Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. B A, représenté par M^e Franck Cohen, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d’annuler la décision 48 SI du ministre de l’intérieur invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’annuler les 4 retraits de points opérés sur son permis de conduire à la suite des infractions suivantes :

— en date du 16/12/2022 à Meriel (3 points) ;

— en date du 27/06/2022 à Oinville sur Liphard (3 points) ;

— en date du 09/06/2020 à Chevilly (3 points) ;

— en date du 19/04/2020 à Mœurs Verdey (3 points) ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire doté de ces 12 points ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, M. A doit être regardé comme se désistant purement et simplement de son recours, sous réserve de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qu’il entend maintenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, le requérant s’est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’Intérieur.

Fait à Montreuil, le 17 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.