Désistement 22 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 22 janv. 2025, n° 2200789 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2200789 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Verger-Giambelluco, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2021 et notifié le 11 janvier 2022 par lequel le recteur de l’académie de Créteil a prononcé la suspension de ses fonctions ;
2°) de condamner l’académie de Créteil à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 15 décembre 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l’État ou la Rectrice de l’académie de Créteil une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024 et le 6 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024 et le 6 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la Rectrice de l’académie de Créteil et à l’Université Paris-est Créteil Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 22 janvier 2025
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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