Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. A B, représenté par M^e Richard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à son avocate, M^e Richard, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocate renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une motivation insuffisante au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle méconnaît son droit d’être entendu et les droits de la défense ;

— la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait dû saisir la commission du titre de séjour afin de lui permettre d’être entendu, alors qu’il remplit les conditions de délivrance d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle méconnaît son droit d’être entendu tel que garanti par l’article 41 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 15 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Agnès Bourjol,

— et les observations de M^e Richard, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 7 octobre 1996, est entré en France le 26 septembre 2017 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour pour y poursuivre des études supérieures en économie, renouvelé jusqu’au 4 octobre 2019. Par un courrier reçu le 27 décembre 2022, M. B a sollicité son admission au séjour en se prévalant de sa relation avec une ressortissante française et de la naissance d’un enfant né de cette union. Par un arrêté du 3 janvier 2024, dont M. B demande au tribunal l’annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui s’est estimé saisi d’une demande de titre en qualité de père d’un enfant français, sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a refusé de faire droit à sa demande de titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 9 de l’accord franco-marocain susvisé du 9 octobre 1987 : « les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord () ». Cet accord ne comporte aucune stipulation relative à la délivrance de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ». Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. () ». Il résulte de ces dispositions que pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, l’étranger qui se prévaut de cette qualité doit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

3. En premier lieu, M. B a contracté, le 27 septembre 2022, un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française avec laquelle il justifie d’une vie commune depuis novembre 2020. Le couple a eu un enfant, né le 20 janvier 2021, que le requérant a reconnu et dont la nationalité française n’est pas contestée. Le requérant non seulement justifie contribuer à l’entretien et à l’éducation de cet enfant, non seulement financièrement, à hauteur de ses ressources, par l’achat de jouets, la prise en charge de frais de garde en crèche ou d’articles de puériculture, mais fait également preuve d’une implication effective dans l’éducation de son enfant depuis sa naissance, ainsi que cela ressort des attestations circonstanciées émanant de sa compagne, de la famille de celle-ci, d’une assistante maternelle et d’un médecin et des nombreuses photographies produites au dossier.

4. En second lieu, pour estimer que la présence du requérant sur le territoire français constituait une menace pour l’ordre public, la décision attaquée fait état d’une rixe consécutive au vol de boissons alcoolisées au cours de laquelle M. B aurait fait usage d’une arme par destination. Toutefois, si M. B reconnaît l’existence d’une altercation avec un commerçant qui ne souhaitait pas lui vendre d’alcool, alors qu’il était déjà alcoolisé, il conteste fermement la matérialité des autres faits qui lui sont reprochés, notamment l’usage d’une arme par destination. Il ne ressort d’ailleurs pas des pièces du dossier et il n’est pas soutenu en défense que ces faits, pour regrettables qu’ils soient, aient donné lieu à des poursuites pénales. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle doit être regardée comme n’apportant aucun élément de nature à établir que la présence en France de M. B constitue une menace pour l’ordre public.

5. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que M. B est fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle, en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français, a fait une inexacte application de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point 3. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l’annulation de ce refus ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique que l’autorité administrative délivre à M. B un titre de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement et, dans l’attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance et les dépens :

7. M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Richard, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Richard d’une somme de 1 200 euros. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 12 février 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. B, dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, dans l’attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 200 euros à M^e Richard, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Richard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience publique du 30 mai 2024 à laquelle siégeaient :

M. Di Candia, président,

M^me Bourjol, première conseillère,

M^me Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

La rapporteure,

A. Bourjol

Le président,

O. Di Candia

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.