Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M^me A B, représentée par M^e Gallon, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui proposer un logement de type T4 répondant à ses besoins et capacités dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Gallon au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie du renoncement de M^e Gallon au recouvrement de la part contributive de l’Etat.

Elle soutient qu’elle n’a reçu aucune proposition de logement suite à la décision de la commission de médiation du 2 avril 2024 l’ayant reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence.

Par un mémoire et des pièces enregistrés les 11 et 19 février 2025, le préfet de l’Hérault déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal.

Il indique que la requérante a été positionnée, fin janvier 2025, sur un logement de type T4 à Montpellier que la commission d’attribution de logement lui a attribué le 11 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été averties que la clôture d’instruction était fixée au 3 mars 2025 à 12 heures.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision du 2 avril 2024, la commission de médiation de l’Hérault a désigné M^me B comme prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement de type T4 répondant à ses besoins et capacités. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de son recours, M^me B s’est vue proposer un logement de type T4. Dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressée, qui n’a pas répliqué à la communication des dernières pièces produites par le préfet de l’Hérault, aurait refusé cette proposition, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie sera adressée au préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 10 mars 2025.

La présidente,

V. Quéméner

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 mars 2025,

La greffière,

C. Arce