Tribunal administratif de Montreuil, 9 janvier 2025, n° 2415995

TA Montreuil
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la mesure sollicitée ferait obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

M. B A a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de répondre à sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation et la légalité du silence de l'administration, qui vaut décision implicite de rejet après quatre mois. La juridiction a conclu que la demande de M. A ne pouvait être satisfaite, car elle aurait pour effet de contrecarrer la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration. Par conséquent, la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 9 janv. 2025, n° 2415995
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2415995
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Ailey ALAGAPIN-GRAILLOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner une réponse expresse à sa demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » et de lui délivrer, dans l’attente de cette réponse, un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’il a déposé sa demande de titre de séjour il y a presque deux ans, qu’il est resté sans réponse de la part de l’administration et qu’il est dans l’impossibilité de travailler alors qu’il a reçu une promesse d’embauche.

— la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Delamarre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 12 décembre 1979, a sollicité le 9 août 2022 la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et s’est vu délivrer plusieurs récépissés successifs, le dernier ayant expiré le 7 janvier 2025. Il demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner une réponse expresse à sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente de cette réponse, un récépissé de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». En vertu du premier alinéa de l’article R. 431-12 de ce code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ».

4. Il résulte de l’instruction que M. A a sollicité le 9 août 2022 la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » et s’est vu délivrer plusieurs récépissés successifs, le dernier ayant expiré le 7 janvier 2025. A défaut de réponse au terme d’un délai de quatre mois, et alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’administration a sollicité la production de pièces complémentaires, de nature à prolonger le délai d’instruction de la demande de M. A, ou que le dossier déposé, était incomplet, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de l’intéressé. Dès lors, la mesure qu’il sollicite aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite, et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil le 9 janvier 2025.

La juge des référés,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.