Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Manya, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2023 par lequel le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Perpignan l’a placée en disponibilité d’office du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 ;

2°) d’enjoindre au CCAS de Perpignan de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CCAS de Perpignan une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée de la consultation du comité médical ;

- la décision, qui se borne après une décision juridictionnelle d’annulation à la replacer en disponibilité d’office, est entachée d’une erreur de droit, dès lors que, d’une part, elle ne mentionne pas que ses droits sociaux et sa carrière seront reconstitués, en méconnaissance du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 24 novembre 2020, et, d’autre part, qu’elle ne respecte pas l’obligation de reclassement sur un poste compatible avec son état de santé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le CCAS de Perpignan, représenté par M^e Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 avril 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ;

- l’arrêté du 2 mars 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Meekel,

- les conclusions de M. Sanson, rapporteur public,

- les observations de M^e Pion-Riccio, substituant M^e Manya, représentant M^me A…, et les observations de M^e Agier, représentant le CCAS de Perpignan.

Une note en délibéré présentée par M^me A… a été enregistrée le 28 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, agent social titulaire au sein du CCAS de Perpignan qui exerce les fonctions d’aide à domicile titulaire, a été placée en congé de grave maladie le 12 octobre 2015. Par un arrêté du 8 janvier 2019, le président du CCAS de Perpignan a placé M^me A… en disponibilité d’office. Par un arrêté du 24 septembre 2019, le CCAS de Perpignan a prolongé ce placement en disponibilité d’office pour une durée de trois mois, du 1er octobre au 31 décembre 2019. Le président du CCAS de Perpignan a, après avis du comité médical rendu le 28 août 2019 déclarant M^me A… « inapte à ses fonctions, mais pas à toutes les fonctions », prononcé le licenciement cette dernière pour inaptitude physique. Par jugement rendu le 24 novembre 2020, le tribunal a annulé l’arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le président du CCAS de Perpignan avait placé M^me A… en disponibilité d’office pour raison de santé pour une durée de 6 mois, du 1er janvier au 30 juin 2019 au motif qu’en ne l’invitant pas, au préalable, à présenter une demande de reclassement, l’établissement public avait commis une erreur de droit. Par un arrêté du 29 décembre 2020, le CCAS de Perpignan a procédé à la régularisation de la situation de la fonctionnaire et l’a placée en disponibilité d’office du 1er janvier au 30 juin 2019. Par une requête enregistrée sous le n° 2101119, M^me A… a demandé au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2020 par lequel le président du CCAS l’a placée en disponibilité d’office du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019. A la suite du jugement du 21 février 2023, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté en ce qu’il était entaché d’incompétence, le président du CCAS a pris un arrêté daté du 17 avril 2023, par lequel il a à nouveau placé M^me A… en position de disponibilité d’office pour la période du 1er janvier au 30 juin 2019. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de l’arrêté du 17 avril 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. / (…) / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57 (…) ». Aux termes de l’article 57 de la même loi : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (…) 3° A des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration : « La mise en disponibilité peut être prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. ». Aux termes de l’article 4 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Le comité médical est chargé de donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par l’admission des candidats aux emplois publics, l’octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l’issue de ces congés, lorsqu’il y a contestation. / Il est consulté obligatoirement pour : / (…) f) La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement (…) ». Aux termes de l’article 17 de ce même décret, dans sa rédaction applicable : « (…) Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du comité médical. En cas d’avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. (…) ». Aux termes de l’article 38 du même décret : « La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sur l’inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’un fonctionnaire territorial ne peut être placé d’office en position de disponibilité pour raison de santé qu’après que l’avis du comité médical départemental sur son inaptitude à reprendre ses fonctions ait été recueilli.

3. Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que le CCAS a saisi le comité médical qui s’est prononcé le mercredi 19 décembre 2018 sur l’inaptitude de M^me A… à ses fonctions, préalablement à sa décision de la placer en position de disponibilité pour raison de santé du 1er janvier au 30 juin 2019. Dans ces conditions, contrairement à ce qu’allègue la requérante, le CCAS n’était pas tenu de saisir de nouveau le comité médical à la suite de l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2020 par le tribunal administratif, afin qu’il émette un avis sur ce placement en disponibilité d’office préalablement à son arrêté du 17 avril 2023. Au demeurant, le comité médical ayant prononcé un avis d’inaptitude définitive et absolue de M^me A… le 28 août 2019 à ses fonctions et à toutes fonctions, sur lequel s’est fondé le président du CCAS pour prononcer le licenciement de M^me A… pour inaptitude physique par un arrêté du 12 décembre 2019, confirmé par le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 24 novembre 2020, le CCAS pouvait décider de placer l’intéressée en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité, sans être tenu de saisir de nouveau le comité médical afin qu’il émette un avis sur ce placement en disponibilité d’office. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l’absence de saisine du comité médical doit être écarté.

4. En deuxième lieu, pour contester l’arrêté attaqué, la requérante se prévaut de l’absence de mention relative à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, en soutenant que le CCAS n’aurait pas pris en compte l’injonction du tribunal administratif de Montpellier du 24 novembre 2020, ainsi que du non-respect de l’obligation de reclassement.

5. Toutefois, contrairement à ce qu’allègue la requérante, la reconstitution de carrière implique seulement de replacer l’agent dans une situation régulière et non pas, nécessairement, de le réintégrer rétroactivement. La circonstance que cette mention ne figure pas dans l’arrêté est sans incidence sur la reconstitution effective des droits sociaux et à carrière de l’agent, qui n’est pas en l’espèce utilement contestée par la requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté ne permettrait pas d’assurer que les droits sociaux et la carrière de M^me A… n’auraient pas été reconstitués doit être écarté. Par ailleurs, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que le CCAS n’aurait pas « véritablement » cherché à la reclasser dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que le CCAS l’a sollicitée par des courriers du 4 février 2019 puis du 25 février suivant, pour qu’elle présente une demande de reclassement. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté en ses deux branches.

6. Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 17 avril 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A…, n’implique aucune mesure pour son exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge du CCAS de Perpignan, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CCAS présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre communal d’action sociale de Perpignan au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au centre communal d’action sociale de Perpignan.

Délibéré à l’issue de l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Encontre, présidente,

M. Raguin, premier conseiller,

M. Meekel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2026.

Le rapporteur,

T. Meekel

La présidente,

S. Encontre

La greffière,

L. Rocher

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 27 février 2026,

La greffière,

L. Rocher