Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 29 mai 2026, n° 2504179 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2504179 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée et régularisée les 10 et 23 juin 2025, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, au vu de l’appréciation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, a implicitement rejeté le recours qu’elle a formé le 26 février 2025 à l’encontre de la décision du 22 juillet 2024 lui refusant la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2026, le département des Pyrénées-Orientales fait valoir que par décision du 26 février 2026, il a attribué à Mme B… une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » valable du 13 février 2025 au 31 mars 2027.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département des Pyrénées-Orientales.
Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 29 mai 2026.
Le vice-président du tribunal,
Jean-Philippe Gayrard
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 mai 2026.
La greffière,
F. Roman
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