Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Lefebvre, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », l’a obligé à quitter le territoire français, l’a privé de délai de départ volontaire et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant cinq ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident, une autorisation provisoire de séjour et une autorisation de travail sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » et une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, ou très subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation de travail, dans un délai d’un mois et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats agissant par M^e Termeau, conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il a délivré au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 2 mars 2026 au 1er mars 2027 et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / … / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision refusant un titre de séjour lorsque l’autorité administrative a délivré le titre de séjour demandé, ou un titre équivalent, après la saisine de la juridiction.

3. Il ressort des pièces du dossier que, le 11 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne a remis à M. A… une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » valable du 2 mars 2026 au 1er mars 2027. M. A… ne conteste pas que le titre remis corresponde au titre demandé ou qu’il en est au moins l’équivalent. Par suite, la requête de M. A… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 28 mai 2026.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,