Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 23 août 2023, M^me G E et M^me H E, représentées par M^e Avallone, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a accordé un permis de construire modificatif à M. F pour la transformation d’un garage, la modification des façades, la création d’une pergola et la surélévation de l’extension, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux du 3 novembre 2022, ainsi que l’arrêté du 14 novembre 2019 portant permis de construire initial ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler l’arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a accordé un permis de construire modificatif à M. F pour la transformation d’un garage, la modification des façades, la création d’une pergola et la surélévation de l’extension, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux du 3 novembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

*l’arrêté du 30 août 2022 :

— a été signé par une autorité incompétente ;

— est entaché d’un vice de procédure en l’absence d’accord exprès du ministre chargé des sites en application de l’article R. 425-17 du code de l’urbanisme ;

— est entaché d’une erreur de droit en ce que le dossier de permis de construire modificatif ne porte pas sur l’ensemble des modifications apportées à la construction, quant à l’implantation de la cuisine, le remblai du terrain naturel et sur la surélévation du mur de clôture en méconnaissance de l’article 11 de la zone 2U2 ;

— méconnaît l’article 2U2-7 du règlement du plan local d’urbanisme ;

*l’arrêté du 14 novembre 2019 et l’arrêté du 30 août 2022 sont entachés de fraude.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juillet 2023 et le 5 juin 2024, la commune de Montpellier, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de M^mes E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— au demeurant, les vices éventuels seraient régularisables au bénéfice des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Par des mémoires enregistrés le 26 juillet 2023 et le 7 juin 2024, M. I F, représenté par M^e Hélies, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de M^mes E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et suggère qu’une amende pour recours abusif soit infligée à M^mes E.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— au demeurant, les vices éventuels seraient régularisables au bénéfice des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité, pour tardiveté, des conclusions à fin d’annulation du permis de construire initial accordé le 14 novembre 2019.

Des observations au moyen d’ordre public présentées pour M^mes E ont été enregistrées le 5 février 2025 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B ;

— les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ;

— les observations de M^e Avallone, représentant M^mes E ;

— et les observations de M^e Geoffret, représentant la commune de Montpellier.

Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, présentée pour M^mes E, enregistrée le 6 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 14 novembre 2019, le maire de la commune de Montpellier a accordé à M. F un permis de construire pour l’extension et la rénovation d’une maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section BO n°19. M. F a ensuite sollicité le 12 avril 2022 un permis de construire modificatif pour divers travaux, lequel lui a été accordé par un arrêté du 30 août 2022. M^mes E ont exercé un recours gracieux le 5 octobre 2022, reçu le 20 octobre suivant, tendant à l’annulation dudit permis du 30 août 2022, recours qui a été rejeté expressément par la commune de Montpellier le 3 novembre 2022. Par leur requête, M^mes E demandent à titre principal l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2019 et de l’arrêté du 30 août 2022 ainsi que la décision du 3 novembre 2022, et à titre subsidiaire, l’annulation de l’arrêté du 30 août 2022 ainsi que la décision du 3 novembre 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 30 août 2022 portant permis de construire modificatif :

2. En premier lieu, par un arrêté n° VAR2020-0029 du 24 juillet 2020, le maire de Montpellier a donné délégation de fonction et de signature à M^me C A, 3ème adjointe au maire, notamment en matière d’urbanisme opérationnel. Le moyen tiré du vice d’incompétence de la signataire de l’acte attaqué manque donc en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le ministre chargé des sites a donné un accord exprès favorable à la demande de permis de construire modificatif, lequel était annexé à l’arrêté du 30 août 2022. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au titre de l’article R. 425-17 du code de l’urbanisme doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes des articles L. 461-1 et L. 461-4 du code de l’urbanisme : « Le préfet et l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou leurs délégués, ainsi que les fonctionnaires et les agents mentionnés à l’article L. 480-1 peuvent visiter les lieux accueillant ou susceptibles d’accueillir des constructions, () et travaux soumis aux dispositions du présent code afin de vérifier que ces dispositions sont respectées () » et « Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l’issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu’une construction, () ou des travaux ont été réalisés sans permis (), ou en méconnaissance d’un permis (), le préfet, l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses délégués peuvent mettre en demeure le maître d’ouvrage, dans un délai qu’ils déterminent et qui ne peut excéder six mois, de déposer, selon le cas, une demande de permis ou une déclaration préalable. ».

5. Aux termes de l’article L. 480-1 du même code : « Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. / () / Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire () ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 610-1 et L. 480-4, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / () ». Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « () Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux (). ».

6. Enfin, les articles L. 462-1 et L. 462-2 du même code disposent : « A l’achèvement des travaux de construction (), une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré () est adressée à la mairie. / () » et « L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré (), mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. / () / Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. / () ». Aux termes de l’article R. 462-6 du même code : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. / Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7 ».

7. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’autorité administrative dispose, en cours d’exécution de travaux autorisés par un permis de construire, de la faculté de contrôler le respect de l’autorisation d’urbanisme. A défaut de la mise en œuvre de ces pouvoirs de contrôle ou, s’ils ont été mis en œuvre, du constat d’une irrégularité, le pétitionnaire doit être considéré comme réalisant les travaux en se conformant à l’autorisation délivrée. L’autorité compétente ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de permis modificatif porte également sur d’autres travaux, au motif que ceux-ci auraient été ou seraient réalisés sans respecter le permis de construire précédemment obtenu. Il appartiendrait dans ce cas à l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de dresser procès-verbal des infractions à la législation sur les permis de construire dont elle aurait connaissance, procès-verbal transmis sans délai au ministère public. En toute hypothèse, l’administration dispose, en vertu des dispositions visées au point 8, du pouvoir de contrôler la conformité une fois les travaux achevés et d’imposer, à ce stade, la mise en conformité.

8. Il résulte de ce qui précède que le permis de construire modificatif a été accordé pour une construction en cours de réalisation si bien que M^mes E ne peuvent utilement soutenir que le permis de construire modificatif en litige devait également porter, à supposer même que cela soit établi, sur les opérations de remblai du terrain, sur le rehaussement d’un mur en méconnaissance de l’article 11 de la zone 2U2 et sur la réelle distance entre la cuisine et la limite séparative. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 7 du règlement de la zone 2U2 du plan local d’urbanisme de Montpellier, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () Rappel : chaque prospect est calculé par rapport à la cote T.N correspondante en limite séparative sur le fonds voisin. 1) Dans tous les secteurs : a) Principe général : Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain naturel. / b) Règles particulières : – Les constructions annexes ne créant pas de surface de plancher peuvent être édifiées en limites séparatives. Sur ces limites ces annexes ne pourront avoir un linéaire d’implantation total supérieur à 10 mètres, et une hauteur maximale, supérieur à 3,50 mètres, sauf en cas d’accord écrit entre les propriétaires intéressés permettant de dépasser ces normes. () 3) Dans le secteur 2U2-2, 2U2-3 et 2U2-5 : L ) ou = à H et au minimum L ) ou = à 4 mètres. () ".

10. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire modificatif ne change pas l’implantation de l’extension et du local annexe servant de garage deux roues, ce dernier étant édifié en limite séparative, mais modifie en revanche la hauteur de ces deux bâtiments, les faisant passer de 3,40 mètres à 3,50 mètres. Si la commune et le pétitionnaire soutiennent que les dispositions précitées seraient inapplicables à une telle modification dès lors que cet article 7 règlemente l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui n’est en l’espèce pas modifiée, il résulte toutefois de ces dispositions qu’elles règlementent également la hauteur maximale des constructions annexes édifiées en limites séparatives comme en l’espèce en ce qui concerne le garage deux roues, si bien que M^mes E peuvent utilement invoquer ces dispositions mais uniquement pour contester la légalité de la seule augmentation de la hauteur de ce garage à vélo annexe. Toutefois, si les requérants invoquent les conclusions d’un pré-rapport d’expertise judiciaire ordonnée par le tribunal judiciaire de Montpellier établissant une différence de hauteur du terrain naturel entre les deux parcelles, d’environ 60 centimètres, ce constat est sans incidence sur l’appréciation de la hauteur de la construction annexe dès lors que les dispositions précitées permettent à cette dernière d’être implantée en limite séparative, si bien que les règles de calcul de prospects devant tenir compte du terrain naturel du fonds voisin, sont inapplicables quant à la hauteur du local vélo édifié en limite séparative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 7 2U2 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

11. En dernier lieu, l’autorité administrative saisie d’une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d’assiette du projet, notamment sa surface ou l’emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l’environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d’urbanisme qui s’imposent à lui. En revanche, le permis de construire n’ayant d’autre objet que d’autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n’a à vérifier ni l’exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu’elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme, ni l’intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date à laquelle l’administration se prononce sur la demande d’autorisation.

12. Si les requérantes soutiennent que le pétitionnaire aurait sciemment trompé l’administration en indiquant des hauteurs du terrain naturel qui ne correspondraient pas à la hauteur effective du terrain naturel avant travaux, il ressort toutefois des pièces du dossier que les différences de hauteur relevées par l’expert judiciaire sont minimes et limitées à quelques points précis du terrain et qu’en tout état de cause, et dès lors que la portée du permis de construire modificatif est circonscrit aux éléments modifiés, outre l’absence d’une volonté de manœuvre de la part du pétitionnaire, elles sont sans influence sur l’appréciation des modifications ainsi apportées par rapport aux règles d’urbanisme, et en particulier à la règle de hauteur des constructions alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 13 que la hauteur du local annexe respecte la hauteur maximale de 3,50 mètres en limite séparative. Par ailleurs s’agissant du garage deux roues situé en limite séparative, l’expert ne relève un écart entre la hauteur du terrain naturel déclaré dans le permis de construire et la hauteur réelle que de 4 centimètres à l’endroit précis de son implantation et note que la hauteur de la construction effectivement réalisée est de 3,50 mètres par rapport au terrain naturel de la parcelle assiette du projet au lieu des 3,40 mètres autorisés, si bien que cette différence résulte d’une erreur d’exécution et non d’une manœuvre frauduleuse. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le permis de construire modificatif ne prévoit aucune augmentation de la hauteur des murs de clôtures. Par suite, le moyen tiré de la fraude doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2019 portant permis de construire :

13. D’une part, si les requérantes soutiennent également que le permis de construire initial serait entaché de fraude en ce que le pétitionnaire aurait réalisé des remblais et que cette modification du terrain naturel aurait permis de réaliser l’annexe en limite séparative à une hauteur supérieure à ce qu’autorise l’article 2U2-7 du règlement du plan local d’urbanisme, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que la hauteur de l’annexe alors prévue de 3,40 m dans le permis de construire respectait déjà la règle de hauteur dont le point de référence ne se situe pas sur le fond voisin pour les constructions annexes en limite séparative et en tout état de cause, si l’expert relève une différence de hauteur entre les deux fonds, il ne ressort pas de ce rapport que M. F serait à l’origine de cette différence de hauteur par la réalisation de remblais pour les besoins de la construction. D’autre part, si les requérantes soutiennent que M. F aurait intentionnellement trompé l’administration quant à l’implantation de la limite séparative apparaissant sur les plans du permis initial, il ressort toutefois des pièces du dossier que les plans du permis de construire initial utilisent l’implantation de la limite séparative telle que constatée contradictoirement lors d’un procès-verbal de bornage réalisé en 2021 et que la côte entre la cuisine et ce mur mitoyen indiquée sur les plans était de 4 mètres. S’il ressort du rapport d’expertise que le mur de la cuisine est implanté à 3,80 mètres de ce mur mitoyen, il en ressort également que l’implantation des constructions relevée par l’expert diffère des plans de la construction, si bien que cette erreur de 20 centimètres provient non d’une fraude à l’occasion du dépôt du permis de construire mais d’une erreur d’exécution des travaux. Par suite, le moyen tiré de la fraude en ce qui concerne l’arrêté du 14 novembre 2019 doit, en tout état de cause, être écarté.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir.

Sur l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

15. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de M. F, à supposer soulevées comme telles, tendant à ce que M^mes E soient condamnées à une telle amende ne sont pas recevables. En tout état de cause, le présent recours ne constitue pas un recours abusif au sens des dispositions précitées eu égard aux circonstances de l’espèce.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Montpellier, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M^mes E les sommes qu’elles réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge des consorts E le versement d’une quelconque somme à M. F et à la commune de Montpellier sur le fondement de ces mêmes dispositions.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^mes E est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me G E et M^me H E, à la commune de Montpellier et à M. I F.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Sophie Crampe, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Le rapporteur,

N. B

La présidente,

F. CorneloupLa greffière,

M. D

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 20 février 2025.

La greffière,

M. D