Tribunal administratif de Melun, n° 0803444

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MELUN

REPUBLIQUE FRANÇAISE

N°0803444/1

___________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Y X

___________

Ordonnance du Le président du

___________ tribunal administratif de Melun,

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée par M. Y X, demeurant 17 quai des carrières, Charenton-le-Pont (94220) ; M. X demande au Tribunal de lui accorder le bénéfice d’un taux d’incapacité de 80 % au minimum ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ;

Considérant que les litiges relatifs aux taux d’invalidité ne ressortissent pas à la compétence du juge administratif ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

ORDONNE :

Article 1^er : La requête de M. X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X.

Fait à Melun, le

Le président,