Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2024, n° 2308874

TA Montreuil
Désistement 31 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La société Allianz Global Investors GmbH, pour le compte de DBI-Fonds EBB, a demandé la restitution de retenues à la source d'un montant de 27 679,56 euros pour les années 2013 et 2014, ainsi que le versement de 1 500 euros au titre des frais de justice. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu à statuer en raison d'un dégrèvement total et a demandé le rejet du surplus. Suite à une invitation à confirmer le maintien de ses conclusions, la société a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 31 déc. 2024, n° 2308874
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2308874
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Allianz Global Investors GmbH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 21 juillet et 21 décembre 2023, la société Allianz Global Investors GmbH pour le compte de DBI-Fonds EBB, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 27 679,56 euros au titre des années 2013 et 2014, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 15 octobre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH pour le compte de DBI-Fonds EBB a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, la société Allianz Global Investors GmbH pour le compte de DBI-Fonds EBB déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH pour le compte de DBI-Fonds EBB étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH pour le compte de DBI-Fonds EBB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH pour le compte de DBI-Fonds EBB et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil le 31 décembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.