Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 17 novembre 2022, 26 juin 2023 et 8 octobre 2024, la société Veolia Eau d’Ile-de-France, représentée par M^e Pin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner la société Orange à lui verser, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices causés à la canalisation d’adduction d’eau située sous le trottoir au niveau du 27 ter rue du Progrès à Montreuil, la somme de 19 543,79 euros incluant une somme de 11 427,41 euros HT actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le jour où le devis a été émis jusqu’au jour du jugement et du taux de la TVA applicable à cette date ;

2°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a qualité et intérêt à agir, étant responsable de l’entretien du réseau d’adduction d’eau de la commune de Montreuil en application de la convention de délégation de service public signée le 9 juillet 2010 avec le syndicat des eaux d’Ile-de-France ;

— le litige, qui se rapporte aux dommages causés par un ouvrage public, relève de la compétence des juridictions administratives ;

— la responsabilité sans faute de la société Orange est engagée dès lors, d’une part, qu’elle a la qualité de tiers à l’égard de la chambre de tirage en cause et, d’autre part, que la société Orange est propriétaire de cette chambre de tirage dont les défauts d’installation ont entrainé la rupture de la canalisation d’adduction d’eau ; en outre, il n’existe aucune cause exonératoire ;

— elle est en droit d’obtenir réparation des préjudices subis, comprenant les frais de réparation de la fuite à hauteur de 6 790,98 euros HT, les frais de mise en place d’un chevalet à hauteur de 6 790,98 euros HT, les frais d’expertise technique d’un montant de 1 031,25 euros HT ainsi que les frais d’huissier d’un montant de 294,15 euros HT.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la société Orange, représentée par M^e Ameye conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa responsabilité n’est pas engagée dès lors qu’il n’est pas démontré que la chambre de tirage en cause lui appartient ;

— les préjudices allégués ne sont pas établis ;

— elle est fondée à obtenir, en réparation du préjudice que lui a causé la procédure engagée par la société requérante qui présente un caractère abusif, la somme de 5 000 euros.

Par ordonnance du 23 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 14 octobre 2024.

Un mémoire et des pièces enregistrés le 22 novembre 2024, présentés pour la société Véolia Eau d’Ile-de-France, ont été communiqués uniquement en tant qu’ils répondaient à la mesure complémentaire d’instruction ordonnée le 6 novembre 2024 en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Un mémoire a été produit après clôture pour la société Véolia Eau d’Ile-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Tahiri,

— les conclusions de M^me Nguër, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Pin, représentant la société Véolia Eau d’Ile-de-France.

Considérant ce qui suit :

1. La société Véolia Eau d’Ile-de-France, titulaire depuis le 9 juillet 2010 d’un contrat de délégation de service public pour la gestion du service de production et de distribution d’eau potable conclu avec le Syndicat des eaux d’Ile-de-France, lequel couvre notamment le territoire de la commune de Montreuil, demande au tribunal de condamner la société Orange à lui verser la somme de 19 543,79 euros en réparation des préjudices causés à la canalisation d’adduction d’eau située sous le trottoir au niveau du 27 ter rue du Progrès à Montreuil.

Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société Veolia :

2. Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement.

3. Il résulte de l’instruction, et en particulier du procès-verbal de constat d’huissier établi le 15 mars 2018 à la demande de la société Véolia Eau d’Ile-de-France, que la fouille réalisée sur le trottoir entre le 27 bis et le 27 ter de la rue du Progrès à Montreuil a permis de révéler qu’une chambre de tirage de câbles de télécommunications était posée au-dessus de la canalisation d’adduction d’eau située sous le trottoir. Il ressort en outre du rapport établi par l’expert mandaté par l’assureur de la société Véolia Eau d’Ile-de-France que la fuite constatée sur cette canalisation, au niveau du 31 de la rue du Progrès, résulte du positionnement en amont de la chambre de tirage directement à son aplomb et sans maintien des fourreaux. Toutefois, la société Orange soutient que la chambre de tirage en cause ne lui appartient pas et que les câbles de télécommunication présents dans cette chambre sont d’un format autre que celui qu’elle utilise. Elle produit pour en justifier un courriel qu’elle a adressé à la société Véolia Eau d’Ile-de-France indiquant que son réseau au niveau du 27 ter de la rue du Progrès est constitué d’une conduite transport de 30 tubes enrobé béton localisée sous la chaussée, que la chambre de tirage en cause a été posée entre 2008 et 2012 et que lors de son ouverture elle s’est révélée contenir des « câbles fibres SFR/Completel et coaxiaux NC », d’autres chambres étant présentes dans le prolongement de celle-ci « toutes taguées » TV «   ». Elle produit également des plans corroborant la localisation de ses réseaux sous la chaussée et non sous le trottoir au niveau du 27 ter de la rue du Progrès. Ces éléments ne sont pas utilement remis en cause par la réponse à la déclaration de travaux à proximité de réseaux déposée le 19 avril 2023 par la société Véolia Eau d’Ile-de-France dans la zone du 27 ter de la rue du Progrès qui, si elle mentionne effectivement la présence de réseaux appartenant à la société Orange, fait également état de la présence de réseaux SFR, sans que le plan annexé à cette réponse ne permette d’établir la présence d’installations de la société Orange au niveau du trottoir. Par suite, il ne résulte pas de l’instruction que la société Orange aurait la garde de la chambre de tirage à l’origine des dommages dont la société Véolia Eau d’Ile-de-France demande réparation. Par suite, ses conclusions contre la société Orange sont mal dirigées et doivent, pour ce motif, être rejetées.

Sur les conclusions reconventionnelles indemnitaires présentées par la société Orange :

4. En l’espèce, la requête de la société Véolia Eau d’Ile-de-France ne caractérise pas un usage abusif de son droit de recours. Par suite, les conclusions de la société Orange tendant à la condamnation de la société Véolia Eau d’Ile-de-France à lui verser une indemnité de 5 000 euros pour recours abusif doivent être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Véolia Eau d’Ile-de-France la somme de 1 500 euros à verser à la société Orange au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la société Orange, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Véolia Eau d’Ile-de-France est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Orange tendant à ce que la société Véolia Eau d’Ile-de-France soit condamnée à lui verser une indemnité pour recours abusif sont rejetées.

Article 3 : La société Véolia Eau d’Ile-de-France versera à la société Orange une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Véolia Eau d’Ile-de-France et à la société Orange.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Charret, président,

M^me Tahiri et M^me A, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

Le rapporteur,

S. Tahiri

Le président,

J. Charret

Le greffier,

L. Valcy

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.