision d’admission est réputée acquise ». Aux termes de l’article 5.3.2 intitulé « Mode de règlement et délai global de paiement » : « Les prestations objet du marché seront rémunérées, dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique, par virement sur le compte indiqué par le titulaire dans l’acte d’engagement. / Pour procéder au paiement des sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitants de premier rang éventuel(s), l’Anses dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de remise des demandes de paiement sous réserve que les prestations aient été admises. »

4. Il résulte des stipulations contractuelles précitées du CCAP que chaque bon de commande du marché donne lieu à l’exécution de prestations et d’opérations de vérification à la suite desquelles le cocontractant du pouvoir adjudicateur envoie une demande de paiement devant donner lieu à un règlement définitif. Ainsi, en l’absence de stipulation expresse renvoyant le règlement définitif de l’ensemble des commandes au terme du marché, chaque commande de ce marché doit donner lieu à un règlement définitif. La circonstance que le pouvoir adjudicateur ait effectué un décompte de résiliation unique, en application de l’article 34 du CCAG FCS, est sans incidence sur le caractère définitif des règlements intervenus. En outre, il n’est pas contesté que l’ensemble des prestations réalisées par la société Travel Planet au fur et à mesure de l’émission des bons de commande, qui n’ont fait l’objet d’aucune décision d’ajournement, de réfaction ou de rejet, ont été implicitement admises par l’ANSES et ont donné lieu à des facturations dont les paiements ont été versés à la société sans réserve, ni contestation de la part de l’administration.

5. Toutefois, le caractère définitif des règlements ainsi effectués, qui a notamment pour effet d’interdire aux parties toute réclamation ultérieure sur les paiements opérés, peut être contesté « en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte », conformément aux dispositions de l’article 1269 du code de procédure civile, ou encore en cas de fraude.

6. Aux termes de l’article 5.1.1 du CCAP : « Les prix mentionnés dans l’acte d’engagement et ses annexes sont des prix unitaires. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement les fournitures et prestations, ainsi que tous les frais engagés par le titulaire pour l’exécution de la prestation (frais de secrétariat, déplacement, assurance,) ». L’annexe financière du l’acte d’engagement précise le coût à la transaction " (fixe + variable) « pour chaque type de transaction offline ou online. Aux termes de l’article 5.1 du CCTP : » Le mode de relation envisagé est la transaction fee avec rétrocession de commissions à l’ANSES. / Vos propositions devront donc être formulées sans commissions. Celles-ci feront l’objet d’une rétrocession « en central » une fois par an, 2 mois au plus tard après la date anniversaire du contrat. Un état des taux de commission par transporteur devra être fourni à l’ANSES à mi-année. / Vous êtes invité à proposer une grille de frais de services selon le mode de réservation qui sera adopté par nos utilisateurs (off-line/on-line) ".

7. Pour apprécier la commune intention des parties, le juge peut prendre en compte tous les éléments extérieurs au contrat de nature à éclairer cette commune intention, à la condition qu’ils ne soient pas dépourvus de toute pertinence. Il résulte de l’instruction que la société Travel Planet était agréée par l’association internationale de transport aérien (IATA), association composée de compagnies aériennes, et notamment de la société Air France, qui intervient dans l’octroi d’agréments aux agences de voyage pour les autoriser à émettre des titres de transport de ces compagnies, en respectant les règles édictées par cette association et notamment les règles du « Manuel de l’Agent de voyages ». La société Travel Planet pouvait, compte tenu de cet agrément, émettre des billets au nom et pour le compte de transporteur aérien, dans le cadre d’une relation de mandat. En outre, il résulte de l’instruction, et n’est pas contestée par la société requérante, que les prix des billets d’avion émis dans le cadre de l’agrément délivré par l’IATA sont fixés unilatéralement par chaque compagnie aérienne qui conserve à titre exclusif le contrôle et la maîtrise de ses tarifs et que, s’il est loisible à l’agence de voyages de facturer d’autres frais au client final, ces frais doivent apparaître sur la facture séparément du prix du billet.

8. Il résulte des stipulations contractuelles du marché en litige et de la commune intention des parties relative aux modalités de fixation et de facturation du prix des billets d’avion, que permettent d’éclairer les pratiques habituelles du secteur, que la société Travel Planet devait contractuellement facturer à l’ANSES le prix du billet d’avion tel qu’il avait été déterminé par la compagnie aérienne, en étant exclusivement rémunérée par les frais de services mentionnés à l’annexe financière à l’acte d’engagement.

9. Il résulte de l’instruction que, par un courriel du 11 janvier 2018, la société Air France a indiqué à l’ANSES que, lors d’un audit des agences de voyages vendant des billets d’avion de la compagnie aérienne, elle a constaté une différence de prix entre ceux pratiqués par la société Air France et ceux indiqués sur les factures de la société Travel Planet. Par un courrier du 23 février 2018, l’ANSES a mis en demeure la société Travel Planet de lui fournir des explications dans un délai de quinze jours quant à de potentielles surfacturations des billets émis par la société Air France et achetés dans le cadre du marché. Par un courrier du 2 mars 2018, la société Travel Planet a indiqué que ces affirmations étaient infondées. Par un courrier du 27 mars 2018, l’ANSES a informé la société Travel Planet que, faute d’obtenir des réponses probantes sur ses interrogations concernant la facturation de ces billets, elle se réservait le droit de résilier le marché et lui a communiqué un tableau d’audit réalisé par Air France pour les années 2016 et 2017 comparant le prix du billet fixé par Air France et celui apparaissant sur les factures émises par Travel Planet. Par un courrier du 14 avril 2018, la société Travel Planet a de nouveau nié toute surfacturation. Par un courrier du 29 mai 2018, l’ANSES a résilié le marché pour faute.

10. Pour établir les surfacturations pratiquées par la société Travel Planet dans le cadre des bons de commande concernant les billets d’avion émis par la société Air France, l’ANSES produit un tableau détaillant, de façon exhaustive, par numéro de billet la date de son émission, le numéro de réservation, le nom du passager, la base tarifaire, le départ et la destination, la date et le numéro de vol, le prix fixé par Air France, le numéro de facture émis par la société Travel Planet, le montant du prix indiqué sur la facture et la différence de prix, ainsi qu’un exemple de billet surfacturé. Il résulte également de l’instruction que, par un jugement du tribunal de commerce de Lille du 16 octobre 2018, qui ne revêt aucune autorité de la chose jugée dans le présent litige, cette juridiction a retenu que la société Travel Planet avait commis une faute grave dans le contrat de mandat qui la liait avec la société Air France compte tenu de « pratiques intentionnelles de surfacturation occultes sur une période s’étendant de 2016 à 2018 » ayant conduit la société Air France à résilier ce contrat. Si la société Travel Planet soutient que le tableau produit par l’ANSES n’est accompagné d’aucun justificatif, elle ne produit aucun élément contredisant les mentions précises et circonstanciées établies par la personne publique avec l’aide de la société Air France seraient erronées, alors qu’elle disposait de tous les éléments utiles à cette fin. En outre, la société Travel Planet ne fournit aucune explication sur la différence de prix établie entre le prix du billet fixé par la société Air France ressortant du tableau produit par l’ANSES et celui qui a été facturé dans le cadre des bons de commande émis et qui ressort des factures produites. Ainsi, en indiquant comme prix du billet dans ses factures, sans en avoir informé l’ANSES et en méconnaissance des stipulations du marché, un prix supérieur à celui qui était réellement pratiqué par la compagnie aérienne, la société Travel Planet a commis une violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de ses obligations contractuelles, volontairement et sans qu’elle ne puisse en ignorer les conséquences. Par suite, dès lors que cette faute est constitutive d’une fraude, l’ANSES est fondée à remettre en cause les règlements intervenus concernant ces prestations. Par suite, la société Travel Planet n’est pas fondée à contester la somme de 130 170,10 euros correspondant aux surfacturations pratiquées inscrite au débit du décompte de résiliation par l’ANSES et dont cette dernière établit le montant exact sans être sérieusement contredite.

— Quant à la somme supplémentaire de 20 767,12 euros à inscrire au débit du décompte de résiliation :

11. L’ANSES demande, à titre reconventionnel, l’ajout d’une somme de 20 767,12 euros au débit du décompte de résiliation à raison de surfacturations de billets Air France constatées après l’établissement du décompte de résiliation, pour des commandes qui ne mentionnaient pas le code client de l’ANSES et qui n’avaient pas été identifiées jusqu’alors pour ce motif.

12. En premier lieu, après la transmission au titulaire d’un marché du décompte de résiliation qu’elle a établi et signé, la personne publique ne peut lui réclamer, au titre de leurs relations contractuelles, des sommes dont elle n’a pas fait état dans ce décompte, nonobstant l’engagement antérieur d’une procédure juridictionnelle ou l’existence d’une contestation par le titulaire d’une partie des sommes inscrites au décompte général. Il ne peut en aller autrement, dans ce dernier cas, que s’il existe un lien entre les sommes réclamées par la personne publique et celles à l’égard desquelles le titulaire a émis des réserves.

13. Il résulte de l’instruction que l’ANSES demande, à titre reconventionnel, l’ajout d’une somme de 20 767,12 euros au débit du décompte de résiliation au titre de surfacturations de billets Air France constatées après l’établissement du décompte de résiliation. D’une part, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l’ANSES peut demander au juge du contrat de retenir un montant de ces surfacturations supérieur à celui qui a été inscrit au décompte dès lors qu’il existe un lien entre cette somme et celles à l’égard desquelles le titulaire a émis des réserves, la surfacturation des billets Air France étant d’ailleurs la cause de la résiliation du marché. D’autre part, et en tout état de cause, dès lors que la surfacturation des factures doit être considérée comme constitutive d’une fraude, ainsi qu’il a été dit au point 10, la société Travel Planet ne peut opposer aux conclusions reconventionnelles de l’ANSES le caractère intangible du décompte. Par suite, cette fin de non-recevoir doit être écartée.

14. En deuxième lieu, la société Travel Planet soutient que l’ANSES n’est pas recevable à rechercher sa responsabilité contractuelle après la résiliation du marché. Toutefois, ainsi qu’il a été dit, la somme supplémentaire de 20 767,12 euros réclamée par l’ANSES l’est au titre de surfacturations qui ont été opérées durant l’exécution du contrat et qui constituent précisément le motif de la résiliation pour faute. Par suite, cette fin de non-recevoir ne peut qu’être écartée.

15. Pour établir ces nouvelles surfacturations concernant des billets émis au nom de la société Air France, découvertes après l’établissement du décompte en raison de l’absence du numéro client de l’ANSES dans les commandes, la personne publique produit un tableau actualisé indiquant le numéro de réservation, le nom du passager, le numéro du billet, la date de vol prévue, le montant facturé par Air France pour ce billet, le numéro de la facture émise par la société Travel Planet, le montant du billet facturé par Travel Planet, la différence de prix et le pourcentage d’augmentation. Ainsi qu’il a été dit au point 10 et compte tenu du fait que la société Travel Planet n’apporte aucun élément pour remettre en cause les allégations étayées de l’ANSES, cette dernière est fondée à demander l’inscription au débit du décompte de résiliation de la somme supplémentaire de 20 767,12 euros au titre de ces surfacturations.

16. Il résulte de ce qui précède que l’ANSES est fondée à demander que soit inscrite au débit du décompte de résiliation la somme totale de 150 937,22 euros au titre des surfacturations pratiquées dans le cadre du marché en litige.

En ce qui concerne les « dommages et intérêts » :

17. Aux termes de l’article 2.5 du CCAP intitulé « Information et reporting » :« Le titulaire s’engage à fournir à l’Anses, suivant la fréquence définie, les données de gestion et les statistiques sur la qualité du service rendu prévus à l’article 3.6 du CCTP ». Aux termes de l’article 3.6.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) intitulé « Généralités sur le reporting » prévoit que : " Le titulaire s’engage à fournir des données électroniques mensuelles et semestrielles, sous des formats requis prédéfinis, concernant l’ensemble des dépenses selon 2 niveaux d’analyse : / * Pilotage de l’agence et du service rendu. / * Mesure des dépenses et de la performance globale compte tenu de la structure organisationnelle et comptable de l’Organisation : économies réalisées, économies refusées, / La restitution des données statistiques devra permettre d’obtenir les données par domaine de dépenses, par échelon de structure interne de l’établissement, par personne ou typologie de voyages ou de missions. Tous les niveaux de détail doivent pouvoir être consultables facilement par les personnes dument habilitées « . L’article 3.6.3 intitulé » Suivi de consommation « du CCTP décrit les informations qui devront être fournies chaque semestre et l’article 3.6.5 intitulé » Reporting qualité " prévoit les informations en lien avec la qualité de service qui devront être fournies tous les trimestres.

18. Aux termes de l’article 3.5 du CCTP intitulé « Outil de réservation en ligne proposé » du CCTP énonce que : « L’un des enjeux du marché est la mise en place au sein de l’ANSES d’un outil de réservation en ligne sur le mode mutualisé, afin d’optimiser la commande des voyages en interne. Le candidat devra donc proposer un outil de réservation en ligne et précisera comment les flux online sont gérés dans son agence, et notamment pour l’intégration des profils et leur synchronisation avec le GDS, quels sont les pre-requis et limites d’utilisation de l’outil. / Ce portail doit être personnalisé en fonction des besoins propres à l’ANSES : intégration des profils voyageurs, gestion des accords commerciaux avec les transporteurs, paramétrage de la politique Voyage a minima. / L’outil doit offrir une ergonomie simple et intuitive et soumettre des propositions tarifaires multimodales sur un même écran (Air, Fer, Low cost), ainsi que des notes tarifaires détaillant les contraintes inhérentes à chaque tarif pour l’ensemble des prestations réservées. / L’agence devra ainsi accompagner l’ANSES pour que le taux d’adoption de l’outil de réservation en ligne soit optimal dès son implémentation. Par accompagnement, l’ANSES entend le support à l’implémentation de l’outil, le support de l’agence apporté aux utilisateurs pour faire leurs réservations via l’outil de réservation en ligne, et le support aux actions de communication interne. Ceci constitue l’un des points clefs de la réussite du partenariat entre l’ANSES et le titulaire. / En cas d’indisponibilité de l’outil de réservation en ligne et ce pour des raisons non imputables à l’ANSES, l’agence de voyages s’engage à continuer à appliquer la tarification ON LINE et non la tarification du mode OFF LINE qui devra être utilisé en remplacement. Cette mesure sera valable pendant toute la durée de l’indisponibilité de l’outil de réservation en ligne ».

19. Aux termes de l’article 2.6 du CCAP intitulé « Plan de progrès » : « Un plan de progrès tel que défini à l’article 5.2 du CCTP pourra être mis en œuvre soit au démarrage du marché, soit en cours d’exécution. / En dérogation aux dispositions de l’article 14 du CCAG/FCS, dans le cadre du plan de mesure de la qualité tel que défini article 5.2 du CCTP, en fonction des résultats obtenus pour chaque critère de mesure définis, le titulaire est susceptible de se voir appliquer une pénalité dont le mode de calcul est précisé en annexe à l’acte d’engagement. / Quel que soit le montant des pénalités et sur décision du représentant du pouvoir adjudicateur, l’Anses se réserve la possibilité de renoncer à la mise en œuvre de tout ou partie des pénalités précitées. / Pour une période considérée, le montant de la pénalité est présenté sous forme d’avoir à faire valoir sur les factures suivantes. A la fin du marché, la pénalité relative à la dernière période d’exécution fait le cas échéant l’objet d’une demande de reversement ». Aux termes de l’article 5.2 du CCTP intitulé « Engagement sur les économies et la qualité de service » : « Dans le cadre de la collaboration avec le prestataire retenu, l’ANSES souhaite intégrer une partie variable de la rémunération indexée sur la qualité de la prestation et sur les économies que l’agence de voyages sera en mesure de lui faire réaliser, système qui pourra être mis en place soit au démarrage du marché, soit en cours d’exécution de celui-ci. / / Il est entendu que la rémunération variable ainsi proposée est incluse dans les frais de transaction, perçus au fur et à mesure de la collaboration avec le prestataire retenu. Ainsi, dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints, le prestataire retenu serait amené à reverser la quote-part correspondante à la non atteinte des objectifs à l’ANSES ».

20. L’ANSES a porté au débit du décompte de résiliation une somme de 17 600 euros au titre de dommages et intérêts compte tenu de prestations prévues au contrat dont elle estime qu’elles n’ont pas été réalisées par la société Travel Planet, en particulier concernant la mise à disposition d’un outil de réservation, de proposition concernant les abonnements et l’optimisation des dépenses et l’établissement de « reporting » avant le milieu de l’année 2017.

21. Il résulte de l’instruction, concernant l’outil de réservation, qu’un outil de réservation appelé « clicketcontrol » a été mis en place par la société Travel Planet dès le début du marché, soit le 1er janvier 2016, dont il est n’est pas contesté qu’il répondait aux besoins de l’ANSES. Il résulte également de l’instruction, et notamment des échanges de mail entre l’ANSES et la société Travel Planet, que cet outil a été mis à jour le 17 juillet 2018 par la société Travel Planet. Si l’ANSES fait valoir qu’elle a signalé que cette mise à jour ne permettait plus à l’outil de réservation de répondre exactement à ses besoins, elle ne produit toutefois aucun élément permettant d’établir que la mise à jour de l’outil de réservation trois mois avant la résiliation du marché ne lui aurait pas permis de réserver les prestations objet du marché et qu’elle aurait subi un préjudice. En outre, concernant le « reporting », il résulte des stipulations du marché qu’il appartenait au titulaire de transmettre un certain nombre d’informations à des échéances précises et que ces transmissions ne nécessitaient pas, contrairement à ce que soutient la société Travel Planet, une demande en ce sens de la part de l’ANSES. Il résulte de l’instruction que ces données n’ont été transmises qu’en février 2018 à la suite d’une demande de la personne publique. Toutefois, l’ANSES ne soutient, ni n’établit, qu’elle n’aurait pas eu communication des informations prévues au marché, ou que la méconnaissance des échéances prévues pour les transmettre lui aurait causé un préjudice. Enfin, si elle se prévaut des stipulations de l’article 5.2 du CCTP, l’ANSES n’apporte aucun élément de nature à établir qu’une telle rémunération variable aurait effectivement été mise en place, ni ne précise la teneur des objectifs qui auraient été fixés et qui n’auraient pas été atteints, non plus que le lien avec l’abattement forfaitaire appliqué afin de fixer la somme qu’elle a retenue dans son décompte de résiliation.

22. Dans ces conditions, la société Travel Planet est fondée à soutenir que c’est à tort que l’ANSES a mis au débit du décompte de résiliation une somme de 17 600 euros au titre de dommages et intérêts compte tenu de l’absence d’exécution de certaines prestations prévues au marché.

En ce qui concerne les factures impayées :

23. La société Travel Planet soutient que le montant des factures impayées s’élève à 174 669,62 euros et celui des avoirs à la somme de 60 403,01 euros soit un montant impayé de 114 266,61 euros et produit les 783 factures afférentes ainsi qu’un tableau récapitulatif appelé « Situation du compte » ANSES « au 17 décembre 2018 » indiquant le numéro de factures, leur date et leur montant ainsi que les avoirs, leur date et leur montant. Si l’ANSES fait valoir que la société Travel Planet a, au cours de l’exécution du marché, transmis un relevé de compte erroné en juillet 2018, cette circonstance ne permet pas d’établir que le relevé de compte établi par la société dans le cadre de l’instance serait également erroné, alors qu’elle ne produit aucun élément remettant en cause les mentions de ce dernier. En outre, l’ANSES ne produit aucune pièce pour justifier des sommes de 143 051,06 euros et 42 817,86 euros qu’elle a inscrites au décompte respectivement au titre des factures impayées et des avoirs. Par suite, la société Travel Planet est fondée à demander l’inscription au crédit du décompte de résiliation d’une somme de 174 669,62 euros au titre des factures impayées et au débit du décompte d’une somme de 60 403,01 euros au titre des avoirs, à la place des sommes inscrites par l’ANSES.

En ce qui concerne les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement :

24. En premier lieu, aux termes de l’article 5.3.3 du CCAP intitulé « Intérêts moratoires » : « Lorsqu’il est imputable à l’Anses, le défaut du paiement dans le délai de 30 jours fait courir, de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, des intérêts moratoires et le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement calculés conformément aux règles en vigueur. / Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points ».

25. Aux termes de l’article 39 de la loi du 28 janvier 2013, repris à l’article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement ou l’échéance prévue au contrat. / Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret ». Aux termes de l’article 4 du décret du 29 mars 2013 : « Le délai de paiement ne peut être suspendu qu’une fois par le pouvoir adjudicateur, s’il constate que la demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes. Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public, cette suspension ne peut intervenir qu’avant l’ordonnancement de la dépense. / La suspension du délai de paiement fait l’objet d’une notification au créancier par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s’opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. () ».

26. Il résulte des dispositions de l’article 5.3.3 du CCAP, lu à la lumière des dispositions d’ordre public relatives aux intérêts moratoires et notamment de l’article 4 du décret précité, que le délai de paiement peut être suspendu une fois par le pouvoir adjudicateur s’il constate que la demande de paiement ne comporte pas l’ensemble des pièces et mentions prévues par la loi ou par le contrat ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes.

27. En l’espèce, si l’ANSES soutient avoir suspendu le délai de paiement, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment des divers courriers échangés après le 11 janvier 2018, que l’ANSES aurait adressé à la société Travel Planet un courrier lui notifiant la suspension du délai de paiement tant pour les factures ayant fait l’objet d’une surfacturation que pour les autres factures impayées.

28. En deuxième lieu, si l’ANSES fait valoir en défense que les factures n’étaient pas présentées conformément à l’article L. 441-3 du code commerce, et que n’y était pas mentionnée la possibilité d’intérêts moratoires ou d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, cette circonstance est sans incidence sur le droit aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du créancier du pouvoir adjudicateur.

29. En troisième lieu, aux termes de l’article 38 de la loi du 28 janvier 2013 : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement ». La condition tendant à ce que le créancier ait « rempli ses obligations légales et contractuelles » doit s’apprécier, eu égard à l’objet et à l’économie de ces dispositions, qui assurent la transposition en droit français des objectifs du point a) du paragraphe 1 de l’article 3 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, par rapport aux obligations liées au paiement après service fait.

30. L’ANSES fait valoir que, compte tenu de la surfacturation pratiquée par la société Travel Planet, cette dernière n’a pas rempli ses obligations légales et contractuelles, de sorte qu’aucun retard de paiement n’a pu être constitué en application de l’article 38 de la loi du 29 janvier 2013 précitée, repris à l’article L. 3133-12 du code de la commande publique. Toutefois, les dispositions de l’article 38 dont elle se prévaut doivent être lues, ainsi qu’il a été dit, comme renvoyant aux obligations liées au paiement après service fait. En outre, aucune disposition légale ou réglementaire relative aux intérêts moratoires ne fait obstacle au paiement des intérêts moratoires sur la partie de la facture effectivement due en application du contrat et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant l’existence d’une fraude consistant en une surfacturation. Ainsi, la société Travel Planet a droit au paiement des factures litigieuses, après déduction du montant des surfacturations sur les factures surfacturées, et à des intérêts moratoires et indemnités forfaitaires sur les sommes dues.

31. Enfin, aux termes de l’article 1er du décret du 29 mars 2013, repris à l’article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l’article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à : / 1° Trente jours pour : a) L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l’exception de ceux mentionnés au 2° du présent article ; () « . Aux termes de l’article 2 du même décret, qui sont repris à l’article R. 2192-12 du même code : » I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. () II. ' La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l’objet d’un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier. La date de réception de la demande de paiement et la date d’exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d’œuvre ou la personne habilitée à cet effet. A défaut, c’est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d’apporter la preuve de cette date () « . Aux termes de l’article 7 du décret du 29 mars 2013 : » Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu’il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée. « . Enfin, aux termes de l’article 8 du même décret, repris aux articles R. 2192-31 à R. 2192-32 du même code : » I. – Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse. / () "

32. Aux termes de l’article 34.1 du CCAG-FCS : « La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire ». Aux termes de l’article 34.3.2 du CCAG-FCS : " Au crédit du titulaire : / ' la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; / ' la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures ". Il résulte de ces stipulations que sont intégrés au décompte de résiliation les intérêts moratoires dus sur le montant des prestations à la date d’établissement du décompte, le solde de celui-ci faisant courir ensuite seul des intérêts moratoires, à compter de la date de la réclamation lorsqu’elle existe.

33. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le retard de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires courant à compter du jour suivant l’expiration du délai global de paiement de 30 jours qui commence à courir à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur, et ce jusqu’à la date de l’établissement du décompte de résiliation, soit, en l’espèce, le 30 octobre 2018 si le paiement n’est pas intervenu avant cette date. A défaut de pièces justifiant de la preuve de la date de réception ou de la date d’exécution des prestations concernées constatées par les services du pouvoir adjudicateur, il y a lieu de retenir les dates de chacune des demandes de paiement augmentées de deux jours, en application des dispositions du II de l’article 2 du décret du 29 mars 2013 reprises à l’article R. 2192-14 du code de la commande publique à compter du 1er avril 2019. En cas de litige, il appartient au créancier d’apporter la preuve de chacune des dates de demandes de paiement.

— Quant aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur les factures payées en retard :

34. La société Travel Planet soutient que l’ANSES s’est acquittée de 6 935 factures au-delà du délai de paiement de 30 jours. Pour établir la réalité des défauts de paiement dans les délais prescrits, la société requérante produit un tableau récapitulatif de calcul des intérêts moratoires mentionnant pour chaque facture, son numéro, sa date d’émission, son montant et sa date de paiement et appliquant un délai de paiement de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

35. Si l’ANSES soutient que la société requérante n’apporte pas la preuve qui lui incombe de la date de réception de ses demandes de paiement, il est constant que les demandes relatives aux 6 935 factures ont été reçues et réglées par l’ANSES qui n’apporte aucun élément de contradiction quant aux dates d’émission des factures ou de paiement de celles-ci, telles qu’elles figurent dans le tableau produit par la société, qui sont corroborées par les factures produites par la société Travel Planet. Il en résulte que le délai global de paiement de 30 jours a commencé à courir, pour les factures payées en retard, à compter de leur date, augmentée de deux jours. Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier du recoupement des divers tableaux fournis sous format Excel par les parties, que 1 119 factures sur les 6 935 correspondent à des factures surfacturées.

36. Par une mesure d’instruction du 4 février 2025, reçue le jour même, le tribunal administratif de Melun a demandé à la société requérante de recalculer le montant des intérêts moratoires concernant ces factures payées avec retard en déduisant, pour les factures identifiées par l’ANSES comme surfacturées selon les pièces 9.1 et 9.2 jointes au mémoire en défense, le montant des surfacturations et en prenant pour point de départ du délai de paiement la date de la facture augmentée de deux jours, en lui laissant un délai bref mais suffisant pour y répondre.

37. La société requérante n’a toutefois pas répondu à cette mesure. Par suite, compte tenu de l’impossibilité de déterminer le montant des intérêts moratoires dû concernant les 1 119 factures identifiées comme correspondant à des factures relatives à des billets Air France surfacturées, la société requérante est seulement fondée à obtenir le versement d’intérêts moratoires à raison du retard de paiement concernant les 5 816 factures n’ayant pas fait l’objet d’une surfacturation. Ces intérêts dus au taux de 8 % ont commencé à courir le premier jour ouvré suivant l’expiration du délai global de paiement de 30 jours prévu à l’article 1er du décret du 29 mars 2013 devenu l’article R. 2192-11 du code de la commande publique et sont dus, pour chacune des factures, jusqu’à leur date de paiement. Compte tenu de ces modalités, la société Travel Planet est fondée à demander le versement par l’ANSES d’une somme de 7 771,83 euros au titre des intérêts moratoires dus au titre des 5 816 factures acquittées tardivement.

38. L’ANSES fait valoir, en ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros due pour chaque facture payée en retard, que la facturation aurait dû être effectuée non pour chaque voyage mais chaque mois.

39. Aux termes de l’article 5.2 du CCAP intitulé « Facturation » : « Les factures sont établies par centre de responsabilité budgétaire suivant une périodicité définie en annexe à l’acte d’engagement, sur la base des prix du marché ou des devis acceptés par l’Anses, le cas échéant après application de la révision des prix telle que définie à l’article 7.1.2. () ». Aux termes de l’article 5.3 du CCTP intitulé « Facturation » : « La facturation doit être dématérialisée et les modalités suivantes devront être proposées : / – Une facture par billet / Une facturation par relevé mensuel ou hebdomadaire, par Centre de Responsabilité Budgétaire (CRB) »

40. Si l’article 5.2 du CCAP renvoie à l’annexe de l’acte d’engagement pour déterminer la périodicité de la facturation, aucune périodicité n’y est toutefois prévue. Ainsi, et alors que l’article 5.3 du CCTP prévoit deux types de facturation possibles et qu’il n’est pas établi que les parties auraient convenues, lors de l’exécution du marché, d’une facturation qui s’effectuerait exclusivement par relevé mensuel ou hebdomadaire, auquel cas l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur les factures impayées n’aurait été dû – ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt du 4 mai 2023 rendu dans l’affaire n° C-78/22 – que pour chaque retard de paiement périodique constaté, la société Travel Planet pouvait émettre des factures par billet et non des factures mensuelles. Par suite, elle est également fondée à demander la condamnation de l’ANSES à lui verser la somme de 277 400 euros des frais de recouvrement dus pour ces 6 935 factures (y compris les factures surfacturées), qui ont été effectivement émises par billet.

— Quant aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur les factures impayées :

41. La société Travel Planet soutient que l’ANSES n’a pas payé 783 factures et demande des intérêts moratoires et des frais de recouvrement sur ces dernières. Pour établir la réalité des défauts de paiement dans les délais prescrits, la société requérante produit un tableau récapitulatif de calcul des intérêts moratoires mentionnant pour chaque facture, son numéro, sa date d’émission et son montant.

42. Si l’ANSES soutient que la société requérante n’apporte pas la preuve qui lui incombe de la date de réception de ses demandes de paiement, l’ANSES n’apporte aucun élément de contradiction quant aux dates d’émission de ces 783 factures, telles qu’elles figurent dans le tableau produit par la société, qui sont corroborées par les factures produites par la société Travel Planet et ne conteste pas expressément avoir reçu ces factures. Il en résulte que le délai global de paiement de 30 jours a commencé à courir à compter de leur date, augmentée de deux jours et s’est arrêté à la date d’établissement du décompte de résiliation, le 30 octobre 2018 dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que ces dernières ont été payées avant cette date. Toutefois, il résulte de l’instruction, en particulier du recoupement des divers tableaux fournis sous format Excel par les parties, que 98 factures sur les 783 factures concernent des factures surfacturées.

43. Par une mesure d’instruction du 4 février 2025, reçue le jour même, le tribunal administratif de Melun a demandé à la société requérante de recalculer le montant des intérêts moratoires jusqu’à la date du 30 octobre 2018 concernant ces factures impayées en déduisant, pour les factures identifiées par l’ANSES comme surfacturées selon les pièces 9.1 et 9.2 jointes au mémoire en défense, le montant des surfacturations et en prenant pour point de départ du délai de paiement la date de la facture augmentée de deux jours, en lui laissant un délai bref mais suffisant pour y répondre.

44. La société requérante n’a toutefois pas répondu à cette mesure. Par suite, compte tenu de l’impossibilité de déterminer le montant des intérêts moratoires dû concernant les 98 factures identifiées comme correspondant à des factures relatives à des billets Air France surfacturées, la société requérante est seulement fondée à obtenir le versement d’intérêts moratoires à raison du retard de paiement concernant les factures n’ayant pas fait l’objet d’une surfacturation. Il résulte de l’instruction que, pour 10 factures sur les 685 factures non identifiées comme surfacturées, le délai de paiement de 30 jours n’était pas échu à la date du 30 octobre 2018. La société requérante est donc seulement fondée à obtenir le versement d’intérêts moratoires à raison de 675 factures impayées. Ces intérêts dus au taux de 8 % ont commencé à courir le premier jour ouvré suivant l’expiration du délai global de paiement de 30 jours prévu à l’article 1er du décret du 29 mars 2013 devenu l’article R. 2192-11 du code de la commande publique et sont dus, pour chacune des factures, jusqu’au 30 octobre 2018. Compte tenu de ces modalités de calcul, la société Travel Planet est fondée à demander le versement par l’ANSES d’une somme de 4 502,48 euros au titre des intérêts moratoires.

45. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été énoncés aux points 38 à 40 du jugement, la société requérante est également fondée à demander la condamnation de l’ANSES à lui verser la somme de 30 920 euros des frais de recouvrement dus pour les 773 factures impayées, en ce compris pour les factures surfacturées.

— Quant à la modulation du montant des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de paiement :

46. Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu’une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de la gravité de l’inexécution constatée.

47. Si l’ANSES formule une demande de modulation des intérêts moratoires et de frais de recouvrement des factures, ces derniers, qui sont de plein droit et expressément prévus par la loi elle-même et non par les seules stipulations contractuelles, ne peuvent faire l’objet par le juge d’une modulation. En outre, ainsi que l’a dit pour droit la Cour de justice de l’Union européenne par son arrêt du 11 juillet 2024 rendu dans l’affaire n° C-279/23 : « L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, / doit être interprété en ce sens que : / il s’oppose à une pratique des juridictions nationales consistant à rejeter les recours tendant à l’obtention du montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation des frais de recouvrement prévu à cette disposition, au motif que le retard de paiement du débiteur est négligeable ou que le montant de la dette concernée par le retard de paiement du débiteur est faible », et par son arrêt du 4 mai 2023 rendu dans l’affaire n° C-78/22 : « L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7, lu en combinaison avec le paragraphe 3 de cet article et l’article 7, paragraphe 1, second alinéa, sous c), de cette directive, / doit être interprété en ce sens que : / il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale refuse ou réduise le montant forfaitaire prévu à la première de ces dispositions, sur le fondement des principes généraux du droit privé national, y compris lorsque les retards de paiement, survenus dans le cadre d’un seul et même contrat, portent notamment sur des montants faibles, voire inférieurs à ce montant forfaitaire ».

48. Il résulte de tout ce qui précède que, sans remettre en cause les sommes non contestées inscrites au décompte de résiliation établi le 30 octobre 2018, il y a lieu de porter, au crédit de ce décompte, le montant des factures impayées à la somme de 174 669,62 euros et d’ajouter les sommes de 4 502,48 et 7 771,83 au titre des intérêts moratoires et de 30 920 euros et 277 400 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement. Il y a enfin lieu de porter, au débit du décompte, le montant des avoirs à la somme de 60 403,01 euros et celui du montant des surfacturations à la somme de 150 937,22 euros et de supprimer la somme de 17 600 euros correspondant à des dommages et intérêts. Il s’ensuit que le montant du solde du décompte de résiliation s’établit à la somme de 283 923,70 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu de condamner l’ANSES à verser cette somme à la société Travel Planet.

Sur les intérêts au taux légal :

49. La société Travel Planet a droit aux intérêts au taux légal, comme elle le demande seulement, sur la somme de 283 923,70 euros à compter 26 décembre 2018, date de réception de sa réclamation préalable.

Sur les frais d’instance :

50. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par l’ANSES soit mise à la charge de la société Travel Planet qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

51. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANSES la somme demandée par la société Travel Planet au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est condamnée à payer à la société Travel Planet la somme de 283 923,70 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2018, au titre du solde du décompte de résiliation du marché à bons de commande de prestations d’agence de voyage.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Travel Planet et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

M^me Andreea Avirvarei, conseillère,

M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

La rapporteure,

J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK

Le président,

X. POTTIERLa greffière,

C. LEROY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière