Tribunal administratif de Montpellier, 7 novembre 2024, n° 2406284
TA Montpellier
Rejet 7 novembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige opposant deux personnes de droit privé ne relève pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 7 nov. 2024, n° 2406284
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 2406284
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. B A saisit le tribunal d’un litige qui l’oppose à la SARL Jaumier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. A porte sur un litige qui l’oppose à son ancien employeur, la société Jaumier, à laquelle il était lié par un contrat de droit privé. Un tel litige, qui oppose deux personnes de droit privé n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 7 novembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 novembre 2024

La greffière

C. Arce

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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