Tribunal administratif de Montreuil, 27 février 2025, n° 2502643

TA Montreuil
Rejet 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que la demande ne justifiait pas d'urgence et qu'elle aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution des décisions de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 févr. 2025, n° 2502643
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2502643
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Malik, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un rendez-vous dans les meilleurs délais afin qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de récépissé, son titre de séjour étant en cours de fabrication et son récépissé actuel étant expiré depuis le 28 janvier 2025, dans un délai à fixer ne pouvant être supérieur à une semaine et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que sa demande est urgente, utile et n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » L’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-12 du même code : " L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. ()

3. Il résulte des termes et des pièces jointes à la requête que la demande de M^me A de renouvellement de son titre de séjour par la délivrance d’une carte de résident de dix ans, déposée le 26 avril 2024, a été rejetée par une décision expresse le 2 octobre 2024. Même en admettant qu’elle ait sollicité un autre titre de séjour à la même occasion, cela lui a nécessairement été implicitement refusé le 26 août 2024, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Enfin, si M^me A évoque un titre de séjour en cours de fabrication depuis près d’un an, elle n’en établit pas la réalité. Elle ne justifie dès lors pas de l’utilité de la mesure qu’elle demande au juge des référés de prononcer qui, au demeurant et en l’état de l’instruction, aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de la ou des décisions de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.