Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. B A, expert désigné, demande au juge des référés d’étendre à la société MMA IARD, à la société BTP Consultant et à son assureur, la société EUROMAF, la mesure d’expertise référencée n°2106147, ordonnée le 6 janvier 2022 sur requête de la commune de Palavas-les-Flots (34250), et étendue par ordonnances n°2200705 et n°2300531 du 2 mars 2022 et du 17 mars 2023, aux fins de déterminer l’origine des désordres affectant le parking municipal de la plaine des sports et le coût des travaux pour y remédier.

Il soutient que la présence de la société MMA IARD est nécessaire en sa qualité d’assureur de la société OCD 34 au jour de la réclamation ; que la présence de la société BTP Consultant, qui a repris le passif de Securisk depuis 2018, et de son assureur, EUROMAF, est également utile.

Vu :

— les ordonnances n°2106147, 2200705 et 2300531 rendues par le juge des référés ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ». Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut (), à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ». Et aux termes de l’article R. 532-4 du même code : « Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l’article R. 532-3 qu’après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l’expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l’utilité de l’extension ou de la réduction demandée. () ».

2. La demande d’appel en la cause, formée par M. A, expert désigné par ordonnance n°2106147 du 6 janvier 2022, a été communiquée aux parties le 13 février 2025. Par suite, elle remplit les conditions posées par les dispositions précitées des articles R. 532-3 et R. 532-4 du code de justice administrative et est recevable.

3. Le juge des référés de ce tribunal a, par ordonnance référencée n°2106147 du 6 janvier 2022, sur requête de la commune de Palavas-les-Flots, désigné un expert, M. B A, aux fins notamment de constater les désordres affectant le parking municipal de la plaine des sports à Palavas-les-Flots, d’en rechercher l’origine et de déterminer la nature et le coût des travaux pour y remédier. Il résulte de l’instruction que la société BTP Consultant a repris le passif de la société Securisk depuis 2018. Dès lors, il apparaît nécessaire d’attraire cette société aux opérations d’expertise.

4. Par ailleurs, eu égard aux conditions d’exercice de l’office du juge des référés, ce dernier peut être saisi de conclusions tendant à ce que l’expertise ordonnée soit réalisée au contradictoire des assureurs des parties, à la condition qu’aucune action n’ait été engagée contre eux devant le juge judiciaire. Il ne résulte pas de l’instruction qu’une telle action aurait été engagée à l’encontre de la compagnie MMA IARD, assureur de la société OCD 34, et de la société EUROMAF, assureur de la société BTP Consultant. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande de l’expert visant à étendre l’expertise ordonnée le 6 janvier 2022 au contradictoire de ces parties.

ORDONNE :

Article 1er : La mesure d’expertise prescrite par ordonnance n°2106147 du 6 janvier 2022 est étendue au contradictoire de la société BTP Consultant, de la société MMA IARD et de la société EUROMAF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société BTP Consultant, à la société MMA IARD, à la société EUROMAF et à la commune de Palavas-les-Flots.

Fait à Montpellier, le 10 avril 2025

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 avril 2025

L’attachée

C. Lemaire