Tribunal administratif de Melun, 1er avril 2025, n° 2309812

TA Melun
Désistement 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la SCEA Les Meules
La cour a constaté que le désistement de la SCEA Les Meules était valide et a jugé que l'EARL de Candy avait droit à une indemnisation pour les frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 1er avr. 2025, n° 2309812
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2309812
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine HEUSELE
Cabinet(s) :	SAS DROUOT AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, la SCEA Les Meules, représentée par la SAS Drouot avocats agissant par M^e Soyer, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a autorisé l’EARL de Candy à exploiter les parcelles cadastrées ZL 3 et ZL 4 situées dans la commune de la Chapelle la Reine ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, l’EARL de Candy, représentée par M^e Heusèle, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCEA Les Meules à lui verser une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la SCEA Les Meules déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, l’EARL de Candy, représentée par M^e Heusèle, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à la condamnation de la SCEA Les Meules à lui verser une somme de 1920 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que le désistement de la SCEA Les Meules n’est assorti d’aucune explication et fait suite à une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Fontainebleau du 4 mars 2025 ordonnant l’expulsion de la SCEA Les Meules des parcelles cadastrées ZL 3 et ZL 4 qu’elle occupait sans droit ni titre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 () ".

2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la SCEA Les Meules a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, en l’espèce, de condamner la SCEA Les Meules à verser à l’EARL de Candy une somme de 1920 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCEA Les Meules.

Article 2 : La SCEA Les Meules versera à l’EARL de Candy la somme de 1920 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Les Meules, à l’EARL de Candy et au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Melun, le 1er avril 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,