Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2024, n° 2411377

TA Montreuil
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques opérants
La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen opérant ni précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, entraînant ainsi son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 déc. 2024, n° 2411377
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2411377
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. En se bornant à faire état de sa situation et des difficultés rencontrées par son enfant et lui-même dans l’attente d’une réponse sur sa demande de titre de séjour, M. A ne soulève à l’appui de sa demande aucun moyen opérant ni aucun moyen assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il n’a produit, dans le délai de recours contentieux, aucun mémoire complémentaire en vue de régulariser sa requête. Dès lors, la requête de M. A ne peut qu’être rejetée par voie d’ordonnance sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, 16 décembre 2024.

Le président de la 11ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.