Non-lieu à statuer 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, vice-prés. charvin, 19 mai 2026, n° 2406428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2406428 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, M. C… A… demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 10 octobre 2024, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire.
Il soutient que le ministre de l’intérieur n’a pas procédé à la reconstitution partielle de ses points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’il a réalisé le 17 août 2024.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient que le solde de points du permis du requérant étant de deux à la suite de la reconstitution partielle consécutive à la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la décision 48SI contestée a été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Charvin, rapporteur.
Considérant ce qui suit :
1. M. A… demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48SI du 10 octobre 2024, par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul.
2. Le ministre de l’intérieur verse à l’instance un relevé d’information intégral en date du 10 décembre 2024, postérieur à l’introduction de la présente requête, faisant apparaître un solde de deux points sur le permis de conduire de M. A…. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur est réputé avoir retiré la décision litigieuse. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de cette décision présentées par M. A… ont perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
DECIDE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.
Le magistrat désigné,
J. Charvin
La greffière,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 mai 2026,
La greffière,
M. B…
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