Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. A B, représenté par M^e Sahel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision de rejet en date du 13 mai 2025 opposée par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification de votre jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité algérienne, il a présenté une demande de regroupement familial au profit de son épouse le 10 octobre 2022, qui a été enregistrée le 15 décembre 2022, et que, par une décision du 13 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande au motif que son épouse était déjà en France.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il est privé d’une vie familiale avec ses enfants et son épouse alors que l’instruction a duré plus de trois ans, et sur le doute sérieux, que la décision en cause est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation car il remplit l’ensemble des conditions de logement et de ressources et qu’elle méconnait aussi les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Vu :

— la décision contestée,

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025 sous le n° 2509599, M. B a demandé l’annulation de la décision contestée.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 5 mai 1982 à Aïn Kechra (wilaya de Skida), titulaire d’un certificat de résidence algérien de dix ans délivré par le préfet de la Gironde et valable jusqu’au 12 novembre 2023, a déposé auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, le 10 octobre 2022, une demande de regroupement familial au profit de son épouse et de ses deux enfants, nés en mars 2020 et octobre 2021. L’épouse de l’intéressé, entrée en France avec eux le 16 septembre 2023 avec un visa de 90 jours délivré par les autorités consulaires polonaises à Alger, après avoir donné naissance au troisième enfant du couple le 16 octobre 2023 à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), est repartie en Algérie le 4 février 2024, avec ses trois enfants, les deux aînés étant scolarisés dans ce pays. Par une décision du 13 mai 2025, le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à la demande de M. B au motif que « votre conjointe est déjà présente en France mais en situation irrégulière », alors qu’elle n’y réside plus depuis plus d’un an. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, il a demandé au présent tribunal l’annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». L’article L. 522-3 du même code dispose :

« Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. () ».

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé.

4. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins

dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans « . Aux termes de l’article L. 434-6 du même code : » Peut être exclu du regroupement

familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". Aux termes de l’article

R. 434-7 du même code : « L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. () ». Aux termes de l’article

R. 434-26 du même code : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial ».

5. En l’espèce, pour justifier de la condition d’urgence, M. B soutient que la décision litigieuse a pour effet de totalement méconnaître l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, puisqu’elle a pour conséquence d’empêcher les époux de vivre de façon maritale mais surtout de priver les enfants, qui souffrent de l’absence de leur père, d’une vie familiale normale et les contraints à vivre éloignés de leur père, que cette séparation constitue un trouble dans les conditions d’existence des membres de la famille.

6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le mariage de l’intéressé est récent, puisqu’il n’a été célébré que le 27 août 2018, après son divorce prononcé le 17 mars 2015 d’avec sa précédente épouse française, que ses enfants sont très jeunes, que la demande de regroupement familial a été enregistrée le 15 décembre 2022, qu’aucune décision n’a été prise dans le délai de six mois, de sorte qu’une décision implicite de rejet est née le 16 juin 2023 et que l’intéressé ne l’a pas contestée et qu’il a attendu près de deux ans le prononcé d’une décision explicite alors qu’il lui était loisible, dès lors qu’il estimait remplir les conditions de logement et de ressources à cette date, de le faire dès le mois de juin 2023.

7. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée, quand bien même elle serait fondée sur un motif matériellement inexact, porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle permettant de voir satisfaite la condition d’urgence.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne pourra qu’être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du

Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,