Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 3 juin 2026, n° 2604318 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2604318 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026 sous le n° 2604318, Mme C… D… demande au tribunal d’annuler la décision en date du 24 février 2026 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Vincennes a décidé de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) mais à compter du 6 juin 2026, soit un différé de 150 jours.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2026, Mme D… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision initiale litigieuse du 24 février 2026 ;
- la décision postérieure du 20 mai 2026 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements (…) »
2. Il résulte de l’instruction que Mme C… D…, née le 28 mars 1973, s’est vu adresser une décision datée du 24 février 2026 par laquelle le directeur de l’agence France Travail de Vincennes a décidé de lui accorder le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) mais à compter du 6 juin 2026. Par la requête susvisée, Mme D… demande l’annulation de cette décision en tant qu’elle prévoit un différé de 150 jours dans la reconnaissance de ses droits à l’ARE.
3. Il résulte de l’instruction que, par décision du 20 mai 2026, France Travail a finalement décidé d’accorder à Mme D… le bénéfice de l’ARE à compter du 27 janvier 2026. Par suite, par l’acte du 2 juin 2026 visé ci-dessus, Mme D… déclare se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il ne soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D… et France Travail Ile-de-France.
Fait à Melun le 3 juin 2026.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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