Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. B…, représenté par M^e Renault, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 2 octobre 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui renouveler son titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur le refus de titre de séjour :

- la décision est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée en fait et en droit et n’a pas été précédée d’un examen particulier ;

- la décision est entachée d’erreur de fait dès lors que si le préfet indique qu’il n’a pas exercé d’activité salariale depuis juillet 2022, il a exercé au sein de l’entreprise Elior en tant qu’agent de service du 25 janvier 2023 au 31 mars 2023 ;

- l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est méconnu dès lors qu’il continue à exercer des activités salariées en France ;

- la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est entré en France en 2008 ce qui lui a permis de créer des liens personnels et professionnels au sein de l’association «  l’Amicale du Nid » et avec ses médecins l’accompagnant dans son parcours de changement de sexe ; sa sœur séjourne en France régulièrement ;

- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée en fait et en droit et n’a pas été précédée d’un examen particulier ;

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il bénéficie en France d’un suivi médical indispensable dans son parcours de changement d’identité et de genre ; il souffre de « dysphorie de genre », raison pour laquelle il a quitté le Brésil pour rejoindre la France, souffrant de discriminations en tant que personne transidentitaire ; il bénéficie d’un suivi médical indispensable avec un endocrinologue et un psychiatre à l’hôpital de Béziers depuis 2019 ; il souffre de dépression nécessitant un traitement anti dépresseur ;

- la décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur le pays de renvoi :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par décision du 28 mai 2024 M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Lauranson,

- et les observations de M^e Renault représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant brésilien né le 20 novembre 1975, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 2 octobre 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

S’agissant des moyens communs aux décisions :

2. En premier lieu, par arrêté du 30 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, produit aux débats, le préfet de l’Hérault a donné délégation à M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture à l’effet de signer tous actes relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Hérault sous réserve d’exceptions n’incluant pas les décisions en litige. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, le préfet a exposé les circonstances de droit et de fait qui fondent ses décisions. La circonstance qu’il ait mentionné l’article L. 423-1 au lieu du L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relève d’une simple erreur de plume sans incidence sur l’arrêté. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas de l’arrêté attaqué, et notamment des considérations de droit et de fait, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B…. Le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé doit être écarté.

Sur le refus de titre de séjour :

5. Selon l’article L.421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » d’une durée maximale d’un an (…) Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement ».

6. Il est constant qu’à la date de la décision, le 2 octobre 2023, M. A… ne justifiait pas d’une activité salariée, celle-ci ne l’étant que du 25 janvier au 31 mars 2023 et du 9 au 30 juin 2022. Ainsi, même si le préfet de l’Hérault a mentionné par erreur la dernière fin d’activité en juillet 2022, il pouvait à bon droit refuser le titre de séjour sollicité sur le fondement de l’article précité faute pour M. A… d’exercer une telle activité. La décision n’est ainsi ni entachée d’erreur de fait, ni d’erreur de droit.

7. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A… est célibataire et sans enfant. Sa date d’entrée en France en 2008 n’est nullement établie. S’il soutient avoir sa sœur en France il ne l’établit pas alors que sa mère réside au Brésil. Il est sans emploi et ses perspectives d’intégration professionnelle sont faibles eu égard aux seuls contrats de travail produits à l’instance. Ses liens personnels au sein de l’association « Amicale du Nid » ne sont pas établis. Par ailleurs, il ne justifie plus relever du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle prévu par l’article R. 121-12-13 du code de l’action sociale et des familles.

Si M. A… produit deux certificats médicaux de décembre 2022, relativement anciens à la date de la décision, qui font état d’une dépression d’intensité moyenne à sévère avec un traitement associant deux anti-dépresseurs, il n’est pas allégué que cette pathologie ne pourrait pas être prise en charge au Brésil. Par suite, bien que M. A… soit présent en France selon ses déclarations, reprises dans l’arrêté, depuis mai 2016, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été édictée en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

M. A… n’est pas fondé à soutenir qu’en s’abstenant de le régulariser, le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

9. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour doit être écarté.

10. M. A… soutient que la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il bénéficie en France d’un suivi médical indispensable dans son parcours de changement d’identité et de genre et qu’il souffre de « dysphorie de genre », raison pour laquelle il a quitté le Brésil pour rejoindre le France. Il ajoute bénéficier d’un suivi médical indispensable avec un endocrinologue et un psychiatre à l’hôpital de Béziers depuis 2019. Toutefois, M. A… ne justifie pas de ce parcours médical, se bornant à produire les deux certificats mentionnés au point 8. Il n’a pas fait de demande de titre de séjour en évoquant des risques pour sa santé en cas de retour dans son pays d’origine, et, en l’absence de tout élément sur la prise en charge d’une thérapie hormonale de transition au Brésil et du soutien social et familial dont il pourrait bénéficier dans ce pays, la simple circonstance qu’il accomplisse une transition de genre ne permet pas d’établir qu’en prenant cette décision, le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation.

11. Pour les mêmes motifs exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne saurait être accueilli.

Sur le pays de renvoi :

12. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

13. Aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé s’y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l’Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.

14. Si l’intéressé fait valoir qu’il ne peut retourner dans le pays de renvoi fixé par le préfet en raison des risques encourus en raison notamment de son changement de sexe, il n’apporte à l’appui de son affirmation aucun élément probant de nature à établir la réalité de ces risques auxquels il serait personnellement exposé. Par suite, les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’ont pas été méconnues. Enfin, la décision n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B…, au préfet de l’Hérault et à M^e Renault.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charvin, président,

M. Lauranson, premier conseiller,

M^me Doumergue, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

Le rapporteur,

M. Lauranson

Le président,

J. Charvin

La greffière,

A.-L. Edwige

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er octobre 2024,

La greffière,

A.-L. Edwige