Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une lettre de son conseil, M^e Moulouade, en date du 24 février 2025, complétée le 20 mai 2025, M. B… A… a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de fixer la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par la décision du 6 janvier 2025 à la somme de 11 800 euros à la date du 24 février 2025 à parfaire au jour du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) au paiement de la somme de la somme de 11 800 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par la décision du 6 janvier 2025, à parfaire au jour du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir.

Il indique que cette ordonnance n’a pas été exécutée puisqu’aucune convocation ne lui a été délivrée.

Le 18 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne a informé le tribunal qu’un récépissé avait été remis à M. A… le 3 juin 2025 valable six mois dans l’attente de la délivrance d’un certificat de résidence algérien de dix ans valable du 1er juillet 2019 au 30 juin 2029.

Par une mémoire en réplique enregistré le 22 juillet 2025, complété le 12 septembre 2025, M. A… a demandé au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de fixer la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par décision du 6 janvier 2025 à la somme de 12 800 euros à la date du 28 mai 2025 à parfaire au jour du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) au paiement de la somme de la somme de 12 800 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par la décision du 6 janvier 2025, à parfaire au jour du jugement à intervenir ;

Par une ordonnance du 24 octobre 2025, a été ouverte la phase juridictionnelle de la demande d’exécution de l’ordonnance du 6 janvier 2025.

Le 12 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a indiqué au tribunal que « la demande de changement de statut de l’intéressé a bien été prise en compte, la référence 1 000 correspond à la mention « retraité ou pensionné hors de France » et la référence 1 600 correspond au renouvellement de plein droit d’un certificat de résidence qui concerne donc les personnes résidant en France (statut demandé par l’intéressé). Ce certificat lui a été délivré le 29/07/25 et est valable jusqu’au 30/06/2029. Dans l’attente de l’édition d’une nouvelle carte portant le statut sollicité, l’intéressé avait été mis en possession d’un récépissé portant le statut demandé (1 600) dès le 03/06/25. »

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (requête n° 2413857) du 6 janvier 2025,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 28 novembre 2025, tenue en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, présenté son rapport en l’absence du requérant et du préfet du Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance du 12 novembre 2024, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a, d’une part, enjoint au préfet du Val-de-Marne de convoquer M. A…, ressortissant algérien né le 1er mai 1946 à Larba Nath Irathen (wilaya de Tizi-Ouzou), dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour passé ce délai de quinze jours, aux fins du dépôt de sa demande de changement de statut, le préfet s’assurant de la réception effective par l’intéressé de cette nouvelle convocation, et, d’autre part, mis à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 800 euros à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une lettre de son conseil du 24 février 2025, M. A… a informé le tribunal que cette ordonnance n’avait pas été exécutée et a demandé la liquidation de l’astreinte prononcée le 6 janvier 2025. Le 18 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne a indiqué au tribunal qu’un récépissé de demande de titre de séjour, valable six mois, avait été remis à l’intéressé le 3 juin 2025 ainsi que, le 12 novembre 2025, un certificat de résidence algérien de quatre ans valable jusqu’au 30 juin 2029.

Sur la liquidation de l’astreinte :

Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif ». Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

Aux termes par ailleurs de l’article L. 911-8 du code de justice administrative : « La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l’Etat ». Lorsqu’une astreinte est prononcée à l’encontre de l’Etat, la juridiction ne fait pas usage de cette faculté et attribue l’intégralité de la somme au requérant.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’ordonnance du 6 janvier 2025 a été notifiée au préfet du Val-de-Marne le 7 janvier 2025. Celui-ci avait donc jusqu’au 22 janvier 2025 pour remettre un récépissé à M. A…. Or, cette remise n’est intervenue que le 3 juin 2025, soit avec 131 jours de retard.

Par suite, il convient de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prononcée le 5 janvier 2025 de la somme de 13 100 euros, le préfet du Val-de-Marne ne faisant valoir aucun élément ni aucun motif susceptible de justifier qu’il ne soit pas procédé à cette liquidation, tenant en particulier à la difficulté de traitement de la demande de l’intéressé.

Sur les frais du litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 800 euros à verser à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) est condamné à verser à M. A… la somme de 13 100 euros (treize mille cent euros) au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 6 janvier 2025.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 800 euros à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne et au ministère public près la Cour des Comptes.

Le juge des référés,

La greffière,

C… : M. Aymard

C… : O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,