TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANCY

N° 1100479

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M^me Z X

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M^me Wolf

Président-Rapporteur

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M^me Antoniazzi

Rapporteur public

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Audience du 17 mai 2011

Lecture du 24 mai 2011

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54-01-01-02-02

135-02-01-02-01-01-02

C+

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Nancy

(2^e Chambre)

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée par M^me Z X, demeurant XXX à Thiaville-sur-Meurthe (54120) ; M^me X demande au Tribunal :

1°) d’annuler la délibération en date du 4 mars 2011, par laquelle le conseil municipal de la commune de Thiaville-sur-Meurthe a décidé de se réunir à huis clos ;

2°) de condamner la commune de Thiaville-sur-Meurthe à lui verser une somme de 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— le huis clos a été adopté avant établissement de l’ordre du jour de la séance, ce que la jurisprudence n’admet pas ;

— aucun point de l’ordre du jour n’exigeait le huis clos ;

— la décision a été prise à titre préventif et non pour rétablir l’ordre ;

— le maire a déjà sans motif présidé deux séances à huis clos ;

Vu la délibération attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

L’affaire ayant été dispensée d’instruction ;

La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 17 mai 2011 :

— le rapport de M^me Wolf, présidente,

— et les conclusions de M^me Antoniazzi, rapporteur public ;

Considérant que la requérante demande au Tribunal d’annuler la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Thiaville-sur-Meurthe a décidé, pour l’ensemble de la séance du 4 mars 2011, de se réunir à huis clos ;

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Considérant que l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. / (…) » ;

Considérant que la décision par laquelle le conseil municipal recourt au huis clos pour tout ou partie d’une séance, en application des dispositions précitées de l’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, est un acte préparatoire de la ou des délibérations adoptées à l’issue de cette séance qui n’est pas susceptible d’être déféré directement au juge de l’excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M^me X est irrecevable et doit être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Thiaville-sur-Meurthe, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M^me X une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1^er : La requête de M^me X est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me Z X.

Copie en sera délivrée, pour information, à la commune de Thiaville-sur-Meurthe.

Délibéré après l’audience du 17 mai 2011, à laquelle siégeaient :

M^me Wolf, présidente,

M^me Bour, premier conseiller,

M. L’Hôte, premier conseiller.

Lu en audience publique le 24 mai 2011.

La présidente, L’assesseur le plus ancien,

WOLF A-S. BOUR

Le greffier,

F. C

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.