Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2026, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2026, notifié le 29 mai suivant, par lequel le préfet du Gard a prononcé son expulsion du territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail jusqu’à la décision au fond à venir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) « Nîmes : Vaucluse (…) ; ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, ressortissant marocain, résidait dans la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort dans le département du Gard, avant d’être placé au centre de rétention administrative de Sète. Toutefois, il a accusé réception, dans la commune de Nîmes, de la notification le 29 mai 2025 de l’arrêté en litige, commune située dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Gard.

Fait à Montpellier, le 2 juin 2026.

Le vice-président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 2 juin 2026.

La greffière,

M-A Barthélémy