Rejet 16 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 16 déc. 2024, n° 2415644 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2415644 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. A… B… demande au Tribunal d’intervenir afin qu’il puisse reprendre son activité professionnelle au sein de l’établissement public territorial Plaine Commune.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».
3. La requête de M. B… ne comporte aucune conclusion qu’il soumettrait au juge, qui serait dirigée contre une décision et sur laquelle le Tribunal pourrait statuer. En application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions de 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Montreuil, le 16 décembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Ligne ·
- Consultant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Allocation ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Port ·
- Régie ·
- Métropolitain ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Redevance ·
- Tiré
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Israël ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Accord franco algerien ·
- Ressortissant ·
- Erreur
- Astreinte ·
- Logement ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Jugement ·
- Médiation ·
- Au fond ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Versement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté ·
- Commerçant ·
- Marches ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Syndicat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Stagiaire ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Élection municipale ·
- Recrutement ·
- Vacant
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Atteinte
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Pays ·
- Ressortissant ·
- Autorisation provisoire ·
- Départ volontaire ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre exécutoire ·
- Juridiction judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Juridiction administrative ·
- Commune ·
- Contestation ·
- Finances
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Acte ·
- Logement social ·
- Médiation ·
- Ordonnance
- Département ·
- Délibération ·
- Fonction publique ·
- Service social ·
- Collectivités territoriales ·
- Décret ·
- Professionnel ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.