Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 déc. 2024, n° 2400872 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2400872 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme C B et M. A B demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PA 03424623M0001 en date du 11 septembre 2023 par lequel le maire de la commune d’Entre-Vignes a délivré un permis d’aménager à la SAS Hectare en vue de la création d’un lotissement de 9 parcelles sur un terrain sis Lous Castagnies Vérargues, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Entre-Vignes une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, Mme et M. B déclarent se désister de leur instance dès lors qu’un protocole d’accord a été signé avec le bénéficiaire du permis d’aménager contesté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, Mme et M. B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et M. A B, à la commune d’Entre-Vignes et à la société SAS Hectare.
Fait à Montpellier, le 10 décembre 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 10 décembre 2024.
La greffière,
A. Junon
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