Vu les procédures suivantes :

I) Par une requête enregistrée le 5 mai 2026 sous le n° 2601661, M. B… A…, détenu à la maison d’arrêt d’Epinal au jour de l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2026 par lequel le préfet des Vosges l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 4 ans.

II) Par une requête enregistrée le 6 mai 2026 sous le n° 2601671, M. B… A…, représenté par M^e Migliore, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2026 par lequel le préfet des Vosges l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 4 ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de procéder à la suppression de la mention de la décision contestée sur le fichier des personnes recherchées (FPR) et sur le système d’information Schengen (SIS) ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2.

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Besançon : (…) Haute-Saône (…) ».

3.

Il résulte des articles L. 614-3 et L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l’éloignement d’un étranger placé en détention. Lorsqu’il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la détention, le jugement des conclusions dont l’étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.

4. Il ressort des pièces des dossiers que M. A…, détenu à la maison d’arrêt d’Epinal depuis le 17 novembre 2023, a été libéré le 4 mai 2026 et qu’il déclare une adresse dans la commune d’Hericourt (70400) dans le département de la Haute-Saône. Il y a lieu, en conséquence dans le cadre d’une bonne administration de la justice et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers des requêtes de M. A… au tribunal administratif de Besançon.

O R D O N N E :

Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. A… sont transmis au tribunal administratif de Besançon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet des Vosges et au président du tribunal administratif de Besançon.

Fait à Nancy, le 12 mai 2026.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis