Rejet 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 26 mars 2025, n° 2412092 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412092 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. Mme B se borne à soutenir qu’elle a commis une erreur dans la nature de la demande de titre de séjour formulée auprès du préfet de Seine-et-Marne, sans développer aucun moyen de droit à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 août 2024. La requête n’a été suivie dans le délai de recours contentieux, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir au plus tard à compter de sa date d’enregistrement, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 26 mars 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Intérêt de retard ·
- Administration fiscale ·
- Métropole ·
- Pénalité ·
- Absence de déclaration ·
- Obligation ·
- Mise en demeure
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Convention internationale ·
- Hebdomadaire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Procédures particulières ·
- Juridiction ·
- Disposition législative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Éloignement ·
- Allemagne ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Échec ·
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Enseignement ·
- Juge des référés ·
- Education ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Langue vivante ·
- Atteinte ·
- Public
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Convention internationale ·
- Autonomie ·
- Juge des référés ·
- Education ·
- Administration ·
- Légalité ·
- Enfant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
- Frais de déplacement ·
- Frais de transport ·
- Service ·
- Résidence ·
- Décret ·
- Mission ·
- Éducation nationale ·
- Enseignement supérieur ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Témoignage ·
- Fonction publique ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Fait ·
- Établissement ·
- Sanction disciplinaire ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Assurance vieillesse ·
- Juridiction administrative ·
- Litige ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation ·
- Retraite
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Santé ·
- Expertise médicale ·
- Dire ·
- L'etat ·
- Manquement ·
- Faute médicale ·
- Charges ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Sous astreinte ·
- Statuer ·
- Référé ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Conclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.