Désistement 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 8 avr. 2026, n° 2407793 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2407793 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme A… B…, représentée par la SCP Bouaziz – Serra – Ayala – Bonlieu – Ayoun, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle l’adjoint au maire de Coulommiers a rejeté sa demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
2°) d’enjoindre à la commune de Coulommiers d’une part, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir, de lui remettre l’attestation France travail lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi ainsi qu’un certificat de travail précisant la période d’emploi, la nature du ou des emplois occupés et, s’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif et, d’autre part, de lui faire connaître si une convention de gestion a été signée avec France travail ;
3°) de condamner la commune de Coulommiers à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la privation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à compter du 1er décembre 2023 ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Coulommiers le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, Mme B…, représentée par la SCP Bouaziz – Serra – Ayala – Bonlieu – Ayoun, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Coulommiers.
Fait à Melun, le 8 avril 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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