Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er mars 2023, 8 mars 2023 et 9 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Jamil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité ;

2°) d’enjoindre au CNAPS de lui renouveler sa carte professionnelle dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure, faute d’avoir été précédée d’une procédure contradictoire en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, et méconnaît son droit d’obtenir la communication de son dossier prévu par l’article L. 122-2 du même code ;

— elle méconnaît l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dès lors que le CNAPS ne justifie pas que la consultation des fichiers le concernant dans le cadre de l’enquête administrative préalable aurait été effectuée par un agent spécialement habilité ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut qu’il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête, dès lors que M. A s’est vu délivrer la carte professionnelle sollicitée le 27 septembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, M. A conteste l’exception de non-lieu à statuer soulevée en défense, au motif que la décision litigieuse a produit ses effets entre le 8 août 2022 et le 27 septembre 2024 et lui a fait grief pendant sa durée d’exécution.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Boucetta, rapporteure,

— et les conclusions de M. Breuille, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a déposé le 30 juin 2022 auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) une demande de renouvellement de sa carte professionnelle l’autorisant à exercer une activité privée de sécurité. Par la décision attaquée du 8 août 2022, le directeur du CNAPS a rejeté cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’exception de non-lieu à statuer opposée par le CNAPS :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n’a d’autre objet que d’en faire prononcer l’annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l’ordonnancement juridique de l’acte contesté, ce qui conduit à ce qu’il n’y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l’acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. Si, par une décision du 27 septembre 2024, le directeur du CNAPS a délivré une carte professionnelle permettant à M. A d’exercer la profession d’agent privé de sécurité pour la période courant du 27 septembre 2024 au 27 septembre 2029, la décision contestée par M. A du 8 août 2022, devant être regardée comme simplement abrogée par celle du 27 septembre 2024, a néanmoins reçu un commencement d’exécution durant la période où elle était en vigueur. Par suite, l’exception de non-lieu opposée en défense doit être écartée.

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée :

4. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels elle se fonde et énonce avec une précision suffisante les considérations de fait ayant conduit le directeur du CNAPS a refusé de faire droit à la demande de l’intéressé. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : 1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ; () ".

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 114-1 du même code : « I. – Les décisions administratives () d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant () les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, () peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. () ». Selon l’article R. 114-6 de ce code : « Les personnes qui font l’objet d’une enquête administrative en application de l’article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Lorsque l’enquête administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de décision de l’intéressé, celui-ci en est informé dans l’accusé de réception de sa demande prévu aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration. Dans les autres cas, l’intéressé est informé lors de la notification de la décision administrative le concernant. () ».

7. Enfin, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l’article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l’Etat. L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l’identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code () ».

8. Dès lors que les dispositions citées ci-dessus du code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d’un agrément individuel, la circonstance que l’agent ayant procédé à cette consultation n’aurait pas été, en application des dispositions également citées ci-dessus du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l’accès à ces traitements, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher d’irrégularité la décision prise sur la demande d’agrément. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’habilitation de l’agent qui a consulté les fichiers le concernant est inopérant et doit, en tout état de cause, être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ». Enfin, l’article L. 122-2 du même code dispose que : « Les mesures mentionnées à l’article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. »

10. M. A ne peut utilement soutenir que la décision contestée n’aurait pas été précédée d’une procédure contradictoire, dès lors que si les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration posent en principe que les décisions prises en considération de la personne sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable, ces dispositions réservent expressément l’hypothèse dans laquelle il est statué sur une demande. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-1 ainsi que de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration est inopérant.

11. En dernier lieu, pour rejeter la demande de renouvellement de la carte professionnelle de M. A, le directeur du CNAPS s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a été condamné, le 29 octobre 2020, par le président du tribunal judiciaire de Meaux, à une peine de 300 euros d’amende accompagnée d’une mesure d’une confiscation d’animal pour avoir commis, le 26 mars 2018, un fait d’abandon volontaire d’un animal domestique, apprivoisé ou captif et que cette condamnation révèle un manquement au devoir de probité.

12. Il ressort en effet des pièces du dossier que, par une ordonnance du tribunal correctionnel du 29 octobre 2020, devenu définitive et étant dès lors revêtue de l’autorité de la chose jugée quant à la matérialité des faits, M. A a été condamné pour des faits d’abandon volontaire d’un animal domestique. Si l’intéressé affirme qu’il n’avait nullement l’intention d’abandonner son animal, il n’apporte aucun élément sérieux de nature à remettre en cause la qualification pénale des faits ayant conduit à sa condamnation. En outre, ces faits, qui ne sont pas anciens, ont été commis en 2018, alors que M. A était titulaire d’une carte professionnelle d’agent privé de sécurité et dès lors soumis à une exigence déontologique particulièrement élevée. Ainsi, à la date de la décision contestée, ils révélaient un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité, qui impose un strict respect des lois et règlements en vigueur. Enfin, M. A ne peut davantage utilement se prévaloir des conséquences de la décision attaquée sur sa situation professionnelle, de sorte que ce moyen doit être écarté comme inopérant. Le directeur du CNAPS n’a dès lors pas commis d’erreur d’appréciation en se fondant sur ce motif pour refuser de renouveler la carte professionnelle dont M. A était titulaire.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Ainsi qu’il a été dit au 3 du présent jugement, M. A s’est vu délivrer une carte professionnelle valable du 27 septembre 2024 au 27 septembre 2029. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à la délivrance de la carte professionnelle sollicitée sont désormais privées d’objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil national des activités privées de sécurité, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Jamil et au conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Romnicianu, président,

— M. L’hôte, premier conseiller,

— M^me Boucetta, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 06 décembre 2024.

La rapporteure,

H. BOUCETTA

Le président,

M. ROMNICIANULe greffier,

Y. EL MAMOUNI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.