Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, le syndicat Force Ouvrière Territoriaux Saint-Denis, représenté par M^e Mergui, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 16 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de Saint-Denis portant réorganisation du mode de gestion de l’entretien des écoles et des accueils de loisirs et de l’entretien des équipements sportifs ;

2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Denis de réintégrer les agents territoriaux dont le contrat n’a pas été renouvelé et de suspendre l’intervention de la société « Plus que parfait » pour l’entretien des écoles et centres de loisirs de la ville.

Elle soutient que :

— la délibération attaquée est irrégulière dès lors que la séance du conseil municipal du 16 décembre 2021 ne s’est pas déroulée publiquement en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en raison de l’irrégularité de l’avis du comité technique paritaire (CTP) dès lors que, d’une part, le délai franc de quinze jours entre la convocation et la tenue de la réunion du CTP n’a pas été respecté, d’autre part, l’accès à la réunion du comité technique paritaire du 8 décembre 2021 a été empêché par des manifestants sans que des mesures ne soient prises par la commune pour assurer la sécurité et, enfin, le délai de nouvelle convocation du CTP pour la séance du 16 décembre 2021 n’a pas été respecté en méconnaissance de l’article 30 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ;

— elle est illégale dès lors que les membres du CTP n’ont pas été suffisamment informés s’agissant de la nature des postes supprimés dans le cadre de la réorganisation envisagée en méconnaissance de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— elle méconnaît les dispositions relatives au code de la commande publique dès lors qu’il a été fait appel, sans mettre en place d’appel d’offres, aux prestations de services de nettoyage de l’entreprise « Plus que parfait » pour remplacer les postes supprimés des agents communaux ;

— elle méconnaît les dispositions relatives au transfert de personnels prévus par l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les dispositions de l’article L. 1224-3-1 du code du travail relatives à la reprise par la personne privée du contrat de travail d’un agent contractuel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la commune de Saint-Denis, représentée par M^e Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du syndicat Force Ouvrière Territoriaux Saint-Denis en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 mars 2024, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code du travail ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bazin, rapporteure,

— les conclusions de M. Colera, rapporteur public,

— et les observations de M^e Gien, substituant M^e Magnaval, représentant la commune de Saint-Denis.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération n° A-4 du 16 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Saint-Denis a décidé le principe de l’externalisation de l’entretien des écoles élémentaires et des accueils de loisirs au sein de la direction de la vie scolaire, réalisée de manière progressive sur plusieurs années et de l’entretien des terrains de grands jeux et équipements sportifs de la direction des sports, sur les années 2022 et 2023, ainsi que la mise en œuvre, dès le premier semestre 2022, d’un plan d’accompagnement individuel des agents publics concernés en lien avec la direction des ressources humaines. Elle a également décidé le principe de la mise en œuvre à venir de procédures de marché public pour l’externalisation de l’entretien dans les équipements et les espaces sportifs et en tenant compte du calendrier progressif de mise en œuvre dans chacune des deux directions concernées. Par un courrier du 14 février 2022, le syndicat Force Ouvrière Territoriaux Saint-Denis a exercé un recours gracieux à l’encontre de cette délibération. Par la présente requête, le syndicat requérant demande au tribunal d’annuler la délibération du 16 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de Saint-Denis.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 33 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : / 1° A l’organisation et au fonctionnement des services ; / 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; / 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; () ".

3. D’une part, aux termes de l’article 25 du décret du 30 mai 1985, dans sa version en vigueur : « La convocation du comité technique est accompagnée de l’ordre du jour de la séance. La convocation peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique. Les questions entrant dans la compétence des comités techniques dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour. () ». Par ailleurs, aux termes de l’article 2 du règlement intérieur du comité technique paritaire du CCAS, de la caisse des écoles et de la ville de Saint-Denis de 2019 : « () La convocation accompagnée de l’ordre du jour est adressée aux membres du comité par tous moyens, notamment par courrier électronique. Les pièces et documents nécessaires sont communiqués aux membres titulaires et suppléants au plus tard quinze jours avant la date de la séance () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que les membres du comité technique paritaire (CTP) ont été convoqués par un courriel du 23 novembre 2021, comprenant l’ordre du jour ainsi que les pièces et documents nécessaires, pour la réunion devant se tenir le 8 décembre 2021 afin d’examiner le projet de délibération en cause, soit dans le délai de quinze jours avant la tenue de la séance. Contrairement à ce que soutient le syndicat, il ne ressort d’aucun texte ou principe que le délai de quinze jours, posé par l’article 2 du règlement intérieur précité, est un délai franc. Par suite, cette branche du moyen tiré du vice de procédure entachant la délibération attaquée du fait de l’irrégularité de l’avis du CTP doit être écartée.

5. D’autre part, le syndicat requérant produit des attestations de quatre de ses membres selon lesquelles ils auraient été empêchés d’accéder à la salle de réunion de la séance du CTP du 8 décembre 2021 en raison de la présence de manifestants qui, notamment, les insultaient et menaçaient. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des courriels de la chargée de mission « dialogue social » adressés aux membres du CTP le 8 décembre 2021, qui ne sont pas sérieusement contestés, que ces derniers ont été informés que l’accès à la salle de réunion du CTP était possible par le centre administratif et que le constat de défaut de quorum serait atteint à 11 heures 15 s’ils ne se présentaient pas. Il en ressort également que « la direction générale a été au-devant des représentants du personnel devant le centre administratif pour les inviter à venir siéger au CTP en sécurisant leur entrée et débattre de l’affaire prévue à l’ordre du jour », mais « malgré cette démarche et la présence des représentants employeurs (élus et administration), plus d’une heure après l’horaire de la convocation, les représentants du personnel n’ont pas souhaité venir ». Par suite, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir que l’accès de ses membres à la réunion du comité technique paritaire du 8 décembre 2021 a été empêché sans que l’administration assure leur sécurité. Cette deuxième branche du moyen tiré du vice de procédure entachant la délibération attaquée du fait de l’irrégularité de l’avis du CTP doit dès lors être écartée.

6. Enfin, aux termes de l’article 30 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans sa version alors en vigueur : « Lors de l’ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants du personnel doivent être présents. En outre, lorsqu’une délibération de la collectivité territoriale ou de l’établissement public a prévu, en application du II de l’article 26, le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents. / Lorsque le quorum n’est pas atteint dans le ou l’un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l’article 30-1 ».

7. Il ressort des pièces du dossier que, lors de la séance du comité technique paritaire du 8 décembre 2021, le quorum n’a pas été atteint. Par un courriel du 10 décembre 2021, le maire de la commune a alors envoyé une nouvelle convocation aux membres du CTP en vue de la séance du 16 décembre 2021 en précisant que les rapports et annexes en pièces jointes n’ont pas été modifiés. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 30 du décret du 30 mai 1985, la nouvelle convocation à la réunion du CTP à la suite du constat du défaut de quorum lors de la première réunion, a été envoyée dans le délai de huit jours fixé par ces dispositions. Par suite, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir que le délai fixé à cet article n’a pas été respecté. Cette dernière branche du moyen tiré du vice de procédure entachant la délibération attaquée du fait de l’irrégularité de l’avis du CTP doit être écarté.

8. En deuxième lieu, aux termes de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur : « I.- Un emploi ne peut être supprimé qu’après avis du comité social territorial sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l’établissement public. () ».

9. Contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la délibération attaquée et de la note de synthèse explicative accompagnant le projet, que cette délibération n’a pas pour effet en elle-même de modifier le tableau des emplois budgétaires. À cet égard, est sans incidence la production par le syndicat de courriers et d’attestationsfaisant état de ce que des agents de la commune ont vu leur contrat de travail ne pas être reconduit. Par suite, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que les membres du CTP n’ont pas été suffisamment informés de la nature des postes supprimés en méconnaissance de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984. Le moyen doit être écarté comme étant inopérant.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. () ».

11. Il est constant que le 8 décembre 2021, le jour de la première réunion du comité technique paritaire devant examiner le projet de délibération en litige, des agents communaux ont manifesté devant l’hôtel de ville afin d’exprimer leur désapprobation s’agissant de ce projet. Par ailleurs, il ressort des écritures en défense, et il n’est pas contesté, qu’avant le début de la séance du conseil municipal le 16 décembre 2021, les portes de l’entrée principale de l’hôtel de ville ont été fermées, sans être verrouillées, en raison d’un rassemblement inopiné de manifestants et de la crainte de possibles heurts. La commune fait valoir que, si un système de contrôle de l’accès du public a été mis en place à l’entrée de la salle du conseil municipal, cette mesure préventive n’a pas privé la séance de publicité et qu’une dizaine de spectateurs était d’ailleurs présents dans les gradins dès le début de celle-ci, ce qui correspond au nombre habituel de spectateurs aux séances du conseil municipal. Si le syndicat requérant soutient que l’accès à la séance du conseil municipal a été refusé au public par un système de filtrage sans critère objectif, il ne produit au soutien de son allégation que six attestations émanant toutes de membres du syndicat dont deux seulement attestent de ce que l’entrée leur a été refusée, alors que les quatre autres attestent seulement de l’existence d’un système de contrôle à l’entrée de la salle. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment de la captation vidéo de la séance du 16 décembre 2021, accessible en ligne, que des membres du public étaient présents lors de ladite séance et que d’ailleurs, ainsi que le fait valoir la commune, le déroulement de la séance a été perturbé après la présentation du projet de délibération en litige par un adjoint au maire, par une personne présente dans le public. Dans ces conditions, le syndicat requérant n’est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée a été adoptée en méconnaissance du principe de publicité des séances posées par les dispositions précitées de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales.

12. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, la délibération attaquée du 16 décembre 2021 se borne à poser le principe de la mise en œuvre à venir de procédures de marché public pour l’externalisation de l’entretien dans les équipements et les espaces sportifs en tenant compte du calendrier progressif de mise en œuvre de chacune des deux directions, sans procéder à l’attribution d’un marché public. Par suite, le syndicat requérant ne peut utilement soutenir que la délibération attaquée méconnaît les dispositions du code de la commande publique.

13. En dernier lieu, le syndicat requérant ne peut pas davantage utilement se prévaloir des dispositions de l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions de l’article L. 1224-3-1 du code du travail à l’appui de ses conclusions contre la délibération en litige qui porte réorganisation de l’entretien de certains services.

14. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat Force Ouvrière Territoriaux Saint-Denis n’est pas fondé à demander l’annulation de la délibération du 16 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de Saint-Denis. Ses conclusions à fin d’annulation doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

15. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Denis tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du syndicat Force Ouvrière Territoriaux Saint-Denis est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Denis sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat Force Ouvrière Territoriaux Saint-Denis et à la commune de Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Deniel, présidente,

M^me Bazin, conseillère,

M^me Biscarel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.

La rapporteure,La présidente,M^me BazinMme DenielLa greffière,M^me A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2204364