Vu les procédures suivantes :

Par une requête et des mémoires enregistrés, sous le n° 2202582, les 15 février 2022, 23 février 2023 et 26 avril 2023, M. D… B…, représenté par M^e Pitti Ferrandi, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette n°1660 émis le 3 décembre 2021, par lequel l’université Paris 8 a mis à sa charge une somme de 21 636,31 euros au titre de sommes indûment versées au cours des années 2014 à 2017 ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée de 21 636,31 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’université Paris 8 une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le titre de perception contesté est entaché d’incompétence de son auteur ;

- la créance visée dans le titre contesté est prescrite ;

- la créance réclamée par le titre exécutoire n’est pas fondée dès lors que les déplacements litigieux ont été pris en charge par différents contrats de recherche et que l’université n’a effectué qu’une avance de frais ;

- l’université n’est pas en mesure de justifier le montant de la créance dès lors que les mandats de paiement énumérés dans la pièce annexée au titre exécutoire n°1660 du 3 décembre 2021 pour les années 2016 et 2017 ainsi que certaines factures et autres justificatifs correspondant à chaque mandat de paiement énumérés dans la pièce annexée au titre exécutoire n’ont pas été transmis ;

- le montant réclamé par le titre exécutoire du 3 décembre 2021 est erroné, dès lors notamment que certains mandats concernent d’autre personnes ;

- la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, l’université Paris 8, représentée par M^e Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B… une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 17 mai 2024.

Les pièces complémentaires demandées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été produites par M. B….

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022 sous le n°2210922, M. D… B…, représentée par M^e Pitti Ferrandi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 10 mai 2022 par laquelle l’université Paris 8 a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 24 février 2022 de notification de saisie administrative à tiers détenteur ainsi que cette dernière décision ;

2°) de mettre à la charge de l’université Paris 8 une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’opposition à titre exécutoire, formée le 15 février 2022 a un effet suspensif, et fait obstacle à tout recouvrement de la créance, qui n’est dès lors pas exigible.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, l’université Paris 8, représentée par M^e Moreau, s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

La clôture de l’instruction a été fixée au 24 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le décret n°84-431 du 6 juin 1984 ;

- le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;

- le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Caro,

- les conclusions de M. Silvy, rapporteur public,

- et les observations de M^e Ben Hamouda, représentant l’Université Paris 8.

Considérant ce qui suit :

M. D… B… est professeur de psychologie cognitive à l’Université Paris 8 et directeur scientifique du laboratoire d’usage des technologies d’information du numérique (LUTIN), plateforme fédérative à la cité des sciences et de l’industrie. Résidant à Nice, il a été recruté par voie de mutation par le Président de l’Université Paris 8 en 2011. Par un rapport n°2020-112 rendu au mois de février 2021, l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) a notamment reproché à M. B… l’irrégularité de la prise en charge par l’université de ses frais de déplacement entre son domicile habituel (Nice) et sa résidence administrative (Université de Saint-Denis) depuis sa nomination au sein de l’Université et a préconisé l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre ainsi que l’émission d’un ordre de reversement pour un montant correspondant aux sommes indûment engagées par l’Université à son profit, soit d’après le montant identifié par la mission entre 2014 et 2017,

21 640 euros. En exécution de la recommandation n°25 de ce rapport, l’université Paris 8 a émis, le 3 décembre 2021, un titre de recettes d’un montant de 21 636,31 euros afin de recouvrer les frais de déplacement qu’elle estime indument perçus par ce dernier. Le 24 février 2022, l’université Paris 8 a effectué une saisie à tiers détenteur auprès de la banque du requérant sur le titre de perception litigieux du 3 décembre 2021 à hauteur de la somme de 21 636,31 euros. La somme totale de 21 636,31 euros a été recouvrée à la suite de cette procédure. Dans le cadre des présentes instances, M. B… demande l’annulation du titre de perception du 3 décembre 2021, de la saisie administrative à tiers détenteur et la décharge de l’obligation de payer la somme mise à sa charge.

Sur la jonction :

Les requêtes nos 2202582 – 2210922 concernent la situation du même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge du titre exécutoire du 3 décembre 2021 :

D’une part, aux termes de l’article L. 952-5 du code de l’éducation : « Les présidents d’université et les directeurs d’établissement peuvent accorder, à titre exceptionnel, des dispenses en tout ou partie aux obligations de résidence et de présence qu’implique toute fonction universitaire d’enseignement et de recherche. Aux termes de l’article 5 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut : « « Les enseignants chercheurs sont astreints à résider au lieu d’exercice de leurs fonctions. Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le président ou le directeur de l’établissement dans les limites compatibles avec les besoins du service. »

D’autre part, aux termes de l’article 1 du décret du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : « En application de l’article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les autres personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents publics des groupements d’intérêt public ainsi que les magistrats et les militaires bénéficient, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Aux termes de l’article 3 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, : « Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim : Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : -à la prise en charge de ses frais de transport ; / -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d’hébergement et, pour l’étranger et l’outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l’agent. (…).

Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire contesté, a été émis au motif que la somme de 21 636,31 euros, correspondant aux allers-retours effectués par M. B… entre Paris et Nice sur la période 2014-2017, aurait été indûment engagée au profit de l’intéressé. L’université Paris 8 qui reprend le rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche de février 2021, soutient que M. B… serait redevable des sommes engagées pour les allers-retours entre Paris et Nice, dès lors qu’il ne disposait pas d’une dérogation à l’obligation de résidence.

En l’espèce, d’une part, si aucune formalisation écrite de la dérogation à l’obligation de résidence n’avait été réalisée, il est manifeste que cette dernière existait, et doit être regardée comme résultant d’une décision de M. A… C…, alors président de l’université Paris 8, ainsi que l’atteste le courrier du 22 mars 2017 de la cheffe du personnel de l’université et le révèlent les mandats et les factures communiqués par l’université Paris 8 versés au dossier notamment celles de 2016, comportant la signature du directeur de la recherche, qui permettent de constater que l’université Paris 8 réservait directement les titres de transports du requérant.

D’autre part, le requérant établit, en produisant notamment les annexes financières de différentes conventions, que ses frais de mission étaient intégralement pris en charge par des partenaires extérieurs de l’université Paris 8 dans le cadre de contrats industriels dont la société SEB était la coordinatrice, de 2013 à 2015 puis par le biais de contrats conclus avec la direction générale de l’Aviation civile (DGAC). Dans le cadre de chacun de ses contrats, les frais de transports, notamment entre son domicile à Nice et le laboratoire LUTIN à Paris faisaient l’objet d’un règlement par l’université Paris 8 puis étaient reportés sur le partenaire extérieur. La désignation des missions était systématiquement établie dans des devis prévisionnels, à la demande de la direction de la recherche, avant d’être acceptée par la société SEB et par la DGAC, puis par l’université Paris 8. Si l’université, soutient, dans la présente instance, que le montage juridique institué était illégal, dès lors que les frais de déplacement entre la résidence habituelle et la résidence administrative ne pouvait pas faire l’objet d’ordre de missions, les avances effectuées sur les frais de mission de l’agent lui étaient remboursées. Dans ces conditions, l’université Paris 8, qui n’a jamais pris en charge les frais de déplacement de M. B…, n’est pas fondée à réclamer la somme litigieuse.

Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander, d’une part, l’annulation du titre exécutoire attaqué et, d’autre part, la décharge de l’obligation de payer la somme correspondante.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite née le 10 mai 2022 par laquelle l’université Paris 8 a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 24 février 2022 de notification de saisie administrative à tiers détenteur :

Aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables / 1° Soit d’une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d’une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance ».

Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, l’université Paris 8 a émis, le 3 décembre 2021, un titre exécutoire n°1660 à l’encontre de M. B… portant sur le « reversement des sommes indûment engagées par l’université à son profit au cours des années 2014 à 2017 », qui lui a été notifié le 15 décembre 2021. Par un recours formé le 15 février 2022 devant le tribunal, M. B… a fait opposition au titre exécutoire du 3 décembre 2021. La contestation du titre devant le juge a, par elle-même, pour effet de suspendre le recouvrement forcé de la créance en application des dispositions précitées du décret du 7 novembre 2012 et fait obstacle à tout recouvrement de la créance, qui n’est dès lors pas exigible. Toutefois, l’université Paris 8 a, par une décision du 24 février 2022, notifié une saisie administrative à tiers détendeur au requérant, rejeté le recours administratif préalable obligatoire effectué par ce dernier et procédé à la saisie de la somme réclamée au requérant. Il s’ensuit que le requérant est fondé à demander l’annulation de la décision de saisie à tiers détenteur du 24 février 2022 ainsi que la décision implicite née le 10 mai 2022 de rejet du recours formé contre cette décision.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’université Paris 8 une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B…, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que l’université Paris 8 demande sur le fondement de cet article.

D E C I D E

Article 1er : Le titre de perception n°1660 émis le 3 décembre 2021 à l’encontre de M. B… est annulé.

Article 2 : M. B… est déchargé de l’obligation de payer la somme de 21 636,31 euros.

Article 3 : La décision du 24 février 2022 de notification de saisie administrative à tiers détenteur ainsi que la décision implicite née le 10 mai 2022 par laquelle l’université Paris 8 a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de cette dernière décision sont annulées.

Article 4 : l’université Paris 8 versera une somme de 1 500 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5: Les conclusions présentées par l’université Paris 8 sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B… et à l’université Paris 8.

Délibéré après l’audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Jimenez, présidente,

M^me Van Maele, première conseillère,

M^me Caro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

La rapporteure,

N. Caro

La présidente,

J. Jimenez

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.