Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Jeannot, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-de-Moselle de lui délivrer le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dont la délivrance avait été annoncée par courrier du 12 juin 2024, dans un délai de trois heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou subsidiairement de lui délivrer immédiatement un récépissé dans l’attente de la fabrication de la carte de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— il existe une urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dès lors que son récépissé expire le 25 décembre 2024, que l’absence de titre de séjour l’empêche d’exercer ses droits, qu’il lui est demandé de quitter les structures d’hébergement, ce qui l’amènera à vivre dans la rue avec ses deux enfants, que son aide financière sera coupée si son récépissé n’est pas renouvelé, et que le conseil départemental refuse de lui accorder des aides ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors que la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour au motif que M^me A n’aurait pas quitté les structures d’hébergement d’urgence est manifestement illégale, et entachée d’un abus de droit et d’une erreur de droit, ainsi que d’une méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il n’est pas établi que la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour a été prise par une autorité compétente ; les agents qui lui ont adressé des courriels ne sont pas identifiés, contrairement à la charte Marianne et au code des relations entre le public et l’administration ; cette décision porte atteinte à son droit d’aller et de venir, au principe de dignité de la personne humaine, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à l’intérêt supérieur de ses enfants et au principe de loyauté de l’action publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante malgache née en 1998, a vécu plusieurs années à Mayotte avant d’arriver sur le territoire métropolitain en 2017. Titulaire du baccalauréat professionnel dans la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » obtenu en 2017, elle est mère de deux enfants français nés le 14 janvier 2021 et le 23 juin 2022 à Nancy de deux pères différents. Une première demande, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sollicitant la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour formée le 12 décembre 2023 et de la décision implicite refusant de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » a été rejetée par une ordonnance du juge des référés du 26 avril 2024, pour défaut d’urgence. Une nouvelle demande de suspension, dirigée cette fois contre le refus implicite de lui remettre le titre de séjour, dont la préfète avait annoncé la délivrance par un courrier du 12 juin 2024, a été rejetée au motif que l’existence de la décision contestée n’était pas établie par les pièces du dossier, par une ordonnance du juge des référés du 20 décembre 2024. Dans la présente instance, M^me A demande qu’il soit enjoint à l’administration de lui remettre le titre en question, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

4. Par un courrier du 12 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a informé M^me A de sa décision de lui délivrer un premier titre de séjour, sous la forme d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M^me A fait valoir que ce titre de séjour ne lui a toujours pas été délivré au motif qu’elle n’a pas quitté la structure d’hébergement d’urgence qu’elle occupe, ce qui est impossible eu égard à la circonstance qu’elle est mère de deux enfants en bas âge et qu’elle ne travaille pas. Toutefois, la circonstance que, dans son courrier du 12 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle rappelle que l’intéressée s’est engagée à quitter son hébergement d’urgence et que cet engagement est également mentionné dans deux courriels de la préfecture ne saurait suffire à révéler, de la part de la préfète, une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour à M^me A. Il ne résulte pas non plus de l’instruction que le renouvellement du récépissé l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 25 décembre 2024, lui aurait effectivement été refusé, de surcroît pour un tel motif. Par ailleurs, pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à enjoindre la délivrance d’un titre de séjour, ou à défaut de renouveler un récépissé, M^me A fait valoir que les refus de lui délivrer un titre de séjour et de renouveler son récépissé portent gravement atteinte à ses droits en raison des conséquences qu’ils emportent sur sa situation au motif qu’elle est dans l’impossibilité de travailler, ne peut subvenir aux besoins de sa famille et ne bénéficiera plus de certaines aides. Les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, étant précisé que M^me A ne se prévaut pas de liens familiaux sur le territoire français et qu’il ne ressort pas des pièces qu’elle produit que les pères de ses deux enfants contribuent d’une quelconque manière à leur éducation et à leur entretien.

5. Ainsi, la condition d’urgence, caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai d’une des mesures de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie. La requête, doit donc être rejetée, dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à M^e Jeannot.

Copie pour information sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 26 décembre 2024.

La juge des référés,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.