Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une décision du centre communal d’action sociale de Saint Estève du 17 février 2025 portant suspension de traitement à compter de février 2025 ;

2°) d’enjoindre au centre communal d’action sociale de Saint Estève de régler ses salaires à compter de février 2025, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le centre communal d’action sociale de Saint Estève à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie car la décision la prive de tout revenu à compter de février 2025 alors qu’elle percevait jusqu’alors 900 euros de salaire, qu’elle doit faire face à des charges mensuelles estimées à 930 euros environ et qu’elle ne peut bénéficier d’indemnité faute d’être licenciée ;

— la décision attaquée est illégale pour les motifs suivants :

—  1) incompétence de l’auteur de la décision attaquée faute de délégation de signature régulièrement publiée et affichée ;

—  2) absence de motivation en fait et en droit, en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

—  3) violation des dispositions combinées des articles L. 422-1, L. 422-6 et L. 423-30 du code de l’action sociale et des familles et suivants prévoyant un maintien de son salaire ;

—  4) erreur manifeste d’appréciation et méconnaissance des articles L. 423-10 et suivants du code précité en l’absence de licenciement pour inaptitude physique ;

—  5) détournement de pouvoir en l’absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude et au vu de l’absence de décision formelle, le CCAS cherchant à la contraindre à quitter elle-même son emploi.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, le centre communal d’action sociale de Saint Estève, représenté par M^e Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à ce que M^me A soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable s’agissant d’un courriel simplement informatif,

— s’agissant de l’urgence, la requérante a attendu le 26 mars 2025 pour solliciter la suspension de la mesure ;

— les moyens soulevés par la requérante sont infondés car : 1) et 2) les moyens sont inopérants s’agissant d’un simple mail informatif ; 4) la requérante ne dispose d’aucun droit au licenciement, le médecin du travail ne l’ayant pas estimée inapte à toutes fonctions alors qu’elle a refusé le poste adapté proposé ; 5) la requérante est en situation d’absence irrégulière, faute d’arrêts de travail, et ne pouvait être rémunérée en l’absence de service fait.

Vu :

— la requête au fond n° 2502230 enregistrée le 26 mars 2025,

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 14 avril 2025 à 14 heures 30 :

— le rapport de M. Gayrard ;

— et les observations de M^e Cacciapaglia, représentant M^me A, et celles de M^e Ruel, représentant le CCAS de Saint-Estève.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A est assistante maternelle agréée employée par le centre communal d’action sociale de Saint-Estève selon un contrat à durée indéterminée signé le 15 septembre 2011. Suite à un accident du travail le 11 avril 2022, elle a été placée en arrêt jusqu’au 31 août 2022, puis suite à un nouvel accident du travail à compter du 1er septembre 2022. Une proposition de reclassement en accueil de loisirs périscolaire du 4 avril 2023 a été refusée par l’intéressée. Par courriel du 17 février 2025, notifié le 4 mars suivant, la directrice des ressources humaines du CCAS l’a informé de la suspension de toute rémunération à compter de février 2025. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. La nature d’un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction, hormis les cas où il revêt par nature le caractère d’un recours de plein contentieux, tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l’appui de ces conclusions. Si le recours dirigé contre un titre de perception relève par nature du plein contentieux, la lettre informant un agent public de ce que des retenues pour absence de service fait vont être effectuées sur son traitement ne peut à cet égard être assimilée à une telle décision lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public. Des conclusions tendant à l’annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être regardées comme présentées en excès de pouvoir. La circonstance que ce recours en annulation soit assorti de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de rembourser la somme prélevée, qui relèvent du plein contentieux, n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux.

4. Il découle de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le CCAS de Saint-Estève, le courriel du 17 février 2025, notifié le 4 mars suivant, par lequel la directrice des ressources humaines du CCAS a informé M^me A qu’elle ne serait plus payée à compter de février 2025 constitue une décision faisant grief susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. La fin de non-recevoir opposée en défense tirée du caractère non décisoire du courriel précité doit donc être écartée.

Sur la condition tenant à l’urgence :

5. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

6. La décision attaquée prive M^me A de toute rémunération à compter de février 2025 alors qu’elle ne bénéficie d’aucun revenu compensatoire et qu’elle justifie devoir assurer des charges mensuelles d’un montant d’environ 900 euros. Dans ces conditions, M^me A doit être regardée comme justifiant d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle. La condition d’urgence est donc remplie.

Sur la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

7. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée est de nature à soulever un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, par suite, de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du centre communal d’action sociale de Saint Estève du 17 février 2025 portant suspension de traitement à compter de février 2025 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond du litige.

Sur les autres conclusions :

8. Compte tenu du motif de suspension retenu par la présente ordonnance, il y a lieu d’enjoindre au CCAS de rétablir provisoirement M^me A dans son droit à rémunération, sans qu’il soit besoin d’assortir la présente injonction d’une astreinte.

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le CCAS de Saint-Estève demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CCAS de Saint-Estève une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du centre communal d’action sociale de Saint-Estève du 17 février 2025 portant suspension de la rémunération de M^me A à compter de février 2025, est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Article 2 : Il est enjoint au CCAS de Saint-Estève de procéder, à titre provisoire, au rétablissement de M^me A dans son droit à rémunération.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au centre communal d’action sociale de Saint-Estève.

Fait à Montpellier, le 15 avril 2025.

Le juge des référés,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 avril 2025,

Le greffier,

D. Lopezdl