Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault ne lui a accordé qu’une remise partielle de 279,21 euros d’une dette de prime d’activité IM3/001 d’un montant de 1 116,82 euros, laissant à sa charge 683,36 euros ;

2°) de lui accorder la remise du reliquat de sa dette.

Il soutient qu’il ne peut faire face à cette demande de remboursement.

Par un courrier du 5 novembre 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, M. B a été invité à motiver sa requête à l’aide du formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Pour les contentieux sociaux, l’article R. 772-6 du même code dispose que : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. () ».

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

5. M. B, dont la bonne foi n’est pas remise en cause par la caisse d’allocations familiales qui lui a accordé la remise gracieuse partielle de l’indu de prime d’activité à hauteur de 25 % du montant initial, invoque une situation financière précaire. Toutefois, en dépit de la demande expresse du 5 novembre 2024 qui lui a été faite, M. B ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d’apprécier la nature et l’importance de ses ressources et de ses charges qui feraient obstacle à ce qu’il puisse rembourser la somme de 683,36 euros dont il reste redevable. Par suite, son argumentation doit être regardée comme n’étant manifestement pas assortie des précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. M. B conserve la possibilité, s’il s’y croit fondé, de solliciter auprès de la caisse d’allocations familiales la mise en place d’un échéancier de remboursement adapté à sa situation personnelle et financière.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 14 mars 2025.

La présidente du tribunal,

V. Quéméner

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 14 mars 2025.

La greffière,

F. Roman